Service public - Page 7

Quel contrôle exerce l’Etat sur les conditions de déploiement des ZTD ?

Dans le cadre de la zone très dense, les opérateurs n’ont pas d’engagements en termes de calendrier de déploiement. En revanche, le déploiement des réseaux de communications électroniques se fait sous le contrôle de l’Arcep. Par...

Qu’est-ce que les zones très denses ?

Ces zones sélectionnées par l’Arcep présentent une très forte concentration de population sur un territoire communal, pour lesquelles il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures...

Qu’est-ce que l’Arcep et quel est son rôle ?

L’Arcep, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, est une autorité administrative indépendante (AAI). Elle est donc une autorité de l’Etat, mais totalement...

La commune doit-elle procéder à une mise en concurrence pour céder  un réseau câblé ?

En matière de cession des biens du domaine privé, seule la cession des biens immobiliers de l’Etat doit être précédée d’un minimum de mesures de publicité et de mise en concurrence, celle des collectivités demeure libre. Le...

Une commune propriétaire d’un réseau câblé peut-elle le céder ?

La cession d’un réseau câblé par une personne publique est tout à fait envisageable sous réserve de « faire sortir » ledit réseau du domaine public. En effet, bien que le législateur n’ait pas qualifié l’exploitation de...

Que vont devenir les infrastructures hébergeant ce réseau et le cuivre lui-même ?

Le 31 janvier 2022, Orange a transmis à l’Arcep son projet de plan de fermeture du réseau de boucle locale cuivre. Ce document a été soumis à consultation. En l’état, l’Arcep n’a pas pris position.Dans le cadre de ce...

Quelles sont les obligations d’Orange pendant ce temps ?

Durant la démarche de décommissionnement (c’est-à-dire l’extinction du réseau cuivre), l’opérateur Orange est tenu de préciser et de communiquer sur les critères de choix sur lesquels il engage la fermeture du réseau, et ce,...

La TVA, une recette dont la volatilité devrait alerter les élus locaux

La TVA, une recette dont la volatilité devrait alerter les élus locaux

L’Insee vient d’estimer les montants manquants de versements de TVA à la puissance publique : entre 20 et 25 milliards par an. Et ce alors qu'une fraction de cette TVA doit bientôt se substituer à la CVAE... L’organisation...

Le plaidoyer de l’ancien président des départements de France pour les sous-préfectures

Le plaidoyer de l’ancien président des départements de France pour les sous-préfectures

Ancien président de la Charente-Maritime et de l’Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau signe dans le Monde, avec le maire de Châteaudun, Fabien Verdier, et l’ancien DG de la Caisse des dépôts, Jean-Pierre...

Maire d’un territoire en danger, Gaëlle Lévêque tisse des filets de sécurité

Maire d’un territoire en danger, Gaëlle Lévêque tisse des filets de sécurité

Dynamisation de l’emploi, relance du commerce, rénovation de l’habitat, restauration du patrimoine… La maire socialiste de Lodève (Hérault), Gaëlle Lévêque, ne manque pas vraiment d’occupation. Pour l’équipe municipale aux...

Fibre optique : les élus mettent la pression sur les opérateurs en déposant une proposition de loi

Fibre optique : les élus mettent la pression sur les opérateurs en déposant une proposition de loi

Pour en finir avec les raccordements au très haut débit ni faits ni à faire, le sénateur Patrick Chaize, président de l’Avicca, associant regroupant des collectivités œuvrant dans le numérique, veut contraindre les opérateurs à...

Quatre idées pour consolider les maisons France services

Quatre idées pour consolider les maisons France services

Trois ans après le lancement du programme des maisons France services, le Sénat vient de publier un rapport sur le dispositif mais aussi sur les axes d’amélioration à imaginer. Si globalement, les maisons France services ont eu un...

Présence postale : vers une réduction du maillage territorial d’ici 2030 ?

Présence postale : vers une réduction du maillage territorial d’ici 2030 ?

La Poste vient d’annoncer sa stratégie d’implantation pour 2030. La présence postale progressera, surtout via les points de services et les relais colis. Mais si les 17 000 points de contact physiques sont eux garantis par la loi, le...

Secrétaires de mairie : la lutte contre la pénurie s’annonce ardue

Secrétaires de mairie : la lutte contre la pénurie s’annonce ardue

Rouages essentiels de nombre de communes, les secrétaires de mairie font actuellement cruellement défaut. Pour rendre le métier plus attractif et susciter des vocations, organismes de formation, élus locaux et associations se mobilisent....

Pour garantir l’accès à l’eau pour tous, un décret dans les tuyaux

Pour garantir l’accès à l’eau pour tous, un décret dans les tuyaux

Comment accompagner le déploiement de la politique sociale de l’eau ? Lors du Carrefour des gestions locales de l’eau (CGLE), du 29 et 30 juin à Rennes, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a...

La notion de « France périphérique » explique-t-elle la percée du Rassemblement national ?

La notion de « France périphérique » explique-t-elle la percée du Rassemblement national ?

Le Rassemblement national sort plus fort que jamais de ces élections législatives 2022, doublant la droite LR et voyant son nombre de députés passer de 8 à 89. Fini le rôle de figurants avec un groupe parlementaire, une capacité...

Quelles obligations pèsent sur les AOM en matière de développement de service numérique multimodal ?

L’article L. 1115-10 du code des transports, précisé par un récent décret du 7 décembre 2021, ne prévoit pas l’obligation de créer un service numérique multimodal (SNM) pour les AOM. Les SNM sont en revanche encouragés par un...

L’ouverture des données de mobilité est-elle destinée à s’accélérer ?

Oui, c’est l’un des objectifs de la LOM car cela permet l’apparition de solutions numériques plus performantes et plus complètes. Cette loi, précisée notamment par un décret du 28 décembre 2020, a modifié en profondeur...

13/06/2022 | NumériqueTransport