Social - Page 6
L'action sociale menée par les communes, directement ou via les CCAS, CIAS et associations partenaires, seules ou avec les départements, en faveur des différents publics cibles : ménages modestes, travailleurs pauvres, étudiants, familles monoparentales, etc.
Communes populaires : comme un phénomène d’attraction-répulsion
Avec "Nous, les enfants de Denain", les documentaristes Laurence Delleur et Vincent Jarousseau questionnent le lien des classes populaires avec leurs territoires souvent désindustrialisés en perte de vitesse, entre attachement et...
Quelles sont les nouvelles règles d’organisation des élections des locataires de décembre 2022 ?
Alors que de nombreux organismes de logement social avaient déjà entamé voire achevé les travaux avec les associations de locataires pour élaborer les modalités d’organisation des élections de locataires, de nouvelles règles sont...
Le logement social
Depuis plusieurs années, et notamment depuis la promulgation de la loi dite « « Elan » du 23 novembre 2018, le monde du logement social fait l’objet de réformes régulières qui ont eu pour effet de modifier le paysage et la...
Pour les élections des représentants des locataires à venir, quelles sont les règles de protection des données personnelles à respecter ?
L’élection des représentants des locataires va générer immanquablement le maniement de données personnelles, lequel devra être conforme à la réglementation applicable.Ainsi, il conviendra, en premier lieu que cette...
Logement social : peut-on « ficher » les incidents de paiement et mutualiser ledit fichier ?
Non, à ce jour, il n’est pas permis de signaler « les mauvais payeurs » et de mutualiser le fichier qui serait afférent.Le projet de la constitution d’un tel fichier a été annoncé à plusieurs reprises et notamment en...
Quelles précautions respecter pour assurer la régularité d’échange de données entre un bailleur social et d’autres organismes ?
Tout échange de données personnelles entre deux entités distinctes – comme un bailleur social et une collectivité – doit impérativement être réalisé dans un cadre réglementé. Plusieurs situations permettent néanmoins de...
Un bailleur social est-il tenu de désigner un délégué à la protection des données ?
Oui, tous les bailleurs sociaux sont tenus de désigner un délégué à la protection des données (DPD). La question aurait pu se poser s’agissant des bailleurs sociaux sous statut de droit privé dès lors que les dispositions du RGPD...
A quelles obligations nouvelles issues du RGPD les bailleurs sociaux sont-ils tenus de se soumettre ?
Au-delà de l’augmentation sensible des sanctions encourues, le RGPD a eu pour principal effet d’introduire, sur ces enjeux, une logique de responsabilité. Le RGPD impose désormais la tenue d’un registre recensant toutes les...
La Cnil a-t-elle réalisé récemment des contrôles sur place de bailleurs sociaux ?
Si l’on se réfère aux données disponibles en open data sur le site internet de la Cnil, il apparaît qu’au cours des années 2018, 2019 et 2020, seul un bailleur social d’Ile-de-France a fait l’objet d’un contrôle sur place. A...
La Cnil a-t-elle prononcé des sanctions récentes contre les bailleurs sociaux ?
Non, la Cnil n’a pas sanctionné récemment de bailleurs sociaux pour des manquements à la réglementation « informatique et libertés ». Seule une sanction prise contre un bailleur social peut être signalée en 2018...
Quelles sanctions encourent les bailleurs sociaux en cas de manquement à la réglementation sur la protection des données ?
L’un des principaux effets de l’entrée en vigueur du RGPD a été de rendre plus dissuasives les sanctions encourues en cas de traitement illégal de données personnelles. Ainsi, depuis le 25 mai 2018, le montant des sanctions...
Est-ce que le pack de conformité pour le logement social édité par la Cnil en juillet 2014 constitue toujours un référentiel pertinent ?
Pour expliciter et détailler les conditions d’application des textes précités (RGPD et loi « Cnil »), de nombreux référentiels sont adoptés par les autorités autorisées : au niveau européen, par le Comité européen de la...
Quels sont les textes régissant le traitement des données personnelles dans le secteur du logement social ?
Le traitement des données personnelles – c’est-à-dire toute opération (collecte, enregistrement, organisation, structuration, transfert, etc.) effectuée sur des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou...
Arrêtés de carence : est-il possible d’engager un référé-mesures utiles ?
Oui, mais cela présente peu d’intérêt. En effet, sous son libellé faussement trompeur de « mesures utiles », cette voie de droit se limite à demander le prononcé au juge des référés de mesures qui ne peuvent être...
Loi « SRU » : le référé doit-il constituer un préalable obligatoire à un recours au fond ?
Non. Et ce, d’autant plus que les chances de réussite de ces recours sont faibles. Concernant le référé-suspension, il paraît difficile de caractériser une situation d’urgence. De plus, il appartient au demandeur de démontrer...
Est-il possible d’introduire un référé liberté contre un arrêté de carence ?
Oui. Contrairement à la procédure du référé-suspension, le juge des référés peut intervenir dans des situations où ne sont pas nécessairement en cause des décisions administratives mais des agissements de...
L’urgence peut-elle être caractérisée dès lors qu’un arrêté de carence serait contesté par le biais d’un référé-suspension ?
C’est peu probable. Quand bien même une ville aurait de vrais arguments à faire valoir sur l’erreur d’appréciation ou l’erreur de droit qui aurait été commise par la préfecture, la situation d’urgence resterait difficile à...
Introduire un référé-suspension contre un arrêté de carence est-il possible ?
Oui. La procédure de référé-suspension est régie par l’ article L. 521-1 du code de justice administrative . L’intérêt de cette procédure d’urgence contre un arrêté de carence est principalement d’interrompre ses effets...
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