Urbanisme - Page 7
Les enjeux de l'aménagement urbain des villes par les communes et intercommunalités.
Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ?
Les ZAC sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette...
Qu’est-ce qu’un périmètre de sursis à statuer lors d'une opération d’aménagement ?
Aux termes de l’art. L.424-1 3° du code de l’urbanisme, une collectivité peut instaurer un périmètre de sursis à statuer dans l’attente de la réalisation d’une opération d’aménagement. A la différence du Papag, il est...
Est-il possible de proroger un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (Papag) ?
Aux termes de l’art. L.151-41 5 c.urb., il est possible d’instaurer une servitude d’inconstructibilité en zone U et AU dans l’attente de la définition d’un projet d’aménagement global : « Dans les zones urbaines et à...
Comment sélectionner la procédure d’aménagement à mettre en œuvre ?
Chaque opération d’aménagement étant unique (contexte, objectifs, programmation, contraintes, etc.), il est essentiel de savoir identifier la procédure d’aménagement à mettre en œuvre, tout en l’articulant avec les bons outils...
Quelles procédures d’aménagement peuvent être mises en œuvre pour réaliser une opération ?
La procédure reine est sans conteste la ZAC, dès lors qu’elle offre à l’aménageur l’outil idoine pour aménager/équiper, procéder aux divisions foncières, et financer les équipements publics. Elle s’adapte à tous types de...
Lors d'une opération d’aménagement, comment articuler les maîtrises d’ouvrage des équipements publics ?
Il est fréquent qu’une opération d’aménagement implique de réaliser des travaux portant sur des équipements publics relevant de plusieurs maîtrises d’ouvrage. Il est alors nécessaire de les articuler. A cette fin, il est...
Quelles différences entre équipement public et équipement propre lors d'une opération d’aménagement ?
En matière d’opération d’aménagement, on distingue entre les équipements propres et les équipements publics. Sera qualifié d’équipement public celui permettant la desserte d’un quartier ou d’une zone excédant les seuls...
Comment faire évoluer rapidement son document d’urbanisme pour réaliser l’opération d’aménagement ?
Plusieurs procédures peuvent être employées. A ce titre, la déclaration de projet permet de mettre en compatibilité de manière simple et accélérée les documents d’urbanisme avec le projet. Il en existe deux sortes : au titre de...
Comment satisfaire l’obligation de relogement dans une opération d'aménagement ?
La personne publique ayant pris l’initiative de la réalisation d’une opération d’aménagement est en principe tenue, envers les occupants des immeubles en cause, d’assurer leur relogement (art. L. 314-1 du code de l’urbanisme...
Comment apprécier la notion de projet pour la question de l’évaluation environnementale ?
Depuis l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016, le code de l’environnement privilégie la notion de « projet » en lieu et place des termes de « procédure » ou de « programme de travaux ». Selon son article L....
Pourquoi la prise en compte des seuils de la nomenclature de l’évaluation environnementale n’est plus suffisante ?
La seule application des seuils de la nomenclature de la rubrique 39 ne suffit plus (cf. question 15). Par une décision du 15 avril 2021 (n° 425424), le Conseil d’Etat a censuré une partie du décret du 4 juin 2018 et enjoint au...
Quelles sont les opérations soumises à évaluation environnementale ?
Afin de savoir si l’opération d’aménagement est soumise à évaluation environnementale, il conviendra de se reporter à la rubrique 39 de la nomenclature de l’évaluation environnementale – annexée sous forme de tableau à...
Comment organiser la concertation de l’opération d’aménagement ?
La concertation doit intervenir suffisamment en amont, à un stade approprié du processus décisionnel et ce, pendant toute la phase d’élaboration du projet. La concertation doit intervenir précisément lorsque le projet n’est pas...
Quelle concertation mettre en œuvre avant une opération d'aménagement ?
Il existe deux types de concertation, une concertation au titre du code de l’urbanisme, visée aux articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme, et une concertation au titre du code de l’environnement, en application des art....
Quel est le rôle de la concertation préalable aux opérations d’aménagement ?
La réalisation d’une opération d’aménagement doit être, dans certains cas, précédée de la conduite d’une concertation (cf. question 13) en amont de l’élaboration du projet. Cette concertation est une procédure de...
Quand faire réaliser une étude de sécurité et de sûreté publique relative aux opérations d’aménagement ?
Depuis 2007, il est obligatoire de mener, à compter de certains seuils de taille et de démographie (art. R.114-1, c. urb.), une étude de sécurité et de sûreté publique relative aux opérations d’aménagement, et depuis 2011 sur les...
Qui prend en charge les études préalables de l’opération d'aménagement ?
Afin de concevoir l’opération d’aménagement et d’en définir les besoins, il est nécessaire d’examiner sa faisabilité par de premières études et de déterminer son contenu programmatique. Cette étape de définition des...
Qu’est-ce que le droit de délaissement en matière foncière ?
Afin de favoriser la maîtrise foncière des opérations tout en préservant l’intérêt des propriétaires fonciers, les codes de l’urbanisme et de l’expropriation pour cause d’utilité publique organisent un droit de délaissement...
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