Juridique - page 20

Vos questions - Intercommunalité | 26/11/2014

Comment définir l’opposition dans les assemblées intercommunales ?

Quel statut pour l'opposition dans les conseils communautaires ? Les précisions apportées par Clémence du Rostu, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés ...

Analyse juridique | 13/11/2014

Les élus locaux confrontés à la diffamation

L’exercice d’un mandat politique peut, compte tenu de l’animosité fréquente entre majorité et opposition, amener son détenteur à exprimer des propos pénalement répréhensibles, constitutifs de diffamation. Pour autant, tout propos désagréable ne ...

Propriété industrielle - Service public | 22/10/2014 3

Marques : déposer le nom de sa collectivité pour protéger le bien commun

Les collectivités peuvent revendiquer une propriété intellectuelle sur l’utilisation de leur nom, et protéger celui-ci en vertu de leurs missions de service public ...

Vos questions - Locaux municipaux | 22/10/2014 2

Salles municipales : les règles de mise à disposition et d’accès

L’accès à la mairie et aux salles municipales est certes contrôlé et limité… Deux réponses apportées par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

Vos questions - Handicap | 16/10/2014

Que se passe-t-il si une collectivité ne respecte pas le seuil de 6 % de handicapés parmi ses agents ?

Le respect du Code du travail dans le domaine de l'emploi des personnes handicapées par une collectivité territoriale… La réponse de Lorène Carrère, avocate, du cabinet Seban et associés ...

Jurisprudence - Etude de cas | 13/10/2014 1

Communes-EPCI : le spectre d’une nouvelle répartition des sièges ?

Une élection municipale intégrale ou partielle intervenue depuis le 20 juin 2014 entraîne la remise en cause de l’accord amiable local sur la répartition des sièges communautaires ...

Vos questions - Ecole | 09/10/2014

Quelles sont les obligations du maire en matière de contrôle de l’obligation scolaire ?

Contrôle de l’obligation scolaire, tarifs de la restauration scolaire… Deux réponses de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

Vos questions - Associations | 16/09/2014

Une commune peut-elle demander à une association la liste de ses adhérents ?

L'autorité du maire sur une association subventionnée… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

Vos questions - Indemnités | 15/09/2014 1

Un élu peut-il cumuler indemnité de fonction et retraite ?

Pension de retraite et indemnité de fonction… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

Vos questions - Frais de déplacement | 11/09/2014

Handicap temporaire d’un agent : la collectivité a-t-elle en charge ses frais de déplacement ?

La collectivité doit-elle prendre en charge les frais de déplacement d’un fonctionnaire temporairement handicapé ? La réponse de Lorène Carrère et Emilien Batôt, avocats à la cour, du cabinet Seban et associés ...

Vos questions - Commissions | 10/09/2014

Un conseiller municipal peut-il demander une copie des comptes rendus des commissions municipales et/ou communautaires ?

Communication des procès-verbaux des commissions… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

Analyse juridique | 05/09/2014

Intercommunalités : schéma de mutualisation, mode d’emploi

A l’aube d’une nouvelle réforme territoriale, les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres doivent commencer à travailler sur le schéma de mutualisation, afin d’anticiper l’échéance de 2015. Le schéma prévoit l’impact prévisionnel de la ...

L’élu chef d’administration | 08/08/2014

Action sociale : la responsabilité directe et indirecte de l’employeur territorial

L'élu employeur, s'il n'est pas directement responsable du personnel, doit s'impliquer dans la gestion des ressources humaines et l'action sociale dont bénéficient les agents. Avec l'objectif de conforter leur motivation mais aussi ...

Jurisprudence - Etude de cas | 04/08/2014

Remise en état d’un site industriel : les limites de l’arrêté complémentaire du préfet

Le préfet peut modifier les prescriptions de remise en état du site par arrêté complémentaire, afin de prévenir de dangers ou inconvénients non antérieurement pris en compte ...

Conseil communautaire - Vos questions | 20/06/2014 3

Est-il possible de démissionner de son poste de conseiller communautaire pour laisser sa place au suivant ?

Démission d'un conseiller communautaire… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

Mandat - Vos questions | 06/06/2014 24

Est-il possible de prononcer la démission d’un conseiller municipal pour absences répétées ?

Sanction à l'encontre d'un conseiller municipal défaillant… La réponse Aloïs Ramel, avocat à la cour (cabinet Seban et Associés). ...

Analyse juridique | 23/05/2014

EPCI : attention aux effets de la définition de l’intérêt communautaire !

Une modification de l'intérêt communautaire entraîne le retrait de plein droit d'une commune d'un syndicat préexistant, en cas d'interférences de périmètres et de compétences entre le syndicat et une communauté d'agglomération ...

Jurisprudence | 07/05/2014 1

Est-il possible de rattacher d’office une commune isolée, ou en situation d’enclave, à un EPCI à fiscalité propre ?

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé l’article L.5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) contraire au principe constitutionnel de libre administration des communes. ...

Analyse juridique | 23/04/2014

Cumul de mandats : désormais l’exception ?

Contour des nouvelles interdictions, situations de cumul qui demeurent autorisées : l’état des lieux après les lois du 14 février 2014. ...

JURISPRUDENCE | 23/04/2014

Un plan local d’urbanisme modifié doit-il faire l’objet d’une nouvelle consultation ?

Selon le Conseil d'Etat, une commune souhaitant modifier son projet de PLU avant l’ouverture de l’enquête publique, notamment pour tenir compte de l’avis rendu par une personne publique associée à son élaboration, est tenue de consulter à ...

Conflit d'intérêt - Vos questions | 23/04/2014 2

La commune peut-elle verser des subventions à une association dont le maire était membre, avant son élection ?

Si la décision du conseil municipal a été prise avec la participation du maire et que celui-ci a un intérêt personnel à l’affaire, la délibération sera illégale et la commune n’aurait pas dû décider de verser ces subventions. Mais à quelles ...

Nouveau mandat - Vos questions | 16/04/2014 2

Indemnités des nouveaux élus et délégation de fonction

Le Cabinet Seban&Associés répond à deux de vos questions : la première porte sur les indemnités des nouveaux élus locaux; la seconde sur la délégation de fonction : le maire peut-il consentir une même délégation à deux adjoints ? ...

Jurisprudence - Etude de cas | 04/04/2014

Emprunts toxiques : le manquement à l’obligation de conseil des banques sanctionné

Dans sa décision du 28 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Paris souligne le manquement de la banque RBS à ses obligations d’information, à l'égard de Lille métropole communauté urbaine. Mais elle n’exonère pas la collectivité ...

Marchés publics | 02/04/2014

L’essentiel de l’actualité juridique des marchés publics

Le droit français des marchés publics va changer d'ici fin 2014, à la suite de l'adoption récente de trois directives européennes, dont l'une, et c'est une première, est consacrée aux concessions". Revue de détail des réformes et jurisprudences ...

Juridique - page 20

Comment définir l’opposition dans les assemblées intercommunales ?

Les élus locaux confrontés à la diffamation

Marques : déposer le nom de sa collectivité pour protéger le bien commun

Salles municipales : les règles de mise à disposition et d’accès

Que se passe-t-il si une collectivité ne respecte pas le seuil de 6 % de handicapés parmi ses agents ?

Communes-EPCI : le spectre d’une nouvelle répartition des sièges ?

Quelles sont les obligations du maire en matière de contrôle de l’obligation scolaire ?

Une commune peut-elle demander à une association la liste de ses adhérents ?

Un élu peut-il cumuler indemnité de fonction et retraite ?

Handicap temporaire d’un agent : la collectivité a-t-elle en charge ses frais de déplacement ?

Un conseiller municipal peut-il demander une copie des comptes rendus des commissions municipales et/ou communautaires ?

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Remise en état d’un site industriel : les limites de l’arrêté complémentaire du préfet

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Cumul de mandats : désormais l’exception ?

Un plan local d’urbanisme modifié doit-il faire l’objet d’une nouvelle consultation ?

La commune peut-elle verser des subventions à une association dont le maire était membre, avant son élection ?

Indemnités des nouveaux élus et délégation de fonction

Emprunts toxiques : le manquement à l’obligation de conseil des banques sanctionné

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