Urbanisme - Page 2

Comment s’applique la nouvelle possibilité de réglementer, au sein du PLU, l’implantation des éoliennes ?

L’article 35 de la loi ajoute un nouvel article L. 151-42-1 au code l’urbanisme permettant aux communes ou EPCI compétents de délimiter, dans le règlement du PLU, des secteurs dans lesquels l’implantation d’installations...

S’agissant des documents d’urbanisme, les délais d’application de la loi « climat et résilience » sont-ils modifiés ?

La loi « climat et résilience » prévoyait un calendrier d’évolution des documents d’urbanisme afin d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette. Ce calendrier est modifié par l’article 114 de la loi...

Quelle entité gère les espaces de commerce et de publicité dans les gares en Ile-de-France ?

C’est Ile-de-France Mobilités (IDFM). L’autorité organisatrice des transports unique en Ile-de-France est désignée compétente pour assurer les missions de gestion des espaces à usage de commerces et de publicité dans les gares du...

Quels sont les ajustements des règles de transfert des pouvoirs de police aux présidents d’intercommunalité ?

L’ article L. 5211-9-2 du CGCT fixe les modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI et/ou de groupement de collectivités. S’agissant des pouvoirs transférés de plein droit, l’article 179 a...

Dans les quartiers populaires, l’urgence d’inventer une transition écologique ET sociale

Dans les quartiers populaires, l’urgence d’inventer une transition écologique ET sociale

Six associations d’élus viennent de rendre public une « adresse » aux candidats à l’élection présidentielle, fruit d’un travail partenarial de plusieurs semaines. Objectif : interpeller la ou le futur président de la République...

L’office foncier solidaire, une voie pour l’accession sociale à la propriété

L’office foncier solidaire, une voie pour l’accession sociale à la propriété

Aujourd’hui, on dénombre plus de 70 offices fonciers solidaires (OFS) dans les zones tendues. Ces organismes produisent des logements moins chers en dissociant le bâti du foncier, grâce au bail réel solidaire (BRS). Les collectivités...

29/03/2022 | SocialNos conseils
Entre foncier exorbitant et inconstructibilité, Biarritz peine à construire du logement social

Entre foncier exorbitant et inconstructibilité, Biarritz peine à construire du logement social

La ville balnéaire des Pyrénées-Atlantiques peine à atteindre ses objectifs de construction de logements sociaux. « La loi SRU est une nécessité, mais le mode d’application des sanctions lors des bilans triennaux laisse sceptique...

29/03/2022 | SocialToute l’actu
Le foncier, nerf de la guerre pour répondre à la demande pressante de logements

Le foncier, nerf de la guerre pour répondre à la demande pressante de logements

Argument souvent avancé par les maires qui ont du mal à construire : la rareté et le coût excessif du foncier. Constituer des réserves sur le long terme est une des solutions. Négocier en est une autre.L’anticipation est de...

25/03/2022 | Aménagement urbainSocial
Dans le parc privé, une marge de manœuvre limitée pour accéder à un logement décent

Dans le parc privé, une marge de manœuvre limitée pour accéder à un logement décent

Habitat insalubre, loyer trop élevé, prix immobiliers inaccessibles, logements vacants... Les mesures de lutte contre ces dérives du privé peinent à produire leurs effets.Le parc privé est une autre ressource ; 23 % des ménages...

17/03/2022 | SocialToute l’actu
Construire plus de HLM sans épuiser les budgets ni braquer les riverains

Construire plus de HLM sans épuiser les budgets ni braquer les riverains

Critiqué par des experts, élus locaux et députés jugeant la loi SRU trop rigide, le logement social peine à répondre aux besoins des demandeurs dont la liste s’allonge.Construire 250 000 logements sociaux en deux ans : 120 000...

Logement : agir, et vite !

Logement : agir, et vite !

C’est une crise à bas bruit qui s’étend, année après année : se loger devient de plus en plus difficile pour une part croissante de la population. Hier circonscrite aux catégories les plus modestes, elle touche dorénavant les...

11/03/2022 | LogementPauvreté
L’occupation domaniale

L’occupation domaniale

Sans aucun doute, l’enjeu de l’occupation domaniale est plus évident encore que par le passé. Déjà, parce que les dépendances publiques suscitent aujourd’hui, surtout dans les zones urbaines, un appétit plus grand. Ensuite, parce...

Qu’est-ce qu’une occupation privative ?

Une autorisation d’occupation du domaine public ( voir lexique) est nécessaire dès lors que l’occupation ou l’utilisation envisagée par un opérateur constitue un usage privatif de ce domaine, c’est-à-dire lorsqu’elle excède...

Quels outils peuvent être mobilisés pour une occupation privative du domaine public ?

Toute occupation du domaine public doit préalablement être autorisée par le propriétaire / gestionnaire de la dépendance ( art. L. 2122-1 CGPPP ). Si la forme de cette autorisation n’est pas encadrée (décision unilatérale ou...

Quels autres outils permettent l’occupation du domaine public ?

Au-delà des outils « classiques » d’occupation privative du domaine, les propriétaires publics peuvent également mobiliser des contrats qui emportent certes une occupation du domaine public, mais dont l’objet principal est...

Quels outils peuvent être mobilisés pour l’occupation du domaine privé ?

Le propriétaire public peut mobiliser pour l’occupation de son domaine privé l’ensemble des contrats de droit privé. Il peut notamment recourir aux contrats de court ou moyen terme (convention d’occupation précaire, bail...

L’exécution de la décision d’expulsion est-elle soumise aux règles du code des procédures civiles d’exécution ?

Non. Les décisions d’expulsion prononcées par le juge administratif, en référé comme au fond, ne sont pas soumises au formalisme fixé par le code des procédures civiles d’exécution. Il faut à ce sujet relever que la personne...

La personne publique peut-elle demander au juge de condamner l’occupant sans titre à lui verser une indemnité pour occupation illégale de son domaine public ?

Oui. Malgré les prérogatives dont disposent les personnes publiques, qui font en principe obstacle à ce qu’elles saisissent une juridiction d’une demande qu’elles pourraient directement mettre à exécution (principe du préalable),...