Votre Mandat - page 16

L'exercice d'un mandat politique peut, compte tenu de l'animosité fréquente entre majorité et opposition, amener son détenteur à exprimer des propos pénalement répréhensibles, constitutifs de diffamation. Ou à en être victime ...

L'octroi d'un avantage à un candidat est constitutif d'un délit. L'élu en charge de la collectivité territoriale pourra en être tenu personnellement responsable ...

Les élus d’opposition peinent à faire respecter leurs droits, pourtant garantis par la loi. Ils doivent développer des tactiques particulières pour se faire entendre. Le mandat d'opposition exige un investissement à temps plein ...

Le Conseil constitutionnel a déclaré, par une décision du 13 janvier 2012, la procédure de révocation des maires conforme à la Constitution. Celle-ci ne viole ni le principe de légalité des délits et des peines, ni celui de la ...

De plus en plus de personnes sont confrontées à une nouvelle forme d'atteinte à la vie privée: la mise en ligne sur internet de données susceptibles de porter atteinte à leur réputation. Comment s'en prémunir ? Que faire si l'on s'estime victime ...

Les établissements bancaires sont tenus à un devoir d'information et de conseil d'autant plus exigeant que les produits structurés comportent des risques élevés pour la collectivité territoriale.  ...

Les maires peuvent être condamnés en cas de négligence dans la gestion du service d’assainissement dont ils ont la charge, en particulier en cas de dysfonctionnement des stations d’épuration ...

Les décideurs publics peuvent être condamnés lorsqu’une négligence dans l’exercice des pouvoirs qui leur incombent a participé à la survenance du décès ou des blessures. La loi Fauchon de 2000 n’empêche pas de telles condamnations ...

Le faux en écriture publique est constitutif d’un crime pour lequel le décideur public peut être renvoyé devant une cour d’assises ...

Les réseaux sociaux s’imposent de plus en plus sur la scène citoyenne. Facebook, Twitter, Dailymotion... Les élus locaux investissent ces médias. Ces usages nouveaux constituent une nouvelle relation avec les administrés ...

Faut-il annoncer une maladie grave ? Pour dire quoi exactement ? Pourquoi révéler sa pathologie ? Au-delà des conséquences politiques, la réponse est d’abord personnelle.  ...

En s'articulant avec des travaux de voirie ou de sécurité routière, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces public (PAVE) est moins difficile à mettre en oeuvre qu'il n'y paraît ...

Les relations avec la presse, locale en particulier, sont essentielles pour un élu. Essentielles mais pas nécessairement évidentes ...

Le trafic d’influence consiste pour l’élu local ou l’agent public à faire commerce d’un pouvoir dont il ne dispose pas ...

L'Etat, compétent au titre de la lutte contre les exclusions (article L121-7 8° CASF), joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des dispositifs départementaux "grand froid" destinés à accroître les moyens d'accueil et d'hébergement de ...

Cette synthèse compile les principales questions sur le statut de l'élu posées au gouvernement par les parlementaires en 2009 et en 2010 et les présente en tenant compte de la jurisprudence administrative 2010 ...

La loi du 11 octobre 2010 est entrée en vigueur le 11 avril 2011. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'application de ce texte, dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dressera un bilan de sa mise en oeuvre, des ...

Si elle n’est pas obligatoire, la souscription d’une assurance personnelle est devenue quasi incontournable pour les élus locaux « surexposés » aux risques de poursuite civile, financière et pénale. Des mises en cause qui peuvent avoir de ...

Les permanences d'élus ne sont pas réglementées par les textes. Chaque maire reçoit ses administrés comme il l'entend. Certains habitants expriment lors de ces rencontres des difficultés très personnelles ...

Les élus préfèrent des professionnels aux militants d’antan. La complexité croissante de la gestion locale rend la fonction indispensable. Le dircab s'affirme comme un collaborateur "à part" et à part entière ...

De nombreux textes ont été déposés au Parlement concernant le statut des élus locaux. Revue de détail ...

Le projet de loi de réforme territoriale et celui relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale comprennent un certain nombre de dispositions modifiant le statut de l'élu local. Celles-ci figurent ...