Urbanisme - Page 4
Les enjeux de l'aménagement urbain des villes par les communes et intercommunalités.
Quelles sont les nouvelles règles d’organisation des élections des locataires de décembre 2022 ?
Alors que de nombreux organismes de logement social avaient déjà entamé voire achevé les travaux avec les associations de locataires pour élaborer les modalités d’organisation des élections de locataires, de nouvelles règles sont...
Le logement social
Depuis plusieurs années, et notamment depuis la promulgation de la loi dite « « Elan » du 23 novembre 2018, le monde du logement social fait l’objet de réformes régulières qui ont eu pour effet de modifier le paysage et la...
Arrêtés de carence : est-il possible d’engager un référé-mesures utiles ?
Oui, mais cela présente peu d’intérêt. En effet, sous son libellé faussement trompeur de « mesures utiles », cette voie de droit se limite à demander le prononcé au juge des référés de mesures qui ne peuvent être...
Loi « SRU » : le référé doit-il constituer un préalable obligatoire à un recours au fond ?
Non. Et ce, d’autant plus que les chances de réussite de ces recours sont faibles. Concernant le référé-suspension, il paraît difficile de caractériser une situation d’urgence. De plus, il appartient au demandeur de démontrer...
Est-il possible d’introduire un référé liberté contre un arrêté de carence ?
Oui. Contrairement à la procédure du référé-suspension, le juge des référés peut intervenir dans des situations où ne sont pas nécessairement en cause des décisions administratives mais des agissements de...
L’urgence peut-elle être caractérisée dès lors qu’un arrêté de carence serait contesté par le biais d’un référé-suspension ?
C’est peu probable. Quand bien même une ville aurait de vrais arguments à faire valoir sur l’erreur d’appréciation ou l’erreur de droit qui aurait été commise par la préfecture, la situation d’urgence resterait difficile à...
Introduire un référé-suspension contre un arrêté de carence est-il possible ?
Oui. La procédure de référé-suspension est régie par l’ article L. 521-1 du code de justice administrative . L’intérêt de cette procédure d’urgence contre un arrêté de carence est principalement d’interrompre ses effets...
Est-il possible de faire intervenir un expert urbanistique dans le contentieux afin de fournir une expertise incontestable ?
Oui. Lorsqu’un contentieux de pleine juridiction est enclenché, il peut être assorti d’une demande d’expertise dans la requête introduisant l’instance. L’objectif poursuivi est de fournir une expertise contradictoire et...
Arrêté de carence : quels moyens de droit peuvent être invoqués devant le juge administratif ?
Le contrôle de légalité exercé par le juge tend à s’assurer du respect par l’administration des règles de droit applicables aux décisions contestées. Cela signifie que pour contester efficacement la légalité d’un arrêté de...
Le recours gracieux présente-t-il un intérêt dans la contestation des arrêtés de carence ?
Oui. A l’inverse du recours juridictionnel, le recours gracieux peut être nourri d’éléments de pure opportunité (situation personnelle, volonté d’équité, etc.) ou, plus largement, d’arguments politiques qui ne seraient pas...
Qu’est-ce qu’un arrêté de carence ?
L’arrêté de carence est un acte administratif émanant du préfet constatant que les objectifs fixés de construction de logements sociaux n’ont pas été atteints par une commune sur une période triennale donnée.Les communes...
Quelles sont les nouveautés apportées au régime des OFS par la loi « 3DS » ?
Si leur objet social principal reste inchangé, les organismes de foncier solidaire (OFS) sont désormais autorisés, à titre subsidiaire, à réaliser ou faire réaliser des locaux d’activité, accessoires à une opération de logements,...
Les logements produits en bail réel solidaire sont-ils décomptés au titre de la loi « SRU » ?
Oui, depuis la loi « Elan » du 23 novembre 2018, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) ( voir lexique) sont assimilés aux logements sociaux au sens de l’article L. 302-5 du CCH.Ces logements...
Les élus peuvent-ils représenter la SEM agréée de logement social dans les AG des filiales de ladite SEM ?
Oui, à compter du 1er janvier 2023, la représentation d’une SEM aux assemblées générales de sa ou ses filiales devra être conférée à un représentant d’une collectivité siégeant à son conseil d’administration ou de...
Quels sont les logements réservés aux collectivités locales réservataires ?
Lorsque le réservataire est une commune, un EPCI, un établissement public territorial, la métropole de Lyon ou la ville de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire,...
Un organisme HLM peut-il réunir son conseil d’administration à distance, hors période de crise sanitaire ?
Concernant les OPH, la loi « Elan » ( art. L. 421-10 du CCH ) a autorisé le recours à de tels dispositifs pour la tenue des conseils d’administration, à la condition que le règlement intérieur du conseil le prévoie, sauf...
Les règles de quorum et de majorité dans les conseils d’administration des OPH ont-elles été modifiées par le décret du 26 avril 2022 ?
Non, le décret a modifié les règles de composition du conseil, mais les règles de fonctionnement sont inchangées, à l’exception des règles relatives au pouvoir qui peut être donné par un administrateur à un autre. En effet, avant...
Quelles sont les perspectives d’évolution du secteur HLM ?
A la date d’échéance prévue par la loi « Elan » pour les regroupements, soit au 31 décembre 2020, seuls 164 organismes sur les 335 soumis à une obligation de regroupement respectaient leurs obligations (49 %)....
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