Social - Page 3

L'action sociale menée par les communes, directement ou via les CCAS, CIAS et associations partenaires, seules ou avec les départements, en faveur des différents publics cibles : ménages modestes, travailleurs pauvres, étudiants, familles monoparentales, etc. 

Arrêtés de carence : est-il possible d’engager un référé-mesures utiles ?

Oui, mais cela présente peu d’intérêt. En effet, sous son libellé faussement trompeur de « mesures utiles », cette voie de droit se limite à demander le prononcé au juge des référés de mesures qui ne peuvent être...

Loi « SRU » : le référé doit-il constituer un préalable obligatoire à un recours au fond ?

Non. Et ce, d’autant plus que les chances de réussite de ces recours sont faibles. Concernant le référé-suspension, il paraît difficile de caractériser une situation d’urgence. De plus, il appartient au demandeur de démontrer...

Est-il possible d’introduire un référé liberté contre un arrêté de carence ?

Oui. Contrairement à la procédure du référé-suspension, le juge des référés peut intervenir dans des situations où ne sont pas nécessairement en cause des décisions administratives mais des agissements de...

L’urgence peut-elle être caractérisée dès lors qu’un arrêté de carence serait contesté par le biais d’un référé-suspension ?

C’est peu probable. Quand bien même une ville aurait de vrais arguments à faire valoir sur l’erreur d’appréciation ou l’erreur de droit qui aurait été commise par la préfecture, la situation d’urgence resterait difficile à...

Introduire un référé-suspension contre un arrêté de carence est-il possible ?

Oui. La procédure de référé-suspension est régie par l’ article L. 521-1 du code de justice administrative . L’intérêt de cette procédure d’urgence contre un arrêté de carence est principalement d’interrompre ses effets...

Est-il possible de faire intervenir un expert urbanistique dans le contentieux afin de fournir une expertise incontestable ?

Oui. Lorsqu’un contentieux de pleine juridiction est enclenché, il peut être assorti d’une demande d’expertise dans la requête introduisant l’instance. L’objectif poursuivi est de fournir une expertise contradictoire et...

Arrêté de carence : quels moyens de droit peuvent être invoqués devant le juge administratif ?

Le contrôle de légalité exercé par le juge tend à s’assurer du respect par l’administration des règles de droit applicables aux décisions contestées. Cela signifie que pour contester efficacement la légalité d’un arrêté de...

Quel recours engager dès lors qu’un recours gracieux serait rejeté ?

Un recours de pleine juridiction. Il s’agit d’une action juridictionnelle qui devra être introduite par la commune, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ­expresse ou implicite de rejet ( art....

Le recours gracieux présente-t-il un intérêt dans la contestation des arrêtés de carence ?

Oui. A l’inverse du recours juridictionnel, le recours gracieux peut être nourri d’éléments de pure opportunité (situation personnelle, volonté d’équité, etc.) ou, plus largement, d’arguments politiques qui ne seraient pas...

09/11/2022 | Urbanisme50 Questions

Qu’est-ce qu’un arrêté de carence ?

L’arrêté de carence est un acte administratif émanant du préfet constatant que les objectifs fixés de construction de logements sociaux n’ont pas été atteints par une commune sur une période triennale donnée.Les communes...

Les collectivités locales peuvent-elles garantir les emprunts d’un organisme de foncier solidaire ?

Oui, les EPCI, comme les communes peuvent apporter leur garantie aux emprunts d’un organisme de foncier solidaire ( art. L. 2252-2 du CGCT ).Depuis la loi « 3DS », les conseils départementaux et régionaux peuvent...

Quelles sont les nouveautés apportées au régime des OFS par la loi « 3DS » ?

Si leur objet social principal reste inchangé, les organismes de foncier solidaire (OFS) sont désormais autorisés, à titre subsidiaire, à réaliser ou faire réaliser des locaux d’activité, accessoires à une opération de logements,...

Les logements produits en bail réel solidaire sont-ils décomptés au titre de la loi « SRU » ?

Oui, depuis la loi « Elan » du 23 novembre 2018, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) ( voir lexique) sont assimilés aux logements sociaux au sens de l’article ­L. 302-5 du CCH.Ces logements...

Attribution de logement social : dans quelles hypothèses l’obligation de déport est-elle maintenue ?

La loi maintient l’obligation de déport dans les hypothèses suivantes :– lorsque la délibération a pour objet d’attribuer à la personne morale à laquelle participe l’élu un marché public, une garantie d’emprunt,...

Les représentants des collectivités locales actionnaires et siégeant au conseil d’administration d’une SEM de logement social peuvent-ils avoir des sièges au CA des filiales de cette SEM ?

Oui, à compter du 1er janvier 2023 mais pour les seules filiales de SEM constituées sous forme de société anonyme, le conseil d’administration de ladite filiale devra modifier la composition de son CA. En premier lieu, une quote-part...

09/11/2022 | MandatGestion locale

Un élu peut-il siéger au conseil d’administration d’une filiale d’une SEM de logement social dont sa collectivité est actionnaire ?

Oui, les élus locaux peuvent exercer des mandats sociaux dans les filiales : voir lexique et participations des SEM, et percevoir une rémunération à ce titre.Sont concernés les élus locaux qui occupent les fonctions de membre,...

09/11/2022 | MandatDécentralisation

Les élus peuvent-ils représenter la SEM agréée de logement social dans les AG des filiales de ladite SEM ?

Oui, à compter du 1er janvier 2023, la représentation d’une SEM aux assemblées générales de sa ou ses filiales devra être conférée à un représentant d’une collectivité siégeant à son conseil d’administration ou de...

Quels sont les apports de la loi « 3DS » en matière d’encadrement des loyers ?

L’expérimentation sur la politique des loyers introduite par la loi « Elan » du 23 novembre 2018 est prolongée de trois ans, soit jusqu’au 23 novembre 2026. Ce dispositif concerne les zones dans lesquelles le marché locatif...