Service public - Page 7
Existe-t-il des instances de gouvernance du numérique éducatif entre l’Etat et les collectivités ?
Oui. Les conseils académiques et les conseils départementaux de l’Education nationale réunissent les représentants de l’État/académiques, des élus des collectivités territoriales et des représentants des usagers (parents,...
Peut-on parler de « coconstruction » du numérique éducatif ?
Non, estime la Cour des comptes. Dans son rapport de 2019, elle relève une fragmentation des politiques publiques, qu’elle attribue essentiellement à l’absence de « cadre national d’ensemble ». C’est ce que pointe également...
Le syndicat mixte est-il un échelon pertinent pour gérer les Environnements numériques de travail ?
Un syndicat mixte dit « ouvert » ( art. L. 5721-1 et s. du CGCT ) permet de réunir les différents niveaux de collectivités : communes/EPCI, départements et/ou régions. Or, chaque niveau de collectivités étant susceptible, pour la...
Comment s’articulent les actions des communes et des EPCI sur le numérique éducatif ?
La répartition des compétences au sein du « bloc communal » (communes et EPCI dont elles sont membres) est régie à titre principal par les principes de spécialité et d’exclusivité : un EPCI ne peut intervenir que si une...
Quelle est la répartition des compétences entre Etat et collectivités sur les Environnements numériques de travail ?
Il s’agit d’un concours de compétences entre les services déconcentrés du ministère de l’Education nationale (directions académiques et directions des services départementaux de l’Education nationale, Dasen) et les...
Quel est le rôle dévolu aux collectivités en matière de numérique éducatif ?
La loi prévoit que les départements et les régions ont à leur charge l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements nécessaires à l’enseignement et aux échanges de la communauté éducative, ce qui inclut...
Quel est le rôle dévolu à l’Etat en matière de numérique éducatif ?
L’Etat doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique, dont les dépenses « afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un...
Quel est le rôle des collectivités territoriales en matière éducative ?
Les collectivités ont, quant à elles, assument les moyens et équipements. Ainsi chaque strate de collectivité (commune, département et région) a respectivement la charge d’un degré d’établissement : les communes, celui des...
Quel est le rôle de l’Etat en matière éducative ?
Selon l’ article L. 211-1 du code de l’éducation , l’éducation est un service public national dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’Etat. Les collectivités territoriales sont associées au développement...
Comment concilier éducation numérique et accessibilité ?
L’accessibilité numérique est un défi pour l’Education nationale. En effet, les ENT doivent être conformes a minima au niveau AA du référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), découlant de la loi «...
Qu’est-ce que le « socle numérique de base » ?
Il s’agit d’un cadre harmonisé au niveau national, et conjoint au plan local entre l’Etat et les collectivités locales, pour permettre l’accès au service public numérique pour l’éducation et son développement, sur la base de...
Quelles démarches sont mises en place pour développer les services numériques éducatifs ?
Un appel à projets « Numérique inclusif, numérique éducatif » a été lancé par la Banque des territoires pour l’année 2021-2022, avec un total de 80 projets retenus. Un accompagnement financier au développement des projets...
A quel point les services numériques éducatifs sont-ils développés ?
Indéniablement, les outils et contenus numériques ont foisonné ces dernières années, la dépense publique en la matière ayant fortement progressé (voir le rapport thématique de la Cour des comptes). Le développement des services...
Qu’est-ce que le schéma directeur des espaces numériques de travail ?
Le schéma directeur des espaces numériques de travail ou Sdet fournit un cadre de cohérence national pour les projets d’ENT. Il constitue ainsi la référence commune pour les différents acteurs agissant dans le cadre de l’ENT...
Comment la communauté éducative qui dispose d’un Environnement numérique de travail est-elle définie ?
La communauté éducative est définie légalement ( art. L. 111-3 du code de l’éducation ) comme rassemblant tous les acteurs de l’éducation et participant à l’accomplissement des missions des établissements scolaires. Elle est...
Quel est l’état du déploiement des Environnements numériques de travail en France ?
Le dernier état des lieux a été établi en 2018 par l’Education nationale. Il en ressortait que 29 académies étaient concernées par au moins un projet en phase de généralisation dans le second degré, représentant 86 % des...
Quels sont les usages possibles des Environnements numériques de travail ?
Les ENT offrent différents types de services :- pédagogiques : cahier de textes numérique, outils collaboratifs, classes virtuelles, blogs, forums, espaces de stockage communs entre élèves et enseignants ;-...
Qu’est-ce qu’un environnement numérique de travail ?
Un environnement numérique de travail (ENT) est défini, dans le schéma directeur qui y est consacré – le Sdet – actuellement en vigueur (version de juin 2022), comme « un ensemble intégré de services numériques choisis et mis...
Testez l'édition Abonné
du Courrier des Maires
15 jours d'essai gratuit
et sans engagement
L'AGENDA DU MOMENT
Prochain rendez-vous des maires et des élus locaux 2022
- Congrès des centres sociaux et socioculturels de France
- 12/05/2023 9h-18h
50 Questions-reponses
Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
Découvrir l'article