Social - Page 4

L'action sociale menée par les communes, directement ou via les CCAS, CIAS et associations partenaires, seules ou avec les départements, en faveur des différents publics cibles : ménages modestes, travailleurs pauvres, étudiants, familles monoparentales, etc. 

Quels sont les logements réservés aux collectivités locales réservataires ?

Lorsque le réservataire est une commune, un EPCI, un établissement public territorial, la métropole de Lyon ou la ville de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire,...

Quel est le patrimoine locatif social concerné par la gestion en flux ?

Le patrimoine du bailleur concerné comprend les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux, ou non conventionnés mais construits, améliorés ou...

09/11/2022 | 50 Questions

Quel est le mécanisme de la gestion en flux des réservations de logement social ?

Avec la gestion en flux, les réservations portent sur un flux annuel de logements sur le patrimoine de logements locatifs du bailleur, tandis qu’avec la gestion en stock, les réservations portent sur des logements identifiés par...

Quelles sont les prochaines échéances visant la cotation de la demande et la gestion en flux des réservations ?

La loi « Elan » avait initié deux réformes importantes pour la procédure d’attribution des logements sociaux : la généralisation de la cotation dans les principaux EPCI et la généralisation complète de la gestion en flux...

Que dit la jurisprudence sur le montant de la sanction en cas d’attributions irrégulières de logement ?

Le Conseil d’Etat, dans deux décisions du 16 juin 2021 (n° 432682 et 435315), a rappelé dans un premier temps que l’attribution de logements locatifs sociaux à des personnes dont les revenus excèdent les plafonds de ressources...

Quels sont les pouvoirs de l’Ancols ?

L’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) est investie d’une mission de contrôle et d’évaluation du logement social et de l’emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Le...

09/11/2022 | 50 Questions

Quelles sont les règles de composition des commissions d’appel d’offres des offices publics de l’habitat ?

La composition des commissions d’appel d’offres (CAO) des OPH est totalement libre. En effet, avant la loi « Elan », les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la CAO des OPH étaient spécifiques et mal...

Quelles sont les nouvelles règles de délégations du directeur général dans les offices publics de l’habitat ?

Jusqu’alors, le directeur général d’un OPH ne pouvait que déléguer sa signature, avec approbation du CA, aux membres du personnel de l’OPH exerçant les fonctions de directeur ou de chef de service. Aucune délégation de pouvoir...

09/11/2022 | Logement50 Questions

Quelles sont les règles de quorum et de majorité dans les commissions d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements ?

Les règles de majorité des commissions d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) sont régies au sein de chaque organisme de logement social par un règlement intérieur, lequel règlement est...

Un organisme HLM peut-il réunir son conseil d’administration à distance, hors période de crise sanitaire ?

Concernant les OPH, la loi « Elan » ( art. L. 421-10 du CCH ) a autorisé le recours à de tels dispositifs pour la tenue des conseils d’administration, à la condition que le règlement intérieur du conseil le prévoie, sauf...

09/11/2022 | Votre MandatUrbanisme

Les règles de quorum et de majorité dans les conseils d’administration des OPH ont-elles été modifiées par le décret du 26 avril 2022 ?

Non, le décret a modifié les règles de composition du conseil, mais les règles de fonctionnement sont inchangées, à l’exception des règles relatives au pouvoir qui peut être donné par un administrateur à un autre. En effet, avant...

09/11/2022 | 50 QuestionsUrbanisme

Quelles sont les règles de composition du conseil d’administration d’un OPH ?

Auparavant, le conseil d’administration d’un office public de l’habitat (OPH) comptait 23, 25 ou 27 membres et le code de la construction et de l’habitation (CCH) régissait précisément la nature et la répartition des membres....

Quelles sont les perspectives d’évolution du secteur HLM ?

A la date d’échéance prévue par la loi « Elan » pour les regroupements, soit au 31 décembre 2020, seuls 164 organismes sur les 335 soumis à une obligation de regroupement respectaient leurs obligations (49 %)....

09/11/2022 | LogementUrbanisme

Quel est le bilan des regroupements de bailleurs sociaux depuis la loi « Elan » ?

En 2017, 37 % des organismes géraient moins de ­­1500 logements. La loi « Elan » du 23 novembre 2018 a obligé ceux détenant ou gérant moins de 12 000 logements locatifs sociaux à justifier, à compter du 1er janvier...

09/11/2022 | LogementUrbanisme
Inégalités : gare à ne pas « monter les fractions populaires et territoires les uns contre les autres »

Inégalités : gare à ne pas « monter les fractions populaires et territoires les uns contre les autres »

Des citoyens de plus en plus critiques, mais aussi distants, vis-à-vis des institutions ; des maires et parlementaires qui alertent sur l’« abandon » de certains électorats et territoires ; des partis politiques en pleine introspection...

Quel est le rôle d’une autorité organisatrice de l’habitat ?

La loi « 3DS » permet aux EPCI d’avoir une fonction centrale, de « chef d’orchestre », pour mettre en œuvre une stratégie couvrant l’ensemble des problématiques de l’habitat, afin d’articuler au mieux la politique...

Quel avenir pour les conventions de réservation de gestion en stock du logement social ?

Ces conventions devaient être converties en conventions en flux, au plus tard le 24 novembre 2021, mais la loi « 3DS » a reporté cette obligation au 24 novembre 2023.Pour ce faire, chaque organisme bailleur doit...

Quelle procédure préalable au prononcé de sanctions l’Ancols doit-elle doit respecter ?

Le Conseil d’Etat ( CE, 16 juin 2021, n° 432682 et 436311 ) a apporté des précisions sur la procédure que doit préalablement respecter l’Ancols lorsqu’elle entend proposer au ministre en charge du Logement de sanctionner un...

07/11/2022 | 50 Questions