Juridique - page 6

Depuis le 1er janvier 2018, la décentralisation du stationnement payant sur voirie, confié aux collectivités, a donné lieu à nombre de recours traités par la Commission du contentieux du stationnement payant. Différenciation entre conducteur et ...

En principe, les collectivités locales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent. Néanmoins, elles peuvent transmettre certaines de ces données à des « tiers autorisés », notamment des ...

Malgré les soubresauts entourant le calendrier de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, une chose est certaine : le petit millier d’élus communaux britanniques en France ne pourra se représenter lors des prochaines élections municipales ...

L’élection européenne du 26 mai 2019 sera organisée conformément aux règles de droit commun des scrutins politiques. Le maire est appelé, en qualité (sur ce point) d’agent de l’Etat à assurer le bon déroulement du scrutin et d’abord à le ...

Dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics, la Cnil rappelle les bonnes pratiques indispensables pour le développement par les collectivités locales de téléservices en conformité avec le règlement général de protection ...

Les syndicats peuvent-ils prétendre à être «hebergés » gratuitement par la commune ? Aucune obligation : tout est affaire d’historique, et surtout, d’égalité de traitement entre organisations syndicales, comme l’a montré un récent jugement de la ...

Dans le cadre des élections municipales, l’Etat rembourse parfois, après l’élection, les dépenses électorales engagées par les candidats (dans les communes de 9 000 habitants et plus) mais ne leur verse jamais aucun pécule sur la ligne de ...

Décembre 2018 et janvier 2019 ont vu l’adoption d’amendes record par la Cnil pour des manquements à la loi informatique et libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), semblant annoncer la fin de la période transitoire, ...

Spécialiste du droit rural, le notaire Xavier Lièvre insiste sur la nécessité d'assouplir ce droit pour faciliter le recours par les promoteurs et les aménageurs aux agriculteurs professionnels. Un moyen, selon cet associé du cabinet 14 ...

Même si l’élection des parlementaires européens, qui se tiendra en France le 26 mai 2019, n’est pas une élection locale, elle entraîne toutefois des conséquences contraignantes pour la communication des collectivités territoriales, en ...

Le 1er septembre 2019 débutera, en toute hypothèse, la période préélectorale, dès lors que les élections municipales se tiendront vraisemblablement en mars 2020. Seront alors appliquées les règles de communication institutionnelle propres à ...

Assujetties au prélèvement libératoire jusqu’en 2016, les indemnités attribuées aux élus locaux ont été imposées au barème progressif dès 2017. Mais face au mécontentement des maires ruraux, le Parlement a adopté, au sein du budget 2019, un ...

De mi 2005 à fin 2017, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de Vico-Coggia (Corse-du-Sud) a confié à la société CEO, par affermage, l’exploitation du service public de l’assainissement. Puis un marché relatif à la réhabilitation ...

L’élection européenne du 26 mai 2019 sera, pour les communes, la première occasion de mettre en application les nouvelles règles, applicables depuis janvier, de gestion des listes électorales : les conditions de fond donnant droit à ...

Les recettes perçues pour financer une campagne électorale sont sous surveillance. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, non seulement les dons des personnes physiques (autres que les candidats) sont plafonnés, mais tout don d’une ...

C’est le cauchemar de nombre d’élus ruraux : la gestion des biens sectionaux refait surface par l’intermédiaire d’une question prioritaire de constitutionnalité visant ces biens dont la jouissance revient aux habitants d’une section de commune ...