Questions d’élus - page 6

La modification de l’article 53-I 1° du Code des marchés publics inclut dans la liste des critères de sélection des offres, à côté des « performances en matière de protection de l’environnement », « les performances en matière de développement ...

L’obligation d’accessibilité prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 s’étend aux bâtiments communaux puisque le législateur n’opère aucune distinction selon la propriété publique ou privée des bâtiments et vise notamment les ...

A elle seule, une dépense injustifiée ne peut entraîner le rejet du compte de campagne, sauf si son montant était particulièrement élevé car elle entraîne, dans ce cas, un dépassement du plafond autorisé.  ...

En France, si l’instruction est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans, elle n’a pas nécessairement à être délivrée à l’école. En effet, l’article L131-2 du Code de l’éducation dispose que « l’instruction obligatoire peut être donnée soit ...

Depuis le 1er janvier 2013, la présence d’au moins un site cinéraire est obligatoire dans les communes de 2 000 habitants et plus, ainsi que dans les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière funéraire ...

Oui. Puisque, au regard de l’article L6141-1 du Code de la santé publique, l’ensemble des établissements publics de santé constituent des établissements publics de l’Etat, quel que soit leur ressort ...

Oui. Parce que la liberté d’opinion des agents est garantie, les restrictions à l’exercice d’une activité politique doivent demeurer une exception ...

Les fichiers de données personnelles et les données personnelles elles-mêmes sont extrêmement bien protégés par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée principalement par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.  ...

L’action en responsabilité d’une commune contre une personne privée peut se faire soit directement devant le juge, soit indirectement par l’émission d’un titre exécutoire ...

Si les agents publics sont astreints dans l’exercice de leurs fonctions à un strict devoir de neutralité, cette exigence ne va pas jusqu’à leur interdire de s’absenter les jours où leurs convictions religieuses leur recommandent de ne pas travailler ...

Le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 réforme la réglementation applicable à la publicité extérieure pour protéger le cadre de vie. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2012.  ...

En l’état du droit, l’exploitant d’une centrale nucléaire n’est pas de tenu de répondre directement aux demandes d’information émanant du maire ou d’une autre autorité décentralisée.  ...

Le maire détient les pouvoirs de police générale de la circulation à l’intérieur des agglomérations en vertu des articles L.411-1 et suivants du Code de la route, renvoyant notamment aux articles L.2213-1 et suivants du Code général des ...

En application des articles L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT, les conseillers d’opposition, dans les communes comptant entre 3 500 et 10 000 habitants, peuvent disposer d’un local administratif de manière permanente ou temporaire. La répartition ...

Aux termes de l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.  ...

Il appartient au maire de mettre en œuvre les outils de planification propres à assurer la sécurité de ses administrés, sous peine de voir -le cas échéant- la responsabilité de sa commune, voire sa responsabilité personnelle, recherchée en cas ...

Aux termes de l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Pour que le quorum soit atteint, il est donc nécessaire que le nombre des membres en ...

Le CGCT laisse une grande souplesse aux communes dans la rédaction du compte rendu de séance du conseil municipal ...

Tout référendum ou toute consultation sur le droit de vote des étrangers non communautaires est illégal car ce type de décision ne relève pas de la compétence communale.  ...

Il convient tout d'abord de suivre la procédure adéquate pour accepter ce don. En vertu de l’article L.2242-1 du CGCT, « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune » ...

Ni faculté, ni obligation : depuis la loi du 14 novembre 1881 qui a laïcisé les cimetières, le maire a interdiction de diviser le cimetière communal en plusieurs portions correspondant chacune à un culte. Seules les tombes peuvent faire ...

Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat nterdit l’adoption par les maires de réglementations générales relatives à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile destinées à protéger la population contre les effets ...

La convention de mise à disposition entre les administrations concernées peut éventuellement régler cette question. S’agissant de la responsabilité des fautes commises par l’agent, elle incombera à la collectivité pour le compte de laquelle ...

Pour organiser un référendum local, il faut que la question posée porte sur un projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité (CGCT, art. LO.1112-1).  ...