Urbanisme - Page 28

L'Etat seul compétent pour règlementer l'implantation des antennes relais (Conseil d'Etat)

Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat affirme la compétence exclusive de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes-relais et édicter des mesures de protection contre les ondes.Seules trois autorités de...

Urbanisme et principe de précaution pour l'implantation des antennes relais (Conseil d'Etat)

Dans un arrêt du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat admet l'application du principe de précaution en droit de l'urbanisme. Or, le litige concernait l'implantation d'une antenne-relais.Les dispositions inscrites dans le principe de...