Santé - Page 8

La liste des agents bénéficiaires est-elle exhaustive ?

Non. Si pour l’instant, le législateur a prévu que seuls les fonctionnaires, les agents contractuels et les retraités territoriaux pouvaient bénéficier de la participation obligatoire de leur employeur à la protection sociale...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Le maire employeur

Quels sont les bénéficiaires de cette participation obligatoire ?

Peuvent bénéficier de la participation obligatoire de leur employeur à la protection sociale complémentaire, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les retraités territoriaux.Cette participation concerne les...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Le maire employeur

Quels sont les montants de la participation obligatoire des employeurs territoriaux ?

Les taux minimums de la participation obligatoire des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire sont fixés par l’article 88-3 de la loi du 26 janvier 1984.Ces dispositions prévoient ainsi que s’agissant de la...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Le maire employeur

Quelles garanties recouvrent le risque lié à la prévoyance ?

La participation obligatoire des employeurs territoriaux concerne également les risques liés à la prévoyance, c’est-à-dire l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès.L’ ordonnance n° 2021-175 du...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique, Fonction publique territoriale

Quelles garanties sont concernées par le risque « santé » ?

Le risque « santé » de la protection complémentaire concerne trois volets : la maternité, la maladie ou l’accident. Sont comprises dans le risque « santé » au minimum les garanties définies au II de l’ article L.911-7 du code...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique, Fonction publique territoriale

Que recouvre l’obligation de participation à la protection sociale complémentaire ?

L’obligation de participation porte sur la couverture d’une part du risque santé relatif à la maternité, la maladie ou l’accident et d’autre part des risques liés la prévoyance soit à l’incapacité de travail, l’inaptitude...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique, Fonction publique territoriale

Quels sont les changements effectifs au 1er janvier 2022 en matière de protection sociale complémentaire ?

L’ ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 , prise par le gouvernement par habilitation de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, relative à la protection sociale complémentaire dans la...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Le maire employeur

Quel était le régime de participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire avant le 1er janvier 2022 ?

Depuis le 31 août 2012, date de la publication de la première liste des contrats et règlements labellisés, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pouvaient participer au financement de la protection sociale...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Le maire employeur

De quelles protections sociales bénéficie un agent placé en congé de naissance ou en congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ?

Les agents peuvent prétendre, lors de l’arrivée d’un enfant au foyer, à un congé rémunéré de trois jours (art. 57, 5°, loi du 26 janvier 1984). Il est accordé au fonctionnaire père de l’enfant, au fonctionnaire conjoint de la...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Le maire employeur

De quelles protections sociales bénéficie un agent placé en congé pour adoption ?

Les agents territoriaux ont droit à un congé pour adoption pendant lequel ils conservent l’intégralité de leur traitement, du supplément familial et de l’indemnité de résidence, la NBI ainsi que son régime indemnitaire. Ce congé...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Le maire employeur

Quelles protections sociales concernent un agent bénéficiant d’un congé paternité ou d’accueil de l’enfant ?

Les agents peuvent prétendre, en cas de naissance, au « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » pendant lequel ils conservent l’intégralité de leur traitement, du supplément familial et de l’indemnité de résidence, la...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Le maire employeur

De quelles protections sociales bénéficie un agent placé en congé maternité ?

La fonctionnaire (titulaires ou stagiaires), ou contractuelle en activité a droit à un congé pour maternité pendant lequel elle conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique, Fonction publique territoriale

Quels sont les effets du temps partiel thérapeutique sur la situation administrative et financière de l’agent ?

Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence par dérogation aux dispositions de droit commun...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Le maire employeur

Pour quelle durée peut être autorisé un temps partiel thérapeutique ?

Le service accompli à temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue dans la limite d’un an maximum (art. 57 4°bis, loi du 26 janvier 1984). Il est accordé et, le cas échéant, renouvelé par...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Le maire employeur

Comment un temps partiel thérapeutique est-il autorisé ?

Le fonctionnaire souhaitant bénéficier d’un temps partiel thérapeutique adresse sa demande, accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant indiquant ( art. 13-1, décret n° 87-602 du 30 juillet1987 ) :la quotité...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Le maire employeur

Qu’est-ce que la reprise à temps partiel thérapeutique ?

Le fonctionnaire en activité (titulaire ou stagiaire) peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Les agents contractuels et les fonctionnaires à temps non complet affiliés au régime...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Fonction publique

Comment s'articule la protection sociale prévue par le décret du 15 février 1988 et celle du régime général de sécurité sociale ?

Durant le congé (pour maladie, accident du travail...) les prestations de la Sécurité sociale versées à l’agent contractuel doivent être combinées avec les sommes versées par la collectivité au titre du maintien d’une...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Le maire employeur

L’agent contractuel atteint d’une invalidité peut-il bénéficier de prestations ?

Oui, une rente d’invalidité ou une pension d’invalidité.La rente est versée aux agents contractuels atteints, à la suite d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’une incapacité permanente d’au moins 10 %...

11/02/2022 | 50 Questions, Fonction publique territoriale, Fonction publique