Votre Mandat - Page 5
Du rôle d’employeur public au statut de « patron » de sa collectivité, le mandat de maire et de président d’interco comprend de nombreuses facettes, régies tout autant par une réglementation pointue que par les aléas de la pratique au quotidien. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur votre mandat.
« La proximité ne suffit pas à garantir l’accès démocratique »
Où va la décentralisation ? C’est à cette vaste question que se sont attaqués Vincent Aubelle, professeur associé à l’Ecole d'urbanisme de Paris, et le sénateur PS des Landes, Eric Kerrouche (photo). Le tout non sans avoir brossé...
Trois voies pour doper la santé des agents territoriaux
Les arrêts de travail pour raison de santé équivalent à une personne absente toute l’année pour dix employés et représentent un coût direct de 2 221 € par agent titulaire selon le Panorama Sofaxis "qualité de vie au travail...
Comment juguler la « judiciarisation » de la vie publique locale ?
Une mission d’information du Sénat s’est penchée sur le phénomène de la judiciarisation de la vie publique et des entraves démocratiques qu’elle est susceptible d’entraîner dans la conduite des affaires du pays… ou d’une...
Comment faciliter l’accès au logement des fonctionnaires territoriaux
Il est de plus en plus difficile pour les fonctionnaires territoriaux de se loger à prix abordable et à des distances domicile-travail acceptables. Au-delà de l’aspect social, il s'agit d'un enjeu d’attractivité pour les...
Quel encadrement supplémentaire des rémunérations, avantages et indemnités des élus locaux a été ajouté ?
Le législateur a élargi l’encadrement des rémunérations des élus officiant dans les SEM locales à l’ensemble des entreprises publiques locales ainsi qu’à leurs filiales. Celui-ci consiste, d’une part, à prévoir...
Quelles sont les modifications apportées en matière de représentation d’intérêts ?
Le législateur a également étendu la liste des organismes susceptibles d’être regardés comme des représentants d’intérêts aux chambres d’agriculture, dès lors que les chambres de commerce et de l’industrie, ainsi que les...
Quelles sont les modifications apportées en matière d’obligations déclaratives ?
Les obligations déclaratives ont été simplifiées à plusieurs égards. Au titre de la simplification, le législateur a suivi deux recommandations de la Haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP) en instaurant une...
Existe-t-il des exceptions à ces exceptions de situations de conflits d'intérêts ?
Oui. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein des organes décisionnels d’un autre groupement de collectivités, d’une part, ainsi que des centres communaux et intercommunaux d’action sociale...
Dans quels cas un élu local peut-il encore se trouver en situation de conflit d’intérêts ?
Tout d’abord, dès lors que l’élu est désigné pour représenter sa collectivité territoriale ou son groupement de collectivités au sein d’un organisme extérieur sur un fondement autre que la loi (comme par exemple les statuts...
Quels sont les changements apportés en matière de conflit d’intérêts pour les élus locaux ?
Afin de sécuriser la situation des élus locaux représentant, en application de la loi, leur collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales au sein d’organes décisionnels de personnes morales de droit public ou...
Face à l’éloignement médical, la santé communautaire fait son chemin
Parce qu’ils sont trop éloignés des lieux de soins – géographiquement, mais aussi parfois du fait de difficultés sociales ou budgétaires - ou qu’ils craignent des discriminations, de nombreux citoyens s’éloignent peu à peu du...
Quand doit avoir lieu le débat sur la protection sociale complémentaire au sein des assemblées délibérantes ?
L’ article 4 de l’ordonnance n° 2020-17 du 17 février 2021 prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties...
Le décret d’application cité dans l’ordonnance a-t-il été adopté ?
Non. L’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit bien qu’un décret doit fixer les modalités d’application du nouveau dispositif. Il devait notamment fixer la teneur des garanties minimales ainsi que le montant de...
Que prévoient les dispositions transitoires ?
L’ordonnance prévoit des dispositions transitoires s’agissant de la participation obligatoire des employeurs territoriaux.Ainsi, lorsqu’une convention de participation est en cours au 1 er janvier 2022, les nouvelles dispositions...
A quelle date ces dispositions entrent-elles en vigueur ?
Les nouvelles mesures introduites par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique sont en principe entrées en vigueur le 1 er janvier 2022 pour l’ensemble de la fonction...
La participation obligatoire des employeurs territoriaux peut-elle faire l’objet d’un accord collectif ?
Oui, la loi prévoit qu’un accord valide intervenu au terme d’une négociation c’est-à-dire signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de...
Les agents peuvent-ils adhérer à ces conventions de participation ?
Non. Ce sont les collectivités territoriales et les établissements publics qui peuvent adhérer pour leurs agents aux conventions conclues par les centres de gestion, en application de l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984.Les...
Les centres de gestion (CDG) peuvent-ils souscrire à des conventions de participation ?
Oui. Il s’agit même d’une obligation : les CDG ont désormais l’obligation de proposer une offre en matière de protection sociale complémentaire aux collectivités. Aux termes de l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984, les...
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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