Juridique - page 20

Intercommunalité | 13/02/2017

Qu’advient-il du conseiller à l’EPCI en cas de renouvellement du conseil municipal de sa commune d’origine?

Un conseiller à l’EPCI ne peut conserver son mandat si le conseil municipal de sa commune d’origine est renouvelé : une nouvelle désignation s’impose. C'est en résumé ce qu'a indiqué le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 13 janvier dernier. ...

La QPC | 10/02/2017

Les collectivités locales ne sont pas totalement libres de choisir leur nom

Contestant le nouveau nom de la région Occitanie et le fait que cette dénomination ait été imposée par décret en Conseil d'Etat, une association avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité pour contester cette procédure ...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ | 30/01/2017

L’ordre public restreint l’obligation d’inhumation sur la commune

Cimetières : respecter le domaine public

S'il existe bien un droit d'être inhumé dans sa commune de domiciliation, le maire peut aller à l'encontre de ce droit au titre de la prévention des troubles à l’ordre public, responsabilité liée à ses pouvoirs de police. Ce qu'a confirmé en ...

Le bulletin municipal (2/6) | 25/01/2017

Le bulletin municipal en période électorale

Le bulletin municipal de Gageac et Rouillac (Dordogne)

Six mois avant une élection, le bulletin municipal de la commune intéressée doit faire l’objet d’une surveillance particulière. Objectif : éviter toute publicité défendue par la loi, qui pourrait invalider l’élection et interdire le ...

Entretien - Transparence de la vie publique | 25/01/2017 1

« Il n’y a pas davantage d’élus malhonnêtes aujourd’hui qu’hier »

Philippe Gosselin, député LR de la Manche

337 élus locaux ont été poursuivis en justice, et certains condamnés, en 2014, comme le rapporte le SCPC, un service du ministère de la Justice bientôt remplacé par l’Agence nationale anticorruption. Soit deux fois plus en moyenne que sur le ...

LA PERLE JURIDIQUE | 20/01/2017

L’heure des milices est bel et bien révolue

Dans le feu des attentats qui ont frappé le pays en 2015, le maire de Béziers s’est empressé d’appeler les militaires, policiers ou pompiers de sa commune à constituer une garde locale de volontaires. Et qu’est-ce qui l’en empêche après tout, ...

ADMINISTRATION | 20/01/2017

La justice de demain s’applique aujourd’hui

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit décret Jade (justice administrative de demain), est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Ce texte comporte d’importantes évolutions procédurales intéressant les collectivités en matière de ...

Démographie | 04/01/2017 1

Les chiffres des populations légales de chaque commune sont en ligne

Le projet de loi sur les professions réglementées devrait aussi comporter des mesures de simplification du droit de l'urbanisme.

L'Insee a dévoilé le 2 janvier les chiffres authentifiés des populations de chaque commune de France, entrés en vigueur dès le 1er janvier 2017. De ces chiffres dépendent notamment le niveau de dotation versée par l'Etat aux désormais 35 868 ...

Ruralité | 04/01/2017

Loi Montagne 2 : une mise à jour pas si tiède

Promulguée le 28 décembre 2016 au Journal Officiel, la loi Montagne nouvelle version a suscité la grogne de plusieurs élus et parlementaires défendant les intérêts des stations de ski. Elle marque pourtant de réels progrès en matière ...

Intercommunalité | 29/12/2016

Communes nouvelles : la dynamique fusion-suppression va se poursuivre !

La création des communes nouvelles, ou l'extension de leur périmètre, va se poursuivre. Un mouvement une nouvelle fois encouragé par le Parlement, qui vient de renforcer le statut des communes associées, avec la loi du 8 novembre 2016. Tandis ...

La perle juridique | 26/12/2016

Les colis suspects du Maire Noël

Candidat aux élections départementales de 2015, un maire a fait preuve d'une attention particulière pour les électeurs âgés... en leur distribuant via le CCAS qu'il préside, durant l'hiver 2014, dix fois plus de colis de Noël qu'en 2013. Et ce, ...

Intercommunalité | 23/12/2016

Installer l’exécutif après une fusion d’EPCI

Au contraire d'une procédure d'extension de périmètre, la mise en œuvre d'une procédure de fusion d'un EPCI à fiscalité propre (FP) emporte tous les effets d'un renouvellement général du conseil communautaire et suppose donc l'organisation d'une ...

Jurisprudence | 23/12/2016

L’installation d’une crèche de Noël dans un bâtiment ou emplacement public est-elle légale?

Comment apprécier la légalité de l'installation d'une crèche de Noël dans un bâtiment ou emplacement public? Le conseil d'Etat a délivré le 9 novembre 2016 des éléments de réponse, la légalité de l'installation dépendant essentiellement du lieu ...

Question prioritaire de constitutionnalité | 23/12/2016

La Corse, son plan d’aménagement et son prochain statut unique

Alors qu'elle sera collectivité unique au 1er janvier 2018, la Corse a vu son futur statut faire l'objet de plusieurs ordonnances. Et l'actuelle collectivité territoriale de Corse (CTC) s'est vu reconnaître par le Conseil constitutionnel, saisi ...

Urbanisme | 28/11/2016

La refonte de la protection du patrimoine: sauvegarder, valoriser, innover

Patrimoine en question : la bastide Bel-Air à Marseille

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine apporte une série d'innovations pour la protection des "sites patrimoniaux remarquables". Détermination des périmètres, impact des plans ...

Réforme territoriale | 21/11/2016

Syndicats intercommunaux et loi Notre : gare aux interférences de périmètre et au choc de simplification !

Afin de lutter contre la superposition des structures intercommunales et de parvenir à une coopération de projet globale et intégrée, le législateur a mis en place, avec la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la ...

Parole à l'opposition | 17/11/2016 2

Cérémonies officielles: place à tous les élus!

Christophe Grudler, conseiller départemental (Modem) du Bas-Rhin

Les élus d'opposition ont-ils un droit d'accès aux cérémonies officielles ? Le droit semble le confirmer. Mais certains exécutifs locaux ne l'entendent pas ainsi. Au risque d'exclure une partie de la représentation locale de cérémonies ...

Vos questions - Protection fonctionnelle | 12/09/2016

Protection fonctionnelle de l’élu : comment et quand la demander

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés ...

Vos questions - Discrimination | 07/09/2016

Le temps d’accès aux équipement sportifs municipaux… une source de discrimination ?

Equipements sportifs municipaux : pas de discrimination !

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés ...

Vos questions - Conseil municipal | 27/06/2016 4

« Trois jours francs »… Le maire, son conseil et le quorum

La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

Vos questions - Emploi public | 23/06/2016

Le maire embauche pour des jobs d’été, non sans délibérer

La réponse d’Isabelle Béguin, avocat à la cour ...

Vos questions - Voirie, responsabilité | 21/06/2016 14

Accident de piéton, entretien du trottoir, police du maire… Le dommage et l’ouvrage

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés ...

Administration | 18/05/2016 2

Le silence des collectivités locales vaut acceptation, sauf pour…

Un nouveau décret présenté en Conseil des ministres le 18 mai liste une nouvelle série de demandes pour lesquelles le silence des administrations publiques locales vaudra… rejet. Parmi elles, les demandes d’inscription à un service public à la ...

Vos questions - Police du maire | 12/05/2016 41