Urbanisme - Page 9

Les enjeux de l'aménagement urbain des villes par les communes et intercommunalités. 

Quels outils peuvent être mobilisés pour une occupation privative du domaine public ?

Toute occupation du domaine public doit préalablement être autorisée par le propriétaire / gestionnaire de la dépendance ( art. L. 2122-1 CGPPP ). Si la forme de cette autorisation n’est pas encadrée (décision unilatérale ou...

Quels autres outils permettent l’occupation du domaine public ?

Au-delà des outils « classiques » d’occupation privative du domaine, les propriétaires publics peuvent également mobiliser des contrats qui emportent certes une occupation du domaine public, mais dont l’objet principal est...

Quels outils peuvent être mobilisés pour l’occupation du domaine privé ?

Le propriétaire public peut mobiliser pour l’occupation de son domaine privé l’ensemble des contrats de droit privé. Il peut notamment recourir aux contrats de court ou moyen terme (convention d’occupation précaire, bail...

L’exécution de la décision d’expulsion est-elle soumise aux règles du code des procédures civiles d’exécution ?

Non. Les décisions d’expulsion prononcées par le juge administratif, en référé comme au fond, ne sont pas soumises au formalisme fixé par le code des procédures civiles d’exécution. Il faut à ce sujet relever que la personne...

La personne publique peut-elle demander au juge de condamner l’occupant sans titre à lui verser une indemnité pour occupation illégale de son domaine public ?

Oui. Malgré les prérogatives dont disposent les personnes publiques, qui font en principe obstacle à ce qu’elles saisissent une juridiction d’une demande qu’elles pourraient directement mettre à exécution (principe du préalable),...

L’occupation illégale donne-t-elle lieu au paiement d’une « redevance » ?

Oui. L’occupation illégale constitue une faute qui ouvre, pour le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance occupée, droit à réparation : l’indemnité compense les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant...

Quels recours face à une occupation illégale du domaine public ?

Deux voies peuvent en principe être empruntées pour obtenir l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public : le référé mesures utiles lorsqu’il existe une urgence ( article L. 521-3 du code de justice...

A qui appartiennent les ouvrages réalisés par l’occupant pendant la durée du titre et quel est leur sort au terme de l’occupation ?

Si le titre confère des droits réels à l’occupant, il exerce les droits et obligations du propriétaire sur la dépendance mise à sa disposition ainsi que sur les installations qu’il réalise en application de son titre, pendant...

Quel risque contentieux contre une mesure de résiliation ?

Le cocontractant de l’autorité gestionnaire peut former un recours tendant à contester la mesure de résiliation et solliciter la reprise des relations contractuelles ( CE, 21 mars 2011, req. n° 304806 ). Toutefois, les cas dans...

Comment procéder à une résiliation pour faute ?

Il faut d’abord établir que l’occupant a manqué à une ou plusieurs obligations prévues par son titre (non-paiement de la redevance, non-réalisation des investissements prévus, exploitation d’une activité non autorisée…)....

En cas de fonds de commerce exploité par l’occupant, peut-il être indemnisé de sa perte à raison d’une résiliation anticipée ?

Si le titre a été accordé avant l’entrée en vigueur de la loi « Pinel », soit avant le 20 juin 2014, la perte d’un fonds de commerce ne pourra en aucun cas être indemnisée ( CE, 24 novembre 2014, req. n° 352402 ). Si...

Quelle indemnisation de l’occupant en cas de résiliation ?

En règle générale, l’occupant a le droit d’être indemnisé de l’intégralité du préjudice qu’il subit à raison de cette résiliation, dès lors que ce préjudice est direct et certain ( CE, 31 juillet 2009, req....

Pour quels motifs peut-on résilier un titre d’occupation ?

Comme tout contrat administratif, l’autorité gestionnaire peut résilier un contrat d’occupation domanial pour tout motif d’intérêt général et ce, même sans clause en ce sens. Il existe de nombreux motifs d’intérêt...

L’occupant peut-il librement consentir des « sous-occupations » ?

Non, en principe. Dans la mesure où tout occupant du domaine public doit disposer d’un titre à cet effet, et dans la mesure où l’occupation du domaine public est personnelle, le juge administratif considère que, pour qu’un occupant...

Un titre d’occupation peut-il être cédé ?

Sur le principe, oui : il peut être cédé par son titulaire au profit d’un tiers, mais toujours avec l’agrément de l’autorité domaniale ( CE, 18 septembre 2015, CCI Guyane, req. n° 387315 ). Toutefois, la cession de...

Si l’exploitation domaniale est une réussite, peut-on étendre le périmètre de son autorisation pour valoriser davantage le domaine ?

C’est sans doute affaire de mesure, s’il n’existe pas de clause à ce sujet. S’il s’agit de doubler, par voie d’avenant, le périmètre des dépendances mises à disposition de l’occupant, en lui confiant des terrains...

Peut-on inclure, dans l’autorisation, une clause qui permet sa modification ultérieure ?

Bien sûr, et cela permet assurément de sécuriser les modifications ultérieures. Toutefois, pour permettre de modifier régulièrement le contrat par la suite, il faut que la clause soit suffisamment claire et précise : elle doit...

Peut-on librement modifier par avenant un titre « à objet économique » en cours d’exécution ?

Le CGPPP ne fixe aucune règle ni limite. Mais s’il était possible de modifier librement en cours d’exécution un tel titre, cela pourrait revenir à contourner la règle de sélection préalable : au lieu d’accorder un nouveau...