Votre Mandat - page 16

La loi du 11 octobre 2010 est entrée en vigueur le 11 avril 2011. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'application de ce texte, dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dressera un bilan de sa mise en oeuvre, des ...

Si elle n’est pas obligatoire, la souscription d’une assurance personnelle est devenue quasi incontournable pour les élus locaux « surexposés » aux risques de poursuite civile, financière et pénale. Des mises en cause qui peuvent avoir de ...

Les permanences d'élus ne sont pas réglementées par les textes. Chaque maire reçoit ses administrés comme il l'entend. Certains habitants expriment lors de ces rencontres des difficultés très personnelles ...

Les élus préfèrent des professionnels aux militants d’antan. La complexité croissante de la gestion locale rend la fonction indispensable. Le dircab s'affirme comme un collaborateur "à part" et à part entière ...

De nombreux textes ont été déposés au Parlement concernant le statut des élus locaux. Revue de détail ...

Le projet de loi de réforme territoriale et celui relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale comprennent un certain nombre de dispositions modifiant le statut de l'élu local. Celles-ci figurent ...

Cette décision rendue le 2 mars 2010, « M. Dalongeville », aura évidemment les honneurs du recueil Lebon car la révocation n’est pas si fréquente. Le Conseil d’Etat précise son contrôle sur ce type de sanction ...

Frédéric Matha, avocat, rappelle les fondements d'une action juridique contre la menace sectaire. Il présente également les moyens dont dispose le maire pour s'opposer aux agissements sectaires, à l'occasion de la délivrance d'un permis de ...