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Non... selon l’étude d’impact de la loi définitivement adoptée fin 2019, a tenté de rassurer le ministère de la Cohésion des territoires à une question posée par le député du Nord Adrien Quatennens. ...
Le maire peut-il interdire l’utilisation des infrastructures sportives à des clubs sportifs de la commune ? s’interroge la sénatrice (NI) de Moselle, Christine Herzog. Et si oui, sur quel fondement juridique et avec quels risques, pour la ...
La loi « covid-19 » du 23 mars 2020 prévoit que les restrictions en matière de communication préélectorale, en vigueur depuis le 1er septembre 2019, continuent à courir quand bien même le déroulement du second tour a été repoussé au 28 juin ...
L’administration peut être saisie d’un recours administratif à l’encontre d’une décision administrative auquel s’applique, sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles suivantes issues du Code ...
Déterminer la durée de conservation des données personnelles est un élément central du RGPD, tant pour le respect des obligations légales du responsable de traitement que pour la protection de la vie privée des personnes. Pourtant, cette notion ...
Alors que de nouveaux élus entreront prochainement en fonction, selon une date qui reste à déterminer au regard de la crise sanitaire, il est impératif que les conseillers municipaux connaissent leurs droits pour se former. Face aux dispositifs ...
L’épidémie de Covid-19 n’a pas seulement empêché la bonne tenue du second tour des élections municipales prévu pour le 22 mars. Elle a aussi donné lieu à l’élection dès le premier tour de nouveaux conseillers municipaux qui le sont déjà et le ...
Depuis le déclenchement de cette crise sanitaire inédite, la question de la responsabilité pénale est un sujet qui hante de nombreux maires. Une bataille s’est engagée sur ce sujet entre les deux chambres parlementaires : si les députés se sont ...
Certains premiers magistrats ont souhaité aller plus loin que les mesures d'urgence décrétées par l'Etat. Mais en ont-ils le droit, s'agissant notamment d'imposer des couvre-feux locaux ? Et si oui, sous quelles conditions et dans quelle limite ...
Le premier conseil communautaire d’une communauté d’agglo doit-il se tenir obligatoirement à la mairie de son chef-lieu ? Peut-il avoir lieu autre part au même titre que le conseil municipal ? Quelles sont les modalités pour procéder à ces ...
Cela ne peut devenir la règle, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'un parlementaire. Car des questions de quorum, de secret du vote et de l'objectif de ce dernier entrent en jeu ...
Dans une décision prise le 17 avril contre un arrêté du maire de Sceaux qui imposait de se couvrir nez et bouche dans l’espace public, la haute juridiction a drastiquement limité le pouvoir des maires de prendre des mesures supplémentaires dans ...
La loi d’orientation des mobilités (LOM) comporte plusieurs mesures en faveur de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, qu’il appartient aux collectivités locales de mettre en œuvre. Sont concernés essentiellement ...
L’administration peut être saisie par voie électronique d’une demande, d’une déclaration, d’un document ou d’une information, ou répondre par cette voie. Lorsqu’il s’agit d’une demande effectuée par le public, des règles particulières s’appliquent ...
Président de l’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité, Cédric Renaud porte un regard critique sur la gestion de la crise sanitaire à l’échelle locale, notamment sur la façon dont sont associées les polices municipales. Et ...
Par ordonnance de la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, les assemblées délibérantes des communes voient les règles encadrant leur fonctionnement très assouplies afin de prendre en compte la crise sanitaire et l’actuel ...
Oui, mais de manière très limitée et quasiment détournée de l'objectif officieux. C'est en somme la réponse faite par Bercy à la question du député du Pas-de-Calais Benoît Potterie ...
Pour faire face à l’afflux des recours déposés devant les tribunaux administratifs dans la foulée du 1er tour des élections municipales, le gouvernement a décidé d’étendre les délais de dépôt des dossiers. Pour de nombreux élus et candidats, la ...
Après le rapport sévère de l'’IGS-IGA sur la formation des élus, le sociologue des organisations Didier Demazière avertit à son tour les élus : la formation ne doit pas tant servir à acquérir une expertise et des savoirs techniques formels dont ...
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, chaque candidat tête de liste doit déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sous peine d’être privé de tout ...
Une question prioritaire de constitutionnalité vise la procédure d'autorisation d'installation d'une centrale de production d'électricité, procédure inscrite au code de l'énergie et qui, selon les dépositaires de la QPC, ne respecterait pas le ...
Le conseil départemental, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'une sénatrice. Explications ...
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique enrichit les trois lois statutaires de la fonction publique, en réformant le dialogue social, en élargissant la possibilité de recruter des agents contractuels et en simplifiant la ...
Contester le résultat des élections municipales devant le tribunal administratif obéit à des conditions très strictes, relatives à la qualité du protestataire, les modalités du dépôt et la forme. Mais la plus contraignante des règles de ...
Vient de paraître Avril 2021
© P. Distel
En 2020, communes et intercos ont vu leurs équipes renouvelées dans un contexte sanitaire inédit. Voici désormais venue l'heure des premiers mois de mandat... Tous nos articles.
Directeur Général des Services (H/F)
Directeur(rice) Général(e) des Services h/f
Responsable grands comptes – Secteur public (F/H)
La loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a profondément réformé le droit électoral dès janvier 2019, un big-bang que symbolise le répertoire électoral unique (REU). Le maire devra notamment statuer sur des demandes d’inscription déposables jusqu’à six semaines avant l’élection concernée. A moins de deux mois des élections européennes et, surtout, à un an des municipales de mars 2020, 50 questions-réponses pour gérer au mieux les listes électorales, du droit des citoyens d’être inscrits jusqu’à l’utilisation des listes.
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Pour que le maire cesse d’être une cible facile
Zones rurales et à faible densité : les mobilités à un tournant
L’AMF en VRP de la commune nouvelle
Antony Gautier, maître du jeu
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Paris : le 20 mai, le 17 juin
Paris : le 22 juin, le 14 septembre
Les stratégies de développement économique portées par les territoires visent toutes à obtenir de la croissance. Mais tous les territoires n'ont pas la même réussite en la matière. Le nouveau contexte économique est sans conteste à l'origine des changements profonds en terme de développement territorial. Celui-ci repose de plus en plus sur des facteurs immatériels qui ont pour noms : innovation, formation, réseaux, identité territoriale, gestio...
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