Votre Mandat - Page 8
Du rôle d’employeur public au statut de « patron » de sa collectivité, le mandat de maire et de président d’interco comprend de nombreuses facettes, régies tout autant par une réglementation pointue que par les aléas de la pratique au quotidien. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur votre mandat.
Le fonctionnaire placé en Citis peut-il prétendre au versement de son régime indemnitaire ?
L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1984 précité prévoit que le fonctionnaire bénéficiant d’un Citis conserve son « plein traitement » qui correspond dès lors au seul traitement indiciaire, et non à la rémunération du...
Le fonctionnaire dont l’indisponibilité physique est liée au service bénéficie-t-il d’une protection particulière ?
Oui, un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) est accordé au fonctionnaire en cas d’invalidité temporaire de travail résultant d’un accident de service ou de trajet imputable au service, ou d’une maladie...
Les fonctionnaires malades peuvent-ils bénéficier de prestations sociales en complément de leur protection statutaire ?
L’assurance maladie offre aux territoriaux relevant du régime spécial de Sécurité sociale deux types de prestations, à combiner avec la protection statutaire :- des prestations en nature, pour remboursement de frais médicaux,...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de longue durée (CLD) ?
Le congé de longue durée est accordé au fonctionnaire en activité mis dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions car atteint de l’un des cinq types d’affection ; tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite ou déficit...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de longue maladie (CLM) ?
Le congé de longue maladie est accordé au fonctionnaire en position d’activité en cas de maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rendant nécessaires des soins prolongés et présentant un caractère...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire ?
L'agent en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie ordinaire (art. n° 57, 2° de la loi du 26janvier 1984). Il a droit à un ou...
De quelles protections statutaires bénéficient les fonctionnaires territoriaux malades ?
Le fonctionnaire territorial relève du régime spécial de la Sécurité sociale réglementé par le décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de Sécurité sociale des agents permanents des départements, communes et établissements...
Un maire peut-il rester en fonction s'il n'habite plus la commune et n'y possède pas de terrain ?
« Notre maire, qui était locataire, n’habite plus sur la commune et ne possède pas de terrain sur le territoire communal. Peut-il rester le maire ? Peut-on le destituer ? » Philippe Bluteau, avocat spécialiste du droit électoral,...
Une collectivité peut-elle obliger ses élus à déclarer tous leurs revenus ?
Oui, mais sans sanctions liées, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires à la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson. Décryptage de la réponse ministérielleJusqu’où peut aller le code de...
« Nous avons augmenté le temps de travail progressivement, en apportant des contreparties »
Le couperet va bientôt tomber, finis les régimes dérogatoires au temps de travail... Marie-Louise Fort, maire de Sens, revient sur le passage dans sa collectivité aux 1607 heures annuelles pour un temps plein d'agent public territorial....
Le coaching des agents, de quoi doper leur potentiel
Quelle que soit leur catégorie, les agents évoluent dans un environnement de plus en plus complexe. Les principaux outils d’accompagnement RH que sont la formation et le conseil ne suffisent pas toujours. Le coaching professionnel offre...
Congrès des maires 2021, un rassemblement spécial à plus d'un titre
Du 15 au 18 novembre, les maires et présidents d'intercommunalités vont pouvoir se retrouver à Paris pour leur 103e congrès alors que l'édition 2020 avait été annulée, Covid oblige. Un rassemblement qui sera spécial à plus d'un...
Comment transformer sa collectivité en organisation apprenante
Dans un environnement complexe, il est indispensable d’adopter de nouvelles méthodes de travail et pratiques managériales pour s’adapter aux changements et faire face aux événements. C’est la promesse du modèle d’organisation...
Faut-il revenir sur le non-cumul des mandats de parlementaire et de maire ?
Le sénateur Hervé Marseille veut revenir sur le non-cumul du mandat de parlementaire avec celui de maire ou d’adjoint. Même limitée aux communes de moins de 10 000 âmes et sans cumul d’indemnités, sa proposition de loi adoptée au...
Le cumul des mandats : quelles limites ?
La loi ordinaire et la loi organique du 22 janvier 2014 interdisent respectivement le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et avec le mandat de député ou de sénateur. Ces textes...
Peut-on déroger à la parité si une élue intercommunale démissionne ?
Non, même si cela risque de créer un siège vacant au sein de l'assemblée délibérante de l'EPCI, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite posée par le député UDI de la Somme Grégory Labille....
Des maires employeurs jetés dans le grand bain
C’est dans un contexte pesant que les exécutifs locaux issus des municipales 2020 ont endossé leur rôle d’employeur public, sans autre choix que d’entrer de plain-pied dans le vif du sujet. Un an et demi après, une autre page...
Avec 7 conseillers démissionnaires sur 11, doit-on revoter et réélire le conseil au complet ?
Dans une commune de moins de 500 habitants, 7 conseillers sur 11 ont démissionné dont un adjoint. Doit-on revoter et réélire le conseil au complet ou seulement les 7 conseillers démissionnaires ? Philippe Bluteau, avocat associé au...
Testez l'édition Abonné
du Courrier des Maires
15 jours d'essai gratuit
et sans engagement
L'AGENDA DU MOMENT
Prochain rendez-vous des maires et des élus locaux 2022
- Congrès de l'Unccas
- 27/03/2023 9h-18h
Le dossier d'actu
50 Questions-reponses
Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
Découvrir l'article