Santé - Page 7

Qu’est-ce que la reprise à temps partiel thérapeutique ?

Le fonctionnaire en activité (titulaire ou stagiaire) peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Les agents contractuels et les fonctionnaires à temps non complet affiliés au régime...

Comment s'articule la protection sociale prévue par le décret du 15 février 1988 et celle du régime général de sécurité sociale ?

Durant le congé (pour maladie, accident du travail...) les prestations de la Sécurité sociale versées à l’agent contractuel doivent être combinées avec les sommes versées par la collectivité au titre du maintien d’une...

L’agent contractuel atteint d’une invalidité peut-il bénéficier de prestations ?

Oui, une rente d’invalidité ou une pension d’invalidité.La rente est versée aux agents contractuels atteints, à la suite d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’une incapacité permanente d’au moins 10 %...

Durant son congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, l’agent contractuel perçoit-il des prestations de la CPAM ?

L’agent contractuel perçoit, s’il remplit les conditions exigées, les indemnités journalières « accidents du travail et maladies professionnelles », versées par la caisse primaire. Le montant de ces prestations est calculé par...

A quelles prestations sociales peut prétendre un agent contractuel lorsque son indisponibilité est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle ?

L’agent contractuel en activité qui se trouve, après un accident du travail ou une maladie professionnelle, dans l’incapacité de travailler, bénéficie d’un congé jusqu’à sa guérison complète, la consolidation de sa blessure...

L’agent contractuel en congé de maladie ordinaire ou de grave maladie peut-il percevoir des indemnités journalières ?

En cas de maladie n’ayant pas le caractère de maladie professionnelle, l’agent contractuel a droit à des indemnités journalières, versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elles lui sont versées :- durant les...

De quelles protections bénéficie un agent contractuel placé en congé de grave maladie ?

L’agent contractuel justifiant de trois ans de services peut bénéficier d’un congé de grave maladie s’il est atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, nécessitant un...

De quelles protections bénéficie un agent contractuel en congé de maladie ordinaire ?

L’agent contractuel peut bénéficier d’un congé de maladie ordinaire, sous réserve qu’il remplisse une condition de durée de services. Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 15 février 1988, ses droits sont...

De quelles protections sociales bénéficient les agents contractuels territoriaux ?

Les agents contractuels territoriaux relèvent du régime général de la Sécurité sociale conformément aux dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 . A ce titre, ils peuvent prétendre :- à un congé de maladie avec...

De quelles protections sociales bénéficient les fonctionnaires à temps non complet ?

Sur le principe, les fonctionnaires à temps non complet bénéficient des mêmes congés que leurs homologues occupant un emploi à temps complet (congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption), hormis pour le régime des...

De quelles protections sociales bénéficient les fonctionnaires stagiaires ?

Les stagiaires bénéficient d’un régime de Sécurité sociale spécial prévu par le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 . Ils ne dépendent donc pas du régime général de Sécurité sociale, sous réserve des règles relatives aux...

Qu’est-ce que le congé pour maladie à cause exceptionnelle ?

La maladie à cause exceptionnelle est contractée ou aggravée à l’occasion d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes. Ainsi, un agent peut être...

Que se passe-t-il pour l'agent déclaré inapte totalement et définitivement après accident ou maladie imputable au service ?

Le fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l’exercice de toute fonction à la suite d’un accident de service ou d’une maladie à cause exceptionnelle peut être mis à la retraite pour invalidité, sans condition d’âge ou de...

L'agent atteint d’invalidité après accident ou maladie imputable au service peut-il prétendre à une réparation spécifique ?

Oui, l’allocation temporaire d’invalidité peut être attribuée aux agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle s’ils restent atteints d’une invalidité permanente partielle malgré laquelle ils...

La collectivité peut-elle refuser la prise en charge d'honoraires et frais médicaux d’un fonctionnaire placé en Citis ?

La collectivité ne peut opposer aucune limitation de principe pour refuser de prendre en charge les frais et honoraires médicaux à un fonctionnaire, tels des dépassements d’honoraires. Cependant, elle est tenue d’exercer un contrôle...

Quels frais la collectivité prend-elle encharge pour un agent placé en Citis ?

Le fonctionnaire placé en Citis, outre le versement intégral de son plein traitement, a droit au remboursement des honoraires et frais médicaux directement entraînés par l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie...

Le fonctionnaire placé en Citis peut-il prétendre au versement de son régime indemnitaire ?

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1984 précité prévoit que le fonctionnaire bénéficiant d’un Citis conserve son « plein traitement » qui correspond dès lors au seul traitement indiciaire, et non à la rémunération du...

Le fonctionnaire dont l’indisponibilité physique est liée au service bénéficie-t-il d’une protection particulière ?

Oui, un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) est accordé au fonctionnaire en cas d’invalidité temporaire de travail résultant d’un accident de service ou de trajet imputable au service, ou d’une maladie...