Questions d’élus - page 5

Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, revient sur deux points juridiques sensibles pour les candidats aux municipales de 2014. Aujourd'hui, la parité ...

Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, revient sur trois points juridiques sensibles pour les candidats aux prochaines municipales. Aujourd'hui, le financement de la campagne ...

Oui, deux époux peuvent parfaitement être candidats sur la même liste et siéger ensuite dans le même conseil municipal. Mais, si les liens du mariage ne sont pas visés par le Code électoral, les liens du sang, eux, font l’objet d’un encadrement ...

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur les obligations et les bonnes pratiques à respecter par le candidat aux élections de 2014, dans le cadre d’opérations de communication politique ...

Toute décision du maire d’imposer ou de refuser un ouvrage devra être motivée, le refus du conservateur d’accepter un choix du maire également. Le tout, sous le contrôle de l’Etat et du juge ...

Une commune assujettie à une obligation d’assurance et qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque peut avoir recours au Bureau central de tarification (BCT, ...

L’autorité territoriale a la possibilité de contrôler l’utilisation d’internet et de la messagerie professionnelle de ses agents. Ce contrôle doit être motivé par un souci de sécurité et de bon fonctionnement du service et non dans un seul ...

Aucune considération de morale ou de conscience ne peut être invoquée par le maire pour refuser l'union de deux personnes du même sexe. Mais il n’est pas le seul officier d’état civil. Ces fonctions sont aussi exercées par les adjoints  ...

Oui, s'il s'agit de se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale existant, juridiquement, et non d'un projet de fusion "en cours". Et à plusieurs conditions prévues par le code général des collectivités territoriales ...

La communication électorale est très encadrée en période électorale. Ainsi, il a été jugé que l’éditorial d’un maire qui revêt un caractère polémique et relaie des thèmes de campagne constitue un acte de propagande (C. constit. 21 nov. 2002 AN ...

Le contrat à durée déterminée conclu entre le directeur de cabinet, devenu directeur de campagne, et le candidat doit être annexé aux pièces jointes du compte de campagne ainsi que le bulletin de salaire faisant apparaître l’indication de ...

Le maire n’est pas le destinataire direct des informations relatives à l’incident ou à l’accident : c’est le préfet qui est chargé de la mise en œuvre de la police spéciale des installations classées. A l’égard du public, la directive Seveso ...

Non, cette justification a elle seule ne serait pas recevable. Mais le préfet pourra, dans des hypothèses précises, accorder des dérogations à l'obligation d'adaptation ou d’aménagement des établissements recevant du public (ERP) posée par la ...

Quelles sont les sanctions encourues, qu'est-ce qu'un reçu-don, comment gérer un doute sur la nature d'une dépense, quel est le montant du remboursement ? Les réponses à toutes les questions que vous vous posez sur le financement électoral, par ...

L’article L.300-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH - loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) institue une obligation de résultat à la charge de l’Etat dans la mise en œuvre du droit à un logement décent et indépendant pour toute ...

A la lumière de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’Etat (CE 24 septembre 2012, n° 342990), la réponse semble négative. La question posée renvoie à celle, plus générale, de la conciliation entre le pouvoir de police générale du maire ...

La commune qui ne respecte pas ses engagements d’accessibilité avant le 1er janvier 2015 pourrait être sanctionnée de plusieurs manières ...

La création d’un service de restauration scolaire est facultative pour une commune. Dès lors, les élèves ne peuvent prétendre à la confection de menus spéciaux pour des raisons médicales (TA Versailles, 10 avril 1998, req. n° 97654) ...

La modification de l’article 53-I 1° du Code des marchés publics inclut dans la liste des critères de sélection des offres, à côté des « performances en matière de protection de l’environnement », « les performances en matière de développement ...

L’obligation d’accessibilité prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 s’étend aux bâtiments communaux puisque le législateur n’opère aucune distinction selon la propriété publique ou privée des bâtiments et vise notamment les ...

A elle seule, une dépense injustifiée ne peut entraîner le rejet du compte de campagne, sauf si son montant était particulièrement élevé car elle entraîne, dans ce cas, un dépassement du plafond autorisé.  ...

En France, si l’instruction est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans, elle n’a pas nécessairement à être délivrée à l’école. En effet, l’article L131-2 du Code de l’éducation dispose que « l’instruction obligatoire peut être donnée soit ...