Votre Mandat - Page 10
Du rôle d’employeur public au statut de « patron » de sa collectivité, le mandat de maire et de président d’interco comprend de nombreuses facettes, régies tout autant par une réglementation pointue que par les aléas de la pratique au quotidien. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur votre mandat.
De quelles protections sociales bénéficient les agents contractuels territoriaux ?
Les agents contractuels territoriaux relèvent du régime général de la Sécurité sociale conformément aux dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 . A ce titre, ils peuvent prétendre :- à un congé de maladie avec...
De quelles protections sociales bénéficient les fonctionnaires à temps non complet ?
Sur le principe, les fonctionnaires à temps non complet bénéficient des mêmes congés que leurs homologues occupant un emploi à temps complet (congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption), hormis pour le régime des...
De quelles protections sociales bénéficient les fonctionnaires stagiaires ?
Les stagiaires bénéficient d’un régime de Sécurité sociale spécial prévu par le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 . Ils ne dépendent donc pas du régime général de Sécurité sociale, sous réserve des règles relatives aux...
Qu’est-ce que le congé pour maladie à cause exceptionnelle ?
La maladie à cause exceptionnelle est contractée ou aggravée à l’occasion d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes. Ainsi, un agent peut être...
Que se passe-t-il pour l'agent déclaré inapte totalement et définitivement après accident ou maladie imputable au service ?
Le fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l’exercice de toute fonction à la suite d’un accident de service ou d’une maladie à cause exceptionnelle peut être mis à la retraite pour invalidité, sans condition d’âge ou de...
L'agent atteint d’invalidité après accident ou maladie imputable au service peut-il prétendre à une réparation spécifique ?
Oui, l’allocation temporaire d’invalidité peut être attribuée aux agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle s’ils restent atteints d’une invalidité permanente partielle malgré laquelle ils...
La collectivité peut-elle refuser la prise en charge d'honoraires et frais médicaux d’un fonctionnaire placé en Citis ?
La collectivité ne peut opposer aucune limitation de principe pour refuser de prendre en charge les frais et honoraires médicaux à un fonctionnaire, tels des dépassements d’honoraires. Cependant, elle est tenue d’exercer un contrôle...
Quels frais la collectivité prend-elle encharge pour un agent placé en Citis ?
Le fonctionnaire placé en Citis, outre le versement intégral de son plein traitement, a droit au remboursement des honoraires et frais médicaux directement entraînés par l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie...
Le fonctionnaire placé en Citis peut-il prétendre au versement de son régime indemnitaire ?
L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1984 précité prévoit que le fonctionnaire bénéficiant d’un Citis conserve son « plein traitement » qui correspond dès lors au seul traitement indiciaire, et non à la rémunération du...
Le fonctionnaire dont l’indisponibilité physique est liée au service bénéficie-t-il d’une protection particulière ?
Oui, un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) est accordé au fonctionnaire en cas d’invalidité temporaire de travail résultant d’un accident de service ou de trajet imputable au service, ou d’une maladie...
Les fonctionnaires malades peuvent-ils bénéficier de prestations sociales en complément de leur protection statutaire ?
L’assurance maladie offre aux territoriaux relevant du régime spécial de Sécurité sociale deux types de prestations, à combiner avec la protection statutaire :- des prestations en nature, pour remboursement de frais médicaux,...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de longue durée (CLD) ?
Le congé de longue durée est accordé au fonctionnaire en activité mis dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions car atteint de l’un des cinq types d’affection ; tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite ou déficit...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de longue maladie (CLM) ?
Le congé de longue maladie est accordé au fonctionnaire en position d’activité en cas de maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rendant nécessaires des soins prolongés et présentant un caractère...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire ?
L'agent en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie ordinaire (art. n° 57, 2° de la loi du 26janvier 1984). Il a droit à un ou...
De quelles protections statutaires bénéficient les fonctionnaires territoriaux malades ?
Le fonctionnaire territorial relève du régime spécial de la Sécurité sociale réglementé par le décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de Sécurité sociale des agents permanents des départements, communes et établissements...
Un maire peut-il rester en fonction s'il n'habite plus la commune et n'y possède pas de terrain ?
« Notre maire, qui était locataire, n’habite plus sur la commune et ne possède pas de terrain sur le territoire communal. Peut-il rester le maire ? Peut-on le destituer ? » Philippe Bluteau, avocat spécialiste du droit électoral,...
Une collectivité peut-elle obliger ses élus à déclarer tous leurs revenus ?
Oui, mais sans sanctions liées, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires à la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson. Décryptage de la réponse ministérielleJusqu’où peut aller le code de...
« Nous avons augmenté le temps de travail progressivement, en apportant des contreparties »
Le couperet va bientôt tomber, finis les régimes dérogatoires au temps de travail... Marie-Louise Fort, maire de Sens, revient sur le passage dans sa collectivité aux 1607 heures annuelles pour un temps plein d'agent public territorial....
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