Transport - Page 2

L’installation de bornes de recharge sur la voie publique doit-elle donner lieu à une autorisation administrative ?

Oui, l’installation de bornes de recharge sur le domaine public doit donner lieu à la délivrance d’une autorisation d’occupation conforme aux dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des...

Quelles sont les obligations imposées en matière de verdissement des flottes publiques ?

L’ article L. 224-8 du code de l’environnement fixe les quotas à respecter par l’Etat et les collectivités territoriales. Pour ces dernières, lorsqu’elles gèrent un parc de plus de 20 automobiles d’un poids total autorisé...

Quelles sont les flottes publiques concernées par les obligations de verdissement ?

C’est la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte qui a posé des objectifs de verdissement des flottes publiques pour l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales...

Quand les véhicules thermiques cesseront-ils d’être vendus en Europe ?

L’Union européenne a rendu public le 14 juillet 2021 un nouveau « paquet climat » s’inscrivant dans le Pacte vert pour l’Europe lancé en 2019. Au sein de ce nouvel ensemble de projets de textes surnommé « Paré pour...

Existe-t-il des aides encourageant l’achat de véhicules électriques ?

Oui, la prime à la conversion gouvernementale vise à aider particuliers et professionnels à acheter un véhicule neuf ou d’occasion contre la mise au rebut d’un ancien véhicule. Si cette prime n’est pas spécifiquement dédiée à...

Le tarif de stationnement pourrait-il être modulé en fonction de la pollution du véhicule ?

Relevons que la loi permet aux autorités de police d’offrir aux véhicules à très faible émission (électriques notamment) des conditions de stationnement privilégiées ( art. L 318-1 code de la route ). Concrètement, des...

Les voitures diesel ou très polluantes peuvent-elles être interdites de circuler dans certaines agglomérations ?

Oui, cela est possible dans le cadre des ZFE puisque leur objectif est de fixer des restrictions de circulation applicables à certains types de véhicules. L’arrêté les instaurant est accompagné d’une étude présentant l’objet des...

Quelle amende en cas d’infraction à la circulation différenciée ?

Si un véhicule circule dans une ZFE sans vignette Crit’Air ou si un véhicule non autorisé circule un jour de circulation différenciée, le contrevenant s’expose à une contravention de 3e classe (véhicules particuliers, deux roues,...

Certains véhicules peuvent-ils disposer de dérogations à la circulation différenciée ?

Oui, le préfet peut prévoir un certain nombre de dérogations à la circulation différenciée, dûment motivées par des considérations d’intérêt général. Les véhicules affichant une carte mobilité inclusion pour les personnes...

Quelle autorité administrative décide de la mise en œuvre de la circulation différenciée et sur quelle zone ?

Si l’autorité compétente en matière de circulation (maire ou président d’EPCI à fiscalité propre) décide de la création d’une ZFE, c’est le préfet qui décide de l’instauration de la circulation différenciée en cas de...

Comment sont classés les véhicules dans le système Crit’Air ?

Les véhicules des catégories M, N et L au sens de l’ article R. 311-1 du code de la route (voitures, transport de marchandises et motocyclettes de toutes sortes) sont catégorisés dans le système Crit’Air en fonction du niveau...

Des péages urbains existent-ils en Europe et dans le monde ?

Oui. Ce dispositif existe dans de nombreuses agglomérations européennes et mondiales telles que Londres, Rome, Milan, Florence, Naples, Stockholm, Singapour ou New-York. A Londres, le « London congestion charging scheme » existe...

Le dispositif de péage urbain existe-t-il en France ?

Non, il n’existe plus à date en France. En effet, le dispositif expérimental qui avait été créé par la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 a été abrogé par la loi de finances pour 2022. Il était ouvert pour une...

Qu’est-ce qu’un péage urbain ?

Il s’agit d’un péage applicable aux véhicules terrestres à moteur, perçu à l’occasion du franchissement des limites d’un périmètre géographique déterminé ou circulant sur des voies routières déterminées, en vue d’y...

Quelle est l’autorité compétente pour instaurer une zone à trafic limité ?

Il s’agit de l’autorité compétente en matière de circulation routière, c’est-à-dire, le maire à l’échelle d’une commune (articles L. 2113-1 à L. 2213-6 du CGCT).A Paris, des règles spécifiques existent : la...

Qu’est-ce qu’une zone à trafic limité et quels en sont les objectifs ?

Il s’agit d’un dispositif visant à promouvoir les mobilités douces par rapport à la circulation automobile à moteur. L’objectif est de diminuer le flux de véhicules en centre-ville en réservant la voirie aux piétons, aux...

Le nombre de ZFE a-t-il vocation à augmenter ?

Oui, puisque la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a étendu l’obligation de mise en place de ZFE à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain avant le...

Quelle est la procédure d’instauration d’une ZFE ?

Une étude doit justifier la création d’une ZFE. L’étude présente l’objet des mesures de restriction, justifie leur nécessité et expose les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en...