Questions d’élus - page 4

Les limites au caractère public des délibérations des élus communautaires… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

La suppression du coefficient d'occupation des sols dans le règlement du PLU et ses conséquences… La réponse de Valentine Tessier, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés ...

Ouvrir ou enrichir les débats du conseil municipal avec un film ? La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés ...

Quel statut pour l'opposition dans les conseils communautaires ? Les précisions apportées par Clémence du Rostu, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés ...

L’accès à la mairie et aux salles municipales est certes contrôlé et limité… Deux réponses apportées par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

Le respect du Code du travail dans le domaine de l'emploi des personnes handicapées par une collectivité territoriale… La réponse de Lorène Carrère, avocate, du cabinet Seban et associés ...

Contrôle de l’obligation scolaire, tarifs de la restauration scolaire… Deux réponses de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

L'autorité du maire sur une association subventionnée… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

Pension de retraite et indemnité de fonction… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

La collectivité doit-elle prendre en charge les frais de déplacement d’un fonctionnaire temporairement handicapé ? La réponse de Lorène Carrère et Emilien Batôt, avocats à la cour, du cabinet Seban et associés ...

Communication des procès-verbaux des commissions… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

Démission d'un conseiller communautaire… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

Sanction à l'encontre d'un conseiller municipal défaillant… La réponse Aloïs Ramel, avocat à la cour (cabinet Seban et Associés).  ...

Le Cabinet Seban&Associés répond à deux de vos questions : la première porte sur les indemnités des nouveaux élus locaux; la seconde sur la délégation de fonction : le maire peut-il consentir une même délégation à deux adjoints ? ...

La prudence est de mise. S’agissant de la gestion de son domaine privé, la commune est libre de céder sa propriété à la personne de son choix. Mais l'exercice de cette liberté ne doit pas constituer une "discrimination" au sens pénal du terme.  ...

Non. La commune est tenue de déposer auprès de l’Etat la totalité de ses disponibilités, conformément à l’article 26-3° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (CGCT, art. 1618-1). Cependant, les communes peuvent ...

Vous êtes nombreux à nous poser des questions de droit électoral Chaque mois, un expert juridique répond à celles qui nous semblent traduire les interrogations les plus largement partagées ...

Le lieu de réunion du conseil municipal est défini, depuis la loi du 20 décembre 2007, comme étant la mairie de la commune. La règle est ainsi arrêtée dans le cadre de l’article L.2121-7 du CGCT, dont le dernier alinéa vient confirmer le ...

Si l’instituteur en fait la demande, la commune sur le territoire de laquelle se situe l’école où il exerce est tenue de lui procurer un logement, et à défaut, de lui verser une indemnité ...

Il n’existe pas de réglementation spécifique aux manifestations religieuses dans l’espace public. Lorsque qu'il use de ses pouvoirs de police, le maire doit tenir compte des libertés de religion, de réunion et de manifester ...

Toute communication institutionnelle n’est pas à proscrire pendant les six mois précédant le scrutin, sous réserve de prendre les précautions nécessaires pour qu’un événement ne soit pas perçu comme destiné à influencer les électeurs.  ...