Santé - Page 6

Quels organismes sont susceptibles de proposer des contrats labellisés ?

Les contrats labellisés peuvent être proposés par les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les entreprises...

Qu’est-ce qu’un contrat labellisé ?

Les employeurs territoriaux peuvent participer à la protection complémentaire de leurs agents en participant à des contrats de protection sociale complémentaire dits labellisés.Ces contrats destinés à couvrir les risques santé ou...

Quelles sont les modalités de sélection des garanties ?

Pour participer à la protection complémentaire de leurs agents et garantir les risques santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux types de contrat : des contrats labellisés ou...

La liste des agents bénéficiaires est-elle exhaustive ?

Non. Si pour l’instant, le législateur a prévu que seuls les fonctionnaires, les agents contractuels et les retraités territoriaux pouvaient bénéficier de la participation obligatoire de leur employeur à la protection sociale...

Quels sont les bénéficiaires de cette participation obligatoire ?

Peuvent bénéficier de la participation obligatoire de leur employeur à la protection sociale complémentaire, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les retraités territoriaux.Cette participation concerne les...

Quels sont les montants de la participation obligatoire des employeurs territoriaux ?

Les taux minimums de la participation obligatoire des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire sont fixés par l’article 88-3 de la loi du 26 janvier 1984.Ces dispositions prévoient ainsi que s’agissant de la...

Quelles garanties recouvrent le risque lié à la prévoyance ?

La participation obligatoire des employeurs territoriaux concerne également les risques liés à la prévoyance, c’est-à-dire l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès.L’ ordonnance n° 2021-175 du...

Quelles garanties sont concernées par le risque « santé » ?

Le risque « santé » de la protection complémentaire concerne trois volets : la maternité, la maladie ou l’accident. Sont comprises dans le risque « santé » au minimum les garanties définies au II de l’ article L.911-7 du code...

Que recouvre l’obligation de participation à la protection sociale complémentaire ?

L’obligation de participation porte sur la couverture d’une part du risque santé relatif à la maternité, la maladie ou l’accident et d’autre part des risques liés la prévoyance soit à l’incapacité de travail, l’inaptitude...

Quels sont les changements effectifs au 1er janvier 2022 en matière de protection sociale complémentaire ?

L’ ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 , prise par le gouvernement par habilitation de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, relative à la protection sociale complémentaire dans la...

Quel était le régime de participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire avant le 1er janvier 2022 ?

Depuis le 31 août 2012, date de la publication de la première liste des contrats et règlements labellisés, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pouvaient participer au financement de la protection sociale...

De quelles protections sociales bénéficie un agent placé en congé de naissance ou en congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ?

Les agents peuvent prétendre, lors de l’arrivée d’un enfant au foyer, à un congé rémunéré de trois jours (art. 57, 5°, loi du 26 janvier 1984). Il est accordé au fonctionnaire père de l’enfant, au fonctionnaire conjoint de la...

De quelles protections sociales bénéficie un agent placé en congé pour adoption ?

Les agents territoriaux ont droit à un congé pour adoption pendant lequel ils conservent l’intégralité de leur traitement, du supplément familial et de l’indemnité de résidence, la NBI ainsi que son régime indemnitaire. Ce congé...

Quelles protections sociales concernent un agent bénéficiant d’un congé paternité ou d’accueil de l’enfant ?

Les agents peuvent prétendre, en cas de naissance, au « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » pendant lequel ils conservent l’intégralité de leur traitement, du supplément familial et de l’indemnité de résidence, la...

De quelles protections sociales bénéficie un agent placé en congé maternité ?

La fonctionnaire (titulaires ou stagiaires), ou contractuelle en activité a droit à un congé pour maternité pendant lequel elle conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de...

Quels sont les effets du temps partiel thérapeutique sur la situation administrative et financière de l’agent ?

Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence par dérogation aux dispositions de droit commun...

Pour quelle durée peut être autorisé un temps partiel thérapeutique ?

Le service accompli à temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue dans la limite d’un an maximum (art. 57 4°bis, loi du 26 janvier 1984). Il est accordé et, le cas échéant, renouvelé par...

Comment un temps partiel thérapeutique est-il autorisé ?

Le fonctionnaire souhaitant bénéficier d’un temps partiel thérapeutique adresse sa demande, accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant indiquant ( art. 13-1, décret n° 87-602 du 30 juillet1987 ) :la quotité...