Santé - Page 6
« L’Etat doit se donner une obligation de moyens sur l’aménagement du territoire »
Fractures territoriales sanitaires, numériques, sociales, économiques, de santé et de mobilité… C’est un programme chargé que s’est fixé la mission d’information sénatoriale sur les perspectives de la politique...
Face à l’éloignement médical, la santé communautaire fait son chemin
Parce qu’ils sont trop éloignés des lieux de soins – géographiquement, mais aussi parfois du fait de difficultés sociales ou budgétaires - ou qu’ils craignent des discriminations, de nombreux citoyens s’éloignent peu à peu du...
Protection sociale complémentaire : l’adoption du décret ouvre la voie à la négociation collective
Le projet de décret du gouvernement sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des collectivités, présenté ce 16 février au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a été adopté sans toutefois...
Des maisons de santé des enfants pour venir à bout des inégalités territoriales ?
Dans un rapport daté de décembre dernier et tout juste dévoilé, la Cour des Comptes se penche sur la santé des enfants. Si la France se situe dans « la moyenne » des pays comparables quant au suivi sanitaire, les Sages notent de...
Les maires de banlieues se rappellent au bon souvenir des candidats à l'Elysée
En lien avec Villes et Banlieues, l’association des maires d’Ile-de-France (Amif) a enjoint les candidats à l’élection présidentielle de s’exprimer sur leur vision de la politique de la ville. L’Amif déploie également sa...
Pour éviter toute contrainte, l'ordre des médecins s'avance timidement sur la santé territoriale
Le Conseil national de l'Ordre des Médecins (Cnom) a présenté le 10 février, à la veille de la présidentielle, ses propositions pour « mieux soigner demain ». Ce qui impliquerait de résorber d'abord les déserts médicaux... Sans...
Quand doit avoir lieu le débat sur la protection sociale complémentaire au sein des assemblées délibérantes ?
L’ article 4 de l’ordonnance n° 2020-17 du 17 février 2021 prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties...
Le décret d’application cité dans l’ordonnance a-t-il été adopté ?
Non. L’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit bien qu’un décret doit fixer les modalités d’application du nouveau dispositif. Il devait notamment fixer la teneur des garanties minimales ainsi que le montant de...
Que prévoient les dispositions transitoires ?
L’ordonnance prévoit des dispositions transitoires s’agissant de la participation obligatoire des employeurs territoriaux.Ainsi, lorsqu’une convention de participation est en cours au 1 er janvier 2022, les nouvelles dispositions...
A quelle date ces dispositions entrent-elles en vigueur ?
Les nouvelles mesures introduites par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique sont en principe entrées en vigueur le 1 er janvier 2022 pour l’ensemble de la fonction...
La participation obligatoire des employeurs territoriaux peut-elle faire l’objet d’un accord collectif ?
Oui, la loi prévoit qu’un accord valide intervenu au terme d’une négociation c’est-à-dire signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de...
Les centres de gestion (CDG) peuvent-ils souscrire à des conventions de participation ?
Oui. Il s’agit même d’une obligation : les CDG ont désormais l’obligation de proposer une offre en matière de protection sociale complémentaire aux collectivités. Aux termes de l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984, les...
Quelle est la nature juridique de cette convention de participation ?
La convention de participation est un contrat de droit public et c’est en conséquence le juge administratif qui est compétent pour connaître des litiges relatifs à un tel contrat.Ainsi, le juge administratif a considéré que « la...
Qu’est-ce qu’une convention de participation ?
L’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les employeurs territoriaux peuvent également apporter leur participation aux contrats de protection sociale complémentaire au titre desquels ils ont conclu une convention de...
Quels organismes sont susceptibles de proposer des contrats labellisés ?
Les contrats labellisés peuvent être proposés par les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les entreprises...
Qu’est-ce qu’un contrat labellisé ?
Les employeurs territoriaux peuvent participer à la protection complémentaire de leurs agents en participant à des contrats de protection sociale complémentaire dits labellisés.Ces contrats destinés à couvrir les risques santé ou...
Quelles sont les modalités de sélection des garanties ?
Pour participer à la protection complémentaire de leurs agents et garantir les risques santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux types de contrat : des contrats labellisés ou...
La liste des agents bénéficiaires est-elle exhaustive ?
Non. Si pour l’instant, le législateur a prévu que seuls les fonctionnaires, les agents contractuels et les retraités territoriaux pouvaient bénéficier de la participation obligatoire de leur employeur à la protection sociale...
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