Service public - Page 2

Combien de temps les données personnelles d’un élève peuvent-elles être conservées sur un ENT ?

Conformément aux grands principes applicables à la protection des données personnelles, les données des élèves ou de leurs responsables ne sauraient être conservées sur l’ENT que pour une durée adéquate. L’arrêté ministériel...

12/01/2023 | Education50 Questions

Comment la plateforme ENT doit-elle être conçue pour respecter ces principes du RGPD ?

Le RGPD met en avant les concepts de « privacy by design » et de « privacy by default », lesquels signifient respectivement qu’un traitement doit permettre par sa conception même le respect des règles d’or de protection des...

12/01/2023 | Education50 Questions

Le RGPD a-t-il impacté le travail des responsables de traitement lors de la création d’un ENT ?

Le RGPD a marqué le passage d’une logique de contrôle préalable à une logique de responsabilisation. Cela signifie qu’il n’est plus nécessaire de déclarer une activité de traitement avant sa création. Les autorités...

12/01/2023 | Education50 Questions

Comment la Cnil aborde-t-elle le sujet des ENT et ressources numériques ?

Dans son avis en date du 21 septembre 2017 relatif au projet d’arrêté GAR, la Cnil fournit un certain nombre d’analyses précieuses. Elle porte une attention soutenue à ce que les services de ressources numériques respectent le...

12/01/2023 | 50 QuestionsEducation

Quel est le rôle des sociétés éditrices de logiciel chargées des ENT ?

Les sociétés éditrices de logiciel chargées de la réalisation des plateformes ENT, sur la base de prescriptions fonctionnelles précises de la part des autorités publiques, n’auront en principe qu’un rôle de sous-traitant au sens...

Numérique éducatif et collectivités : la répartition des responsabilités est-elle toujours identique ?

Non, pas nécessairement. La qualification des acteurs doit être examinée au cas par cas. Il faut donc constamment s’assurer de l’effectivité du rôle de chacun dans les prises de décision sur la conception de l’outil (donc sur la...

Quel est le rôle des différents partenaires institutionnels dans la mise en œuvre d’un ENT au sens du droit des données ?

Le responsable de traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, tandis que le sous-traitant est celui qui traite les données pour le compte du responsable (article 4 du RGPD). Le RGPD reconnaît par...

Quelles catégories de données personnelles sont susceptibles d’être traitées sur un ENT ?

Qu’il s’agisse d’un ENT ou d’une ressource numérique de travail rendue accessible aux élèves par sélection du responsable des affectations, un traitement de données personnelles sera nécessairement mis en œuvre. Celui-ci...

12/01/2023 | Education50 Questions

La spécification, dans les documents de consultation, de recours à un logiciel identifié porte-t-elle forcément atteinte à la concurrence ?

Non, dès lors qu’il s’agit d’un logiciel libre. C’est ce qu’a jugé le conseil d’Etat dans une décision du 30 septembre 2011 (région Picardie, n° 350431). En l’occurrence, la région avait imposé de recourir à une...

Comment les collectivités publiques peuvent-elles se regrouper pour mutualiser l’achat d'un ENT ?

Les collectivités peuvent décider de former un groupement de commandes (art. L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique), à condition que chacune d’entre elles exprime un besoin propre. Elles pourront décider de...

La mise en place d’un environnement numérique de travail entre-t-elle dans le champ de la commande publique ?

Oui. L’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’une solution ENT conduisent généralement la collectivité à recourir à un prestataire extérieur en suivant les règles de la commande publique. Toutefois, il faut relever que...

Un EPCI et ses communes membres peuvent-ils financer un même projet d’équipements informatiques ?

En application des principes de spécialité (un EPCI doit détenir une compétence légale ou statutaire pour agir) et d’exclusivité (les EPCI sont les seuls habilités à intervenir dans les domaines qui leur ont été transférés par...

Quelle est la répartition à prévoir pour le financement d’un logiciel dans un lycée professionnel ?

Interrogé sur ce sujet, le ministère de l’Education nationale a indiqué la clé de répartition applicable en la matière (note DAJ A1, n° 2018-066 du 26 février 2018). La région a la charge des logiciels indispensables au...

Le financement étatique du numérique éducatif correspond-il à la répartition prévue par les textes ?

Pas véritablement. La Cour des comptes a relevé un sous-financement étatique par rapport aux engagements pris (engagement prévu d’un milliard d’euros sur la période 2013-2017 pour un financement effectif de 300 millions...

Que prévoient les textes en matière de répartition du financement des Environnements numériques de travail ?

Les articles L. 213-2 (pour les départements dans les collèges) et L. 214-6 du code de l’éducation (pour les régions dans les lycées) fixent les règles de prise en charge financière des équipements informatiques dans les mêmes...

12/01/2023 | NumériqueEducation

Cette gouvernance Etat-collectivités du numérique éducatif est-elle satisfaisante ?

Pas véritablement. Il s’agit d’un axe à réformer, tel que cela est ressorti des EGNE. Il a ainsi été proposé la mise en place d’une gouvernance plus participative au niveau national et dans les territoires, c’est-à-dire de...

Existe-t-il des instances de gouvernance du numérique éducatif entre l’Etat et les collectivités ?

Oui. Les conseils académiques et les conseils départementaux de l’Education nationale réunissent les représentants de l’État/académiques, des élus des collectivités territoriales et des représentants des usagers (parents,...

Peut-on parler de « coconstruction » du numérique éducatif ?

Non, estime la Cour des comptes. Dans son rapport de 2019, elle relève une fragmentation des politiques publiques, qu’elle attribue essentiellement à l’absence de « cadre national d’ensemble ». C’est ce que pointe également...