Votre Mandat - page 9

Fiche pratique | 18/04/2016

Statut de l’élu (21) : la réforme des indemnités de fonction

Le régime des indemnités de fonction a été récemment modifié pour les maires, les conseillers communautaires des communautés de communes, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ...

Fiche pratique | 13/04/2016

Fusions des EPCI en 2017 (2) : la répartition des sièges

L’article L.5211-6-1 du CGCT prévoit les modalités de répartition, entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des sièges du conseil communautaire ...

Fiche pratique | 01/04/2016

Statut de l’élu (20) : la mise à l’honneur, honorariat et médaille

L’honorariat et la médaille constituent, certes, des distinctions purement honorifiques, mais les conditions pour les obtenir et la procédure permettant de les attribuer n’en sont pas moins encadrées par le droit ...

Fiche pratique | 28/03/2016

Statut de l’élu (19) : la responsabilité pénale pour négligence

Les décideurs publics peuvent être condamnés pour homicides et blessures involontaires lorsqu’une négligence dans l’exercice des pouvoirs qui leur incombent a participé à la survenance du décès ou des blessures. La loi Fauchon de 2000 n’empêche ...

Fiche pratique | 22/03/2016

Statut de l’élu (18) : la gestion de fait

L’élu ou l’agent public déclaré gestionnaire de fait est responsable sur ses deniers personnels comme l’est le comptable public ...

Fiche pratique | 16/03/2016

Statut de l’élu (17) : la suspension et la révocation

Les maires et les adjoints sont, comme les fonctionnaires, susceptibles de subir les sanctions de suspension et de révocation ...

Fiche pratique | 15/03/2016

Les fusions d’EPCI en 2017 - 1. Le périmètre

Chaque opération de fusion appelle des arbitrages sur quatre aspects, relatifs au périmètre, à la gouvernance, aux compétences et aux finances du futur EPCI, qui doivent être anticipés. Cette première fiche est consacrée à la définition du ...

Fiche pratique | 11/03/2016

Statut de l’élu (16) : la protection fonctionnelle de l’élu poursuivi pénalement

L’élu poursuivi pénalement pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions peut, s’il le demande, bénéficier de la protection de sa collectivité, sous réserve de ne pas avoir commis de faute détachable de ses fonctions ...

Fiche pratique | 09/03/2016 1

Statut de l’élu (15) : la protection fonctionnelle

Les élus locaux bénéficient de la protection de la commune ou de l’EPCI s’ils sont victimes d’attaques ou de menaces dans l’exercice de leur mandat ...

Fiche pratique | 16/02/2016

Le nouveau PLU

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 réforme le contenu du PLU, en le modernisant et le simplifiant, afin de l’adapter aux exigences d’un urbanisme de projet qui a vocation à se substituer à l’urbanisme réglementaire. Il met en place de ...

Ressource documentaire | 08/01/2016 1

Le reclassement pour inaptitude physique : de la procédure juridique à la mise en œuvre

L’Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) publient un guide sur le reclassement pour inaptitude physique, sujet auquel sont confrontés de nombreux CCAS dans des ...

Ressource juridique | 17/08/2015 39

Les nouvelles règles d’urbanisme mises en œuvre par la loi « Macron »

L'abri de jardin en zone naturelle ou agricole : plus facile à construire !

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », réforme notamment le droit touchant aux autorisations d'urbanisme et aux projets de construction ayant une incidence environnementale dans un esprit ...

Ressource juridique | 13/08/2015

Loi « Macron » : les mesures en faveur du développement de l’offre de logements

logement, urbanisme, HLM, logement social

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi « Macron », promulguée le 7 août 2015, met en place une batterie de mesures pour développer l'offre de logements. Sept articles ont notamment pour objet ...

Fiche pratique | 01/07/2015

Statut de l’élu (14) : les signes officiels

Les attributs de fonction, dont l’élu local en toute occasion respectera le bon usage, doivent permettre de l’identifier ès qualités d’un seul coup d’œil… Echarpe, cocarde, insigne, costume, carte d'identité spéciale : ce qu'il faut savoir ...

Fiche pratique | 05/06/2015 3

Protection des données : le correspondant informatique et libertés

Guide du correspondant informatique et libertés

Conditions, modalités d’exercice et intérêts de cette fonction stratégique pour les collectivités, à l’heure où se renforcent les enjeux juridiques, techniques et politiques relatifs à la protection des personnes en matière de traitement de données ...

Statut de l'élu | 22/05/2015 1

Un médiateur national pour pacifier les conflits entre majorités et oppositions municipales ?

Emmenée par sa présidente Clotilde Ripoull, l’Association nationale des élus locaux d’opposition (Aelo) rencontrait le 19 mai le cabinet du chef de l’Etat pour sensibiliser l’exécutif aux enjeux de respect des droits de l’opposition ...

Fiche pratique | 21/05/2015

Statut de l’élu (13) : le droit à la formation

Le droit individuel des élus à la formation est particulièrement important en raison de la complexité de la gestion publique et du risque pénal qui pèse sur eux. Il vient d’être renforcé par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter ...

Fiche pratique | 08/05/2015 71

Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans quelles conditions ?

Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les agents contractuels peuvent bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voire à être titularisés dans la fonction publique ...

Fiche pratique | 27/04/2015 11

Statut de l’élu (12) : les autorisations d’absence et les crédits d’heures

Les élus exerçant un emploi public ou privé doivent, s’ils le souhaitent, se voir dégager du temps par leur employeur afin de leur permettre d’administrer la collectivité, de préparer des réunions ou d’y assister ...

Mandat | 16/04/2015

70 ans après, les femmes sont-elles des électeurs comme les autres ?

Les femmes votent pour la première fois en France lors des élections municipales d’avril et mai 1945. Sept décennies plus tard, les électrices constituent toujours la majorité du corps électoral. Pour autant, leurs voix pèsent-elles dans la mise ...

Fiche pratique | 15/04/2015

Statut de l’élu (11) : la protection sociale des élus locaux, maladie et accident

Animé par un souci d’équité et de meilleure protection des élus locaux, le législateur a profondément modifié leur régime de protection sociale dans le cadre de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ...

Mandat | 19/03/2015 1

L’essentiel de la loi facilitant l’exercice du mandat par les élus locaux

La proposition de loi Gourault-Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a été enfin adoptée par le Parlement, le 19 mars. Ses dispositions portent sur les indemnités, la formation ou encore le congé électif. Elle ...

Mandat | 13/03/2015

Citoyenneté : ne rien lâcher pour aider les jeunes en rupture

Le conseil des jeunes de Strasbourg présidé par Mathieu Cahn

L’analyse des attentats qui ont touché la France en ce début d’année a souligné que la radicalisation prenait racine dans l’isolement. Pour lutter contre le phénomène d’auto-exclusion, les élus n’ont pas de recette miracle. Afin de restaurer la ...

20/02/2015

Statut de l’élu (10) : la retraite des élus locaux

Si l’exercice d’un mandat électif n’est pas assimilé à l’exercice d’une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer des droits à pension. Les trois niveaux de retraite peuvent, selon les cas, se cumuler ...

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Statut de l’élu (21) : la réforme des indemnités de fonction

Fusions des EPCI en 2017 (2) : la répartition des sièges

Statut de l’élu (20) : la mise à l’honneur, honorariat et médaille

Statut de l’élu (19) : la responsabilité pénale pour négligence

Statut de l’élu (18) : la gestion de fait

Statut de l’élu (17) : la suspension et la révocation

Les fusions d’EPCI en 2017 - 1. Le périmètre

Statut de l’élu (16) : la protection fonctionnelle de l’élu poursuivi pénalement

Statut de l’élu (15) : la protection fonctionnelle

Le nouveau PLU

Le reclassement pour inaptitude physique : de la procédure juridique à la mise en œuvre

Les nouvelles règles d’urbanisme mises en œuvre par la loi « Macron »

Loi « Macron » : les mesures en faveur du développement de l’offre de logements

Statut de l’élu (14) : les signes officiels

Protection des données : le correspondant informatique et libertés

Un médiateur national pour pacifier les conflits entre majorités et oppositions municipales ?

Statut de l’élu (13) : le droit à la formation

Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans quelles conditions ?

Statut de l’élu (12) : les autorisations d’absence et les crédits d’heures

70 ans après, les femmes sont-elles des électeurs comme les autres ?

Statut de l’élu (11) : la protection sociale des élus locaux, maladie et accident

L’essentiel de la loi facilitant l’exercice du mandat par les élus locaux

Citoyenneté : ne rien lâcher pour aider les jeunes en rupture

Statut de l’élu (10) : la retraite des élus locaux

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