Juridique - page 5

Octobre 2019 : le Conseil d’Etat appelle les élus locaux à innover davantage dans la conduite des politiques publiques via l’expérimentation. Un rapport dont s’inspire aujourd’hui l’exécutif et auquel avait été associé, au nom de l’Association ...

Outre la demande de certification conforme à l’original déjà prévue par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), la loi "Essoc" du 10 août 2018 a institué deux nouvelles demandes spéciales à l’administration : le ...

Le traitement par la commune des demandes et réclamations des administrés qui lui sont adressées, et qui supposent une volonté de s’adresser à elle pour lui formuler une requête, est soumis à des règles qui encadrent l’instruction comme la ...

Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) garantit et organise le droit de toute personne à l’information par un libre accès aux documents administratifs. L’administration peut ainsi être saisie d’une demande de ...

Face à la prolifération des propos diffamatoires tenus à leur encontre sur les réseaux sociaux, les élus peuvent agir. Sous réserve de faire les choses dans l’ordre : d’abord identifier le caractère diffamatoire des propos, les faire constater ...

Les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le municipal a été entièrement renouvelé le 15 mars sont entrés en fonction le 18 mai. C'est désormais à ceux élus le 28 juin de faire de même... et de respecter tout ...

Le maire sera-t-il responsable si le covid-19 se déclare chez un enfant pris en charge par un centre de loisirs ? La réponse d'Anne Bost, avocate à la cour, cabinet De Guillenchmidt et associés ...

"Sécuriser le second tour" des municipales : tel est l'objectif du projet de loi en passe d'être adopté au Parlement. En filigrane, il s'agit tout autant de doper la participation le 28 juin via les doubles procurations, que de se prémunir d'une ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité remettant en cause la légitimité de la tenue du premier tour. Faible taux de participation et délai très long entre les deux tours sont notamment mis en ...

La loi « covid-19 » du 23 mars 2020 prévoit que les restrictions en matière de communication préélectorale, en vigueur depuis le 1er septembre 2019, continuent à courir quand bien même le déroulement du second tour a été repoussé au 28 juin ...

L’administration peut être saisie d’un recours administratif à l’encontre d’une décision administrative auquel s’applique, sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles suivantes issues du Code ...

Déterminer la durée de conservation des données personnelles est un élément central du RGPD, tant pour le respect des obligations légales du responsable de traitement que pour la protection de la vie privée des personnes. Pourtant, cette notion ...

Alors que de nouveaux élus entreront prochainement en fonction, selon une date qui reste à déterminer au regard de la crise sanitaire, il est impératif que les conseillers municipaux connaissent leurs droits pour se former. Face aux dispositifs ...

L’épidémie de Covid-19 n’a pas seulement empêché la bonne tenue du second tour des élections municipales prévu pour le 22 mars. Elle a aussi donné lieu à l’élection dès le premier tour de nouveaux conseillers municipaux qui le sont déjà et le ...

Depuis le déclenchement de cette crise sanitaire inédite, la question de la responsabilité pénale est un sujet qui hante de nombreux maires. Une bataille s’est engagée sur ce sujet entre les deux chambres parlementaires : si les députés se sont ...

Certains premiers magistrats ont souhaité aller plus loin que les mesures d'urgence décrétées par l'Etat. Mais en ont-ils le droit, s'agissant notamment d'imposer des couvre-feux locaux ? Et si oui, sous quelles conditions et dans quelle limite ...

Le premier conseil communautaire d’une communauté d’agglo doit-il se tenir obligatoirement à la mairie de son chef-lieu ? Peut-il avoir lieu autre part au même titre que le conseil municipal ? Quelles sont les modalités pour procéder à ces ...

Dans une décision prise le 17 avril contre un arrêté du maire de Sceaux qui imposait de se couvrir nez et bouche dans l’espace public, la haute juridiction a drastiquement limité le pouvoir des maires de prendre des mesures supplémentaires dans ...