Juridique - page 6

Par une circulaire adressée adressée aux préfets de régions et de département, Edouard Philippe affiche ses priorités sur ce que devrait contenir le futur projet de loi "3D" de décentralisation, différenciation et déconcentration. Facilitation ...

Si le dépouillement est consubstantiel à toute soirée électorale, il continue néanmoins de provoquer des irrégularités qui, pour n’être pas frauduleuses, peuvent tout de même justifier l’annulation du scrutin. Celui des municipales des 15 et 22 ...

Permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie démocratique et d’exercer leur droit de vote est l’un des principes affirmés par la loi « handicap » du 11 février 2005. Afin de garantir le respect de ce droit civique, les ...

Déjà appliquée lors des municipales de 2014 (sauf métropole du Grand Paris), la loi « Valls » du 17 mai 2013 sur l’élection des conseillers municipaux et communautaires a modifié profondément le scrutin municipal afin de démocratiser les ...

Le code électoral interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent le scrutin. Les conseils d'Aloïs Ramel, avocat associé au sein du cabinet Seban, pour éviter aux maires sortants de ...

Lorsqu’ils adressent des messages de communication politique, les partis et candidats doivent informer leurs prospects de l’origine des données qu’ils utilisent. Il faut que les personnes démarchées puissent exercer leurs droits à tout moment, ...

Le temps périscolaire est celui qui suit et précède la classe, pendant lequel sont susceptibles d'être exercés des services publics relevant de la commune, soit en régie, soit par délégation à un tiers au travers d'un marché public ou d'une ...

Dans le cadre des élections municipales de mars, maîtriser les règles de communication politique s’agissant du respect des données personnelles représente un enjeu capital. Car de nombreux citoyens ont signalé à la Cnil avoir reçu des courriers ...

La circulaire du ministre de l'Intérieur Christophe Castaner aux préfets leur indiquant le "mode d'emploi" des 22 nuances dans lesquelles piocher pour "nuancer "politiquement les candidats aux municipales de mars suscite l'ire du député LR ...

Dans la perspective de l’élection municipale de mars 2020, le maire est appelé, en qualité d’agent de l’Etat, à assurer le bon déroulement du scrutin et, d’abord, à le préparer en procédant à la constitution des bureaux de vote et à leur mise en ...

"Mon QG de campagne est en bordure d’une route fréquentée de la commune. Pouvons-nous afficher sur la façade une banderole aux nom et couleurs de notre liste ?" La réponse de Philippe Bluteau, avocat associé au cabinet Oppidum avocats, à cette ...

Pour nombre de communautés de communes, syndicats mixtes et autres regroupements institutionnels forcés ou à composante technique, l’intercommunalité a longtemps été synonyme de consensus. Mais les choses changent…  ...

Le maire veille au respect de l’obligation d’instruction de chaque enfant dès l’âge de trois ans, instruction qui est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement publics ou privés. Mais celle-ci peut également l’être dans les ...

Sénateurs et députés s'étaient un temps entendus pour modifier à partir de 2026 le seuil à partir duquel s'imposera le scrutin de liste dans les communes. Mais le principe même du scrutin majoritaire plurinominal restera finalement d'application ...

Confrontées à une évolution démographique ou désireuses d’accroître leur attractivité auprès des employeurs ou des ménages, les communes cherchent à développer sur leur territoire les solutions d’accueil des jeunes enfants. En dehors de ...

Depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014, les changements les plus notables dans l’état du droit applicable aux candidats concernent les conditions d’inscription sur les listes électorales et les règles de ...

Affiches, circulaires et bulletins de vote : les trois supports de propagande officielle des candidats ne peuvent pas être conçus librement. Il convient d’anticiper les contraintes légales et réglementaires pesant notamment sur leur format, leur ...

De plus en plus d’opérations de communication politique s’appuient sur l’utilisation du téléphone et de toutes ses fonctionnalités : envoi de SMS ou de MMS, utilisation d’automates d’appel pour délivrer un message préenregistré. La Cnil rappelle ...

Quel sera le délai minimum à respecter pour créer une commune nouvelle au lendemain des municipales des 15 et 22 mars 2020 ? Et toutes les communes déléguées resteront-elles en place jusqu’à la fin du mandat ? La réponse du Courrier des maires à ...

Une circulaire du ministère de la Justice « relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif » renforce les sanctions contre les agressions à l’encontre des maires. Et demande ...