Juridique - page 28

Pour le Conseil d’Etat, les produits vendus par un magasin de luxe ne correspondent pas aux « activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel » autorisant son ouverture le dimanche ...

Les élections municipales de mars 2008 ont donné lieu, comme lors de chaque échéance électorale, à un lot fourni de contentieux. Un an après le scrutin, le Conseil d'Etat a définitivement tranché, en appel, un grand nombre des litiges engagés ...

L’ouvrage public irrégulièrement construit peut être démoli à moins que cette démolition ne porte, selon le juge, une atteinte excessive à l’intérêt général ...

Même frappé de nullité, le contrat engage l’administration, qui doit régulariser la situation de l’agent non titulaire, voire lui verser des indemnités ...

Deux suffrages déclarés nuls à l’issue du scrutin ne l’étaient pas pour la haute juridiction qui a dû déterminer sans ambiguïté l’intention des électeurs ...

La distinction entre marché public et délégation de service public, délicate, repose encore une fois, dans cet arrêt, sur une analyse précise de « la rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service » ...

Le Conseil d’Etat annule un décret pour incompétence en se fondant sur l’article 7 de la Charte de l’environnement ...

En l'absence de définition légale de la notion de "secte", les collectivités locales, leurs élus et leurs agents doivent, dans l'exercice de leurs compétences et dans leurs décisions, faire preuve de vigilance. Il leur faut concilier ...