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Depuis le 1er janvier 2013, la présence d’au moins un site cinéraire est obligatoire dans les communes de 2 000 habitants et plus, ainsi que dans les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière funéraire ...
Oui. Puisque, au regard de l’article L6141-1 du Code de la santé publique, l’ensemble des établissements publics de santé constituent des établissements publics de l’Etat, quel que soit leur ressort ...
Oui. Parce que la liberté d’opinion des agents est garantie, les restrictions à l’exercice d’une activité politique doivent demeurer une exception ...
Les fichiers de données personnelles et les données personnelles elles-mêmes sont extrêmement bien protégés par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée principalement par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. ...
L’action en responsabilité d’une commune contre une personne privée peut se faire soit directement devant le juge, soit indirectement par l’émission d’un titre exécutoire ...
Si les agents publics sont astreints dans l’exercice de leurs fonctions à un strict devoir de neutralité, cette exigence ne va pas jusqu’à leur interdire de s’absenter les jours où leurs convictions religieuses leur recommandent de ne pas travailler ...
Le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 réforme la réglementation applicable à la publicité extérieure pour protéger le cadre de vie. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2012. ...
En l’état du droit, l’exploitant d’une centrale nucléaire n’est pas de tenu de répondre directement aux demandes d’information émanant du maire ou d’une autre autorité décentralisée. ...
Le maire détient les pouvoirs de police générale de la circulation à l’intérieur des agglomérations en vertu des articles L.411-1 et suivants du Code de la route, renvoyant notamment aux articles L.2213-1 et suivants du Code général des ...
En application des articles L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT, les conseillers d’opposition, dans les communes comptant entre 3 500 et 10 000 habitants, peuvent disposer d’un local administratif de manière permanente ou temporaire. La répartition ...
Aux termes de l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. ...
Il appartient au maire de mettre en œuvre les outils de planification propres à assurer la sécurité de ses administrés, sous peine de voir -le cas échéant- la responsabilité de sa commune, voire sa responsabilité personnelle, recherchée en cas ...
Aux termes de l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Pour que le quorum soit atteint, il est donc nécessaire que le nombre des membres en ...
Le CGCT laisse une grande souplesse aux communes dans la rédaction du compte rendu de séance du conseil municipal ...
Tout référendum ou toute consultation sur le droit de vote des étrangers non communautaires est illégal car ce type de décision ne relève pas de la compétence communale. ...
Il convient tout d'abord de suivre la procédure adéquate pour accepter ce don. En vertu de l’article L.2242-1 du CGCT, « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune » ...
Ni faculté, ni obligation : depuis la loi du 14 novembre 1881 qui a laïcisé les cimetières, le maire a interdiction de diviser le cimetière communal en plusieurs portions correspondant chacune à un culte. Seules les tombes peuvent faire ...
Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat nterdit l’adoption par les maires de réglementations générales relatives à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile destinées à protéger la population contre les effets ...
La convention de mise à disposition entre les administrations concernées peut éventuellement régler cette question. S’agissant de la responsabilité des fautes commises par l’agent, elle incombera à la collectivité pour le compte de laquelle ...
Pour organiser un référendum local, il faut que la question posée porte sur un projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité (CGCT, art. LO.1112-1). ...
La cantine scolaire constitue un service public facultatif : les règles de gestion du service sont moins strictes que celles régissant les services publics obligatoires. Son accès peut être limité en fonction des capacités d’accueil ou encore du ...
Le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national prévoit une responsabilité commune de l’exploitant, du préfet et du maire. ...
Vient de paraître Janvier 2021
© P. Distel
En 2020, communes et intercos ont vu leurs équipes renouvelées dans un contexte sanitaire inédit. Voici désormais venue l'heure des premiers mois de mandat... Tous nos articles.
Commercial sédentaire supports digitaux – Département marchés H/F
Directeur Général Adjoint F/H
Directeur(rice) général(e) des services (H/F)
La loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a profondément réformé le droit électoral dès janvier 2019, un big-bang que symbolise le répertoire électoral unique (REU). Le maire devra notamment statuer sur des demandes d’inscription déposables jusqu’à six semaines avant l’élection concernée. A moins de deux mois des élections européennes et, surtout, à un an des municipales de mars 2020, 50 questions-réponses pour gérer au mieux les listes électorales, du droit des citoyens d’être inscrits jusqu’à l’utilisation des listes.
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L'ordonnance sur la formation des élus locaux enfin adoptée
L'Observatoire de l'éthique publique à l'assaut des indemnités et avantages des élus locaux
Collectivités « hameçonnées » et rançonnées : communiquer ou se taire ?
Vaccins disponibles : les maires et l’AMF mettent la pression sur le Gouvernement
Vos principaux rendez-vous © Barmaliejus - Fotolia
Paris : le 20 mai, le 17 juin
Paris : le 22 juin, le 14 septembre
Il est incontournable pour tout élu de réfléchir et développer son image et son discours numériques. Cet ouvrage vous permettra de découvrir les plateformes et de les comprendre afin d'élaborer une stratégie digitale d'influence. Il donne des clés pour rassembler autour de vous une communauté qui relayera vos propos et votre engagement. Après un état des lieux des médias sociaux, une méthodologie sous la forme de bonnes pratiques et d'exemples à ...
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