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La loi d’orientation des mobilités (LOM) comporte plusieurs mesures en faveur de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, qu’il appartient aux collectivités locales de mettre en œuvre. Sont concernés essentiellement ...

L’administration peut être saisie par voie électronique d’une demande, d’une déclaration, d’un document ou d’une information, ou répondre par cette voie. Lorsqu’il s’agit d’une demande effectuée par le public, des règles particulières s’appliquent ...

Président de l’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité, Cédric Renaud porte un regard critique sur la gestion de la crise sanitaire à l’échelle locale, notamment sur la façon dont sont associées les polices municipales. Et ...

Après le rapport sévère de l'’IGS-IGA sur la formation des élus, le sociologue des organisations Didier Demazière avertit à son tour les élus : la formation ne doit pas tant servir à acquérir une expertise et des savoirs techniques formels dont ...

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, chaque candidat tête de liste doit déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sous peine d’être privé de tout ...

Une question prioritaire de constitutionnalité vise la procédure d'autorisation d'installation d'une centrale de production d'électricité, procédure inscrite au code de l'énergie et qui, selon les dépositaires de la QPC, ne respecterait pas le ...

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique enrichit les trois lois statutaires de la fonction publique, en réformant le dialogue social, en élargissant la possibilité de recruter des agents contractuels et en simplifiant la ...

Contester le résultat des élections municipales devant le tribunal administratif obéit à des conditions très strictes, relatives à la qualité du protestataire, les modalités du dépôt et la forme. Mais la plus contraignante des règles de ...

Dans la lutte contre les producteurs de pesticides et l’agriculture intensive, France Nature Environnement se bats sur le terrain comme dans les couloirs des ministères. L’un de ses administrateurs, Antoine Gatet, revient sur plusieurs sujets ...

Par une circulaire adressée adressée aux préfets de régions et de département, Edouard Philippe affiche ses priorités sur ce que devrait contenir le futur projet de loi "3D" de décentralisation, différenciation et déconcentration. Facilitation ...

Si le dépouillement est consubstantiel à toute soirée électorale, il continue néanmoins de provoquer des irrégularités qui, pour n’être pas frauduleuses, peuvent tout de même justifier l’annulation du scrutin. Celui des municipales des 15 et 22 ...

Permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie démocratique et d’exercer leur droit de vote est l’un des principes affirmés par la loi « handicap » du 11 février 2005. Afin de garantir le respect de ce droit civique, les ...

Déjà appliquée lors des municipales de 2014 (sauf métropole du Grand Paris), la loi « Valls » du 17 mai 2013 sur l’élection des conseillers municipaux et communautaires a modifié profondément le scrutin municipal afin de démocratiser les ...

Le code électoral interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent le scrutin. Les conseils d'Aloïs Ramel, avocat associé au sein du cabinet Seban, pour éviter aux maires sortants de ...

Lorsqu’ils adressent des messages de communication politique, les partis et candidats doivent informer leurs prospects de l’origine des données qu’ils utilisent. Il faut que les personnes démarchées puissent exercer leurs droits à tout moment, ...

Le temps périscolaire est celui qui suit et précède la classe, pendant lequel sont susceptibles d'être exercés des services publics relevant de la commune, soit en régie, soit par délégation à un tiers au travers d'un marché public ou d'une ...

Dans le cadre des élections municipales de mars, maîtriser les règles de communication politique s’agissant du respect des données personnelles représente un enjeu capital. Car de nombreux citoyens ont signalé à la Cnil avoir reçu des courriers ...

La circulaire du ministre de l'Intérieur Christophe Castaner aux préfets leur indiquant le "mode d'emploi" des 22 nuances dans lesquelles piocher pour "nuancer "politiquement les candidats aux municipales de mars suscite l'ire du député LR ...