Juridique - page 2

L’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations est venue faciliter l’action des acteurs locaux en prise avec l’habitat indigne. Son application depuis le 1er ...

Entre hérauts des traditions de chasse et défenseurs de la cause animale et de la faune sauvage, le combat fait rage également sur le plan du droit. Et ce sont les premiers qui l’ont récemment emporté à l’occasion de l’arrêté d’un maire ...

Différents outils sont à disposition des communes et EPCI pour leur permettre de mettre en commun des moyens matériels ainsi que certaines instances sociales. Depuis la loi « engagement et proximité », un EPCI à fiscalité propre peut également ...

"Conseillère municipale, je fais partie de plusieurs commissions. En cas d’absence, puis-je donner pouvoir physique à un élu municipal appartenant à une autre commission ? Peut-il me remplacer à cette réunion ?" La réponse de Philippe Bluteau, ...

Guidé par l'ancien président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré, l’exécutif reportera les régionales et départementales à fin juin dans un projet de loi déposé en conseil des ministres la semaine prochaine, a annoncé Jean Castex. Mais ...

Lors de la première réunion de l’assemblée délibérante suivant les élections, les élus se sont vu remettre la charte de l’élu local qui dispose que ce dernier « veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». Une ...

Alors que la rédaction du projet de loi qui doit reprendre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat est presque achevée, l'exécutif a déjà indiqué qu'il ne comprendrait pas de "crime d'écocide". Et s'en justifie en créant deux ...

Contrairement à la simple mise à disposition de services, l’institution de services communs par l’EPCI avec une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, avec des établissements publics rattachés, vise à répondre à un besoin de ...

Et qu’en est-il s’il était vice-président de l'intercommunalité ? Alors que les premières démissions d'élus locaux, communaux et intercommunaux, apparaissent depuis les municipales de mars et juin 2020, la marche à suivre est différente en ...

La délégation, par un maire, d’une partie de ses fonctions aux adjoints, prend la forme d’un arrêté qui doit déterminer avec précision les domaines où elle s’applique. Et la loi « engagement et proximité » permet désormais au maire de donner ...

Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne sont vent debout contre le décret qui conditionne la participation financière de l'Etat à la mission d'accueil par les départements des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés. Les départements auraient ...

L’épidémie de Covid a révélé le rôle essentiel joué par les commerces locaux en même temps que leur fragilité économique, antérieure à la crise. Face au risque de faillite de ces petits commerces, communes et EPCI peuvent mobiliser différents ...

Fin novembre, avant la fin de la procédure d’attribution de la bande passante réservée à la 5G, cette technologie devrait commencer à se déployer dans les territoires. Un processus qui n'est pas sans causer de fortes craintes et même ...

L’aménagement de pistes cyclables temporaires en pleine crise sanitaire, les « coronapistes », relève bien du pouvoir de police de la circulation routière dévolu au maire sur les routes nationales et départementales comme à l’intérieur des ...

Depuis cinq jours, la colère gronde chez les élus : de nombreux maires de petites et moyennes villes déplorent que leurs commerces de centre-ville soient obligés de baisser le rideau contrairement aux grandes surfaces de périphérie. Dénonçant ...

Les évolutions législatives, en partie issues de la loi « engagement et proximité », n’ont pas épargné les secteurs de l’eau et de l’assainissement, déjà l’objet de nombreuses évolutions normatives depuis la loi « Notre » de 2015. Et depuis, ...

La mise à disposition est une forme de mutualisation entre communes et intercommunalités : mutualisation collective du service, à la suite d’un transfert de compétences au profit de l’EPCI, ou mise à disposition individuelle d’agents, au sein ...