Votre Mandat - Page 29
Du rôle d’employeur public au statut de « patron » de sa collectivité, le mandat de maire et de président d’interco comprend de nombreuses facettes, régies tout autant par une réglementation pointue que par les aléas de la pratique au quotidien. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur votre mandat.
Vidéoprotection dans les lieux publics : ce que la CNIL recommande aux élus
Alors que la CNIL publie son "Bilan d'activité 2012", le 23 avril 2013, retour sur le vade-mecum destiné aux maires qui souhaitent équiper leur commune d’un système de vidéoprotection, publié par la Commission avec l'Association des...
La transparence sera aussi locale
De nombreuses dispositions des projets de loi « de transparence de la vie publique » présentés le 24 avril en Conseil des ministres visent les élus locaux. Inéligibilité définitive en cas de corruption, système de « déport » pour...
La Banque publique d’investissement
Créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, la Banque publique d’investissement (BPI) est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, qui agit en appui des politiques publiques conduites par...
Les nouvelles mesures pour le logement social
La loi du 18 janvier 2013 facilite la mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforce les obligations de production de logement social.Fiche juridique établie par Anne Le Mouëllic, Le Courrier des maires n° 267 , avril...
Gérer les ressources financières de la campagne électorale (fiche pratique)
Dans les communes et cantons de plus de 9 000 habitants, les recettes perçues pour financer la campagne électorale sont sous surveillance. Point de droit pratique, par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.L’inéligibilité...
Précarité des agents contractuels : les incidences de la loi du 12 mars 2012
La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses...
Statut de l’élu : création d’une mission parlementaire
La commission des lois de l’Assemblée nationale a installée, le 27 mars 2013, une « mission d’information sur le statut de l’élu ». Celle-ci a entamé ses auditions, le 3 avril, avec Jacqueline Gourault, sénatrice, auteur avec...
L’interdiction du cumul des mandats entrera en vigueur à partir de 2017
Le cumul des mandats sera strictement limité à partir d'avril 2017, selon le projet de loi organique présenté le 4 avril en Conseil des ministres.Le ministre de l’Intérieur a présenté, le 4 avril, en Conseil des ministres, un projet...
Le Sénat veut faciliter la formation des élus salariés et ceux des petites communes
Les sénateurs ont adopté à l'unanimité, le 29 janvier 2013, en première lecture, la proposition de loi de Jacqueline Gouraud et Jean-Pierre Sueur « visant à faciliter l’exercice, par les élus, de leur mandat ».A un an des...
La gouvernance des EPCI
La composition des conseils communautaires reposera, en 2014, sur un principe exclusivement démographique et sur l’encadrement du nombre de conseillers. La loi du 31 décembre 2012 a assoupli les règles.Fiche juridique établie par Anne...
Comment imposer son autorité vis-à-vis des administrés
Du conseil municipal aux allées du marché, l’élu local est régulièrement interpellé. Rétorquer sans s’énerver est une réaction qui s’apprend. Les élus doivent s’affirmer. Et faire en sorte que leur autorité fasse…...
La réglementation contre les nuisances acoustiques
Les maires ont l’obligation, pour les équipements et bâtiments communaux, de faire respecter la réglementation acoustique, sous peine de voir la responsabilité de la commune engagée.Fiche juridique établie par Agathe Bastard-Rosset...
Le transfert des contentieux à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Lorsqu’une commune transfère une compétence à un EPCI, celui-ci « récupère » ipso facto, en principe, non seulement les biens, contrats et personnels correspondant à cette compétence, mais aussi les contentieux afférents.Fiche...
L’action sociale au bénéfice des agents territoriaux
Les employeurs territoriaux peuvent légalement participer à deux catégories de dépenses engagées par leurs agents pour satisfaire leurs propres besoins, dans la mesure où ces dépenses permettent de répondre à des considérations...
La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
La loi concernant la mise en œuvre du principe de participation du public, défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, a été publiée au JO.Fiche juridique établie par Anne Le Mouëllic — Le Courrier des maires, n° 265...
L’exécution des décisions de police de l’EPCI
La loi du 16 décembre 2010 permet au président de l’EPCI de faire appliquer, sous conditions, la réglementation intercommunale de police.Fiche juridique établie par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon, cabinet Philippe Petit et...
Astreinte des élus : la face cachée du mandat
Ignorée par la loi, l’astreinte des élus est néanmoins une réalité pour nombre d’entre eux. Les maires et leurs adjoints sont régulièrement « sur le pont » pour mobiliser, rassurer et agir. Petits aléas ou grands tracas, ils...
Des précisions sur la notion de conseiller intéressé
La participation en qualité de représentant de la commune à un organisme qui lui est rattaché ou à une commission administrative n’est pas constitutive d’un intérêt à l’affaire.Par cet arrêt du 10 décembre 2012, « M....
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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