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Les élus ne disposent que d’une marge de manœuvre limitée quant aux compétences qui seront exercées par l’établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion ...
Les règles applicables sont différentes selon que les sièges à pourvoir échoient à des communes de 1 000 habitants et plus, ou à des communes dont la population est inférieure à ce seuil ...
L’article L.5211-6-1 du CGCT prévoit les modalités de répartition, entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des sièges du conseil communautaire ...
Chaque opération de fusion appelle des arbitrages sur quatre aspects, relatifs au périmètre, à la gouvernance, aux compétences et aux finances du futur EPCI, qui doivent être anticipés. Cette première fiche est consacrée à la définition du ...
Autant que la jeunesse, les voyages forment incontestablement les élus locaux. Mais dans un environnement budgétairement contraint et très sensibilisé aux abus publics, les déplacements pour raisons d’étude restent-ils un outil à préserver et à ...
Maîtrise du nombre de fonctionnaires, transferts de compétences, réduction de la masse salariale... Les exigences contradictoires de l'Etat mettent les élus employeurs sous pression ...
Afin de diversifier les profils des élus et de rassurer les actifs souhaitant s’investir pleinement dans leur mandat, des dispositifs destinés à limiter la précarité financière à l’issue du mandat et à faciliter le retour à la vie ...
Le régime des indemnités de fonction a été récemment modifié pour les maires, les conseillers communautaires des communautés de communes, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ...
L’honorariat et la médaille constituent, certes, des distinctions purement honorifiques, mais les conditions pour les obtenir et la procédure permettant de les attribuer n’en sont pas moins encadrées par le droit ...
Les décideurs publics peuvent être condamnés pour homicides et blessures involontaires lorsqu’une négligence dans l’exercice des pouvoirs qui leur incombent a participé à la survenance du décès ou des blessures. La loi Fauchon de 2000 n’empêche ...
L’élu ou l’agent public déclaré gestionnaire de fait est responsable sur ses deniers personnels comme l’est le comptable public ...
Les maires et les adjoints sont, comme les fonctionnaires, susceptibles de subir les sanctions de suspension et de révocation ...
L’élu poursuivi pénalement pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions peut, s’il le demande, bénéficier de la protection de sa collectivité, sous réserve de ne pas avoir commis de faute détachable de ses fonctions ...
Les élus locaux bénéficient de la protection de la commune ou de l’EPCI s’ils sont victimes d’attaques ou de menaces dans l’exercice de leur mandat ...
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 réforme le contenu du PLU, en le modernisant et le simplifiant, afin de l’adapter aux exigences d’un urbanisme de projet qui a vocation à se substituer à l’urbanisme réglementaire. Il met en place de ...
L’Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) publient un guide sur le reclassement pour inaptitude physique, sujet auquel sont confrontés de nombreux CCAS dans des ...
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », réforme notamment le droit touchant aux autorisations d'urbanisme et aux projets de construction ayant une incidence environnementale dans un esprit ...
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi « Macron », promulguée le 7 août 2015, met en place une batterie de mesures pour développer l'offre de logements. Sept articles ont notamment pour objet ...
Les attributs de fonction, dont l’élu local en toute occasion respectera le bon usage, doivent permettre de l’identifier ès qualités d’un seul coup d’œil… Echarpe, cocarde, insigne, costume, carte d'identité spéciale : ce qu'il faut savoir ...
Conditions, modalités d’exercice et intérêts de cette fonction stratégique pour les collectivités, à l’heure où se renforcent les enjeux juridiques, techniques et politiques relatifs à la protection des personnes en matière de traitement de données ...
Emmenée par sa présidente Clotilde Ripoull, l’Association nationale des élus locaux d’opposition (Aelo) rencontrait le 19 mai le cabinet du chef de l’Etat pour sensibiliser l’exécutif aux enjeux de respect des droits de l’opposition ...
Le droit individuel des élus à la formation est particulièrement important en raison de la complexité de la gestion publique et du risque pénal qui pèse sur eux. Il vient d’être renforcé par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter ...
Vient de paraître Avril 2021
© P. Distel
En 2020, communes et intercos ont vu leurs équipes renouvelées dans un contexte sanitaire inédit. Voici désormais venue l'heure des premiers mois de mandat... Tous nos articles.
Directeur Général des Services (H/F)
Directeur(rice) Général(e) des Services h/f
Responsable grands comptes – Secteur public (F/H)
La loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a profondément réformé le droit électoral dès janvier 2019, un big-bang que symbolise le répertoire électoral unique (REU). Le maire devra notamment statuer sur des demandes d’inscription déposables jusqu’à six semaines avant l’élection concernée. A moins de deux mois des élections européennes et, surtout, à un an des municipales de mars 2020, 50 questions-réponses pour gérer au mieux les listes électorales, du droit des citoyens d’être inscrits jusqu’à l’utilisation des listes.
La newsletter des élus locaux
Sept conseils pour contrer les cyberattaques au rançongiciel
Pour que le maire cesse d’être une cible facile
L’AMF en VRP de la commune nouvelle
Zones rurales et à faible densité : les mobilités à un tournant
Vos principaux rendez-vous © Barmaliejus - Fotolia
Paris : le 20 mai, le 17 juin
Paris : le 22 juin, le 14 septembre
Les stratégies de développement économique portées par les territoires visent toutes à obtenir de la croissance. Mais tous les territoires n'ont pas la même réussite en la matière. Le nouveau contexte économique est sans conteste à l'origine des changements profonds en terme de développement territorial. Celui-ci repose de plus en plus sur des facteurs immatériels qui ont pour noms : innovation, formation, réseaux, identité territoriale, gestio...
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