Votre Mandat - Page 6

Quelle est la nature juridique de cette convention de participation ?

La convention de participation est un contrat de droit public et c’est en conséquence le juge administratif qui est compétent pour connaître des litiges relatifs à un tel contrat.Ainsi, le juge administratif a considéré que « la...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Santé

Qu’est-ce qu’une convention de participation ?

L’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les employeurs territoriaux peuvent également apporter leur participation aux contrats de protection sociale complémentaire au titre desquels ils ont conclu une convention de...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Santé

Quels organismes sont susceptibles de proposer des contrats labellisés ?

Les contrats labellisés peuvent être proposés par les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les entreprises...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Santé

Qu’est-ce qu’un contrat labellisé ?

Les employeurs territoriaux peuvent participer à la protection complémentaire de leurs agents en participant à des contrats de protection sociale complémentaire dits labellisés.Ces contrats destinés à couvrir les risques santé ou...

11/02/2022 | 50 Questions, Santé, Fonction publique territoriale

Quelles sont les modalités de sélection des garanties ?

Pour participer à la protection complémentaire de leurs agents et garantir les risques santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux types de contrat : des contrats labellisés ou...

11/02/2022 | 50 Questions, Santé, Fonction publique territoriale

La liste des agents bénéficiaires est-elle exhaustive ?

Non. Si pour l’instant, le législateur a prévu que seuls les fonctionnaires, les agents contractuels et les retraités territoriaux pouvaient bénéficier de la participation obligatoire de leur employeur à la protection sociale...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Santé

Quels sont les bénéficiaires de cette participation obligatoire ?

Peuvent bénéficier de la participation obligatoire de leur employeur à la protection sociale complémentaire, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les retraités territoriaux.Cette participation concerne les...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Santé

Quels sont les montants de la participation obligatoire des employeurs territoriaux ?

Les taux minimums de la participation obligatoire des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire sont fixés par l’article 88-3 de la loi du 26 janvier 1984.Ces dispositions prévoient ainsi que s’agissant de la...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Santé

Quelles garanties recouvrent le risque lié à la prévoyance ?

La participation obligatoire des employeurs territoriaux concerne également les risques liés à la prévoyance, c’est-à-dire l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès.L’ ordonnance n° 2021-175 du...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique, Fonction publique territoriale

Quelles garanties sont concernées par le risque « santé » ?

Le risque « santé » de la protection complémentaire concerne trois volets : la maternité, la maladie ou l’accident. Sont comprises dans le risque « santé » au minimum les garanties définies au II de l’ article L.911-7 du code...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique, Fonction publique territoriale

Que recouvre l’obligation de participation à la protection sociale complémentaire ?

L’obligation de participation porte sur la couverture d’une part du risque santé relatif à la maternité, la maladie ou l’accident et d’autre part des risques liés la prévoyance soit à l’incapacité de travail, l’inaptitude...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique, Fonction publique territoriale

Quels sont les changements effectifs au 1er janvier 2022 en matière de protection sociale complémentaire ?

L’ ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 , prise par le gouvernement par habilitation de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, relative à la protection sociale complémentaire dans la...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Santé

Quel était le régime de participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire avant le 1er janvier 2022 ?

Depuis le 31 août 2012, date de la publication de la première liste des contrats et règlements labellisés, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pouvaient participer au financement de la protection sociale...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Santé

De quelles protections sociales bénéficie un agent placé en congé de naissance ou en congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ?

Les agents peuvent prétendre, lors de l’arrivée d’un enfant au foyer, à un congé rémunéré de trois jours (art. 57, 5°, loi du 26 janvier 1984). Il est accordé au fonctionnaire père de l’enfant, au fonctionnaire conjoint de la...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Santé

De quelles protections sociales bénéficie un agent placé en congé pour adoption ?

Les agents territoriaux ont droit à un congé pour adoption pendant lequel ils conservent l’intégralité de leur traitement, du supplément familial et de l’indemnité de résidence, la NBI ainsi que son régime indemnitaire. Ce congé...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Santé

Quelles protections sociales concernent un agent bénéficiant d’un congé paternité ou d’accueil de l’enfant ?

Les agents peuvent prétendre, en cas de naissance, au « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » pendant lequel ils conservent l’intégralité de leur traitement, du supplément familial et de l’indemnité de résidence, la...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Santé

De quelles protections sociales bénéficie un agent placé en congé maternité ?

La fonctionnaire (titulaires ou stagiaires), ou contractuelle en activité a droit à un congé pour maternité pendant lequel elle conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique, Fonction publique territoriale

Quels sont les effets du temps partiel thérapeutique sur la situation administrative et financière de l’agent ?

Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence par dérogation aux dispositions de droit commun...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Santé