Juridique - page 2

Après le durcissement du projet de loi confortant les principes de la République par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire le 12 mai, le texte est examiné en nouvelle lecture à partir de ce 7 juin en commission à l'Assemblée ...

Le titre III de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (« Asap ») dédié aux entreprises allège les procédures environnementales et assouplit les règles applicables aux installations classées pour la protection de ...

Dans six semaines se tiendront les élections régionales et départementales, avant la présidentielle dans un an. Jugeant que le gouvernement n’a pas suffisamment modernisé les modalités de vote pour ces trois scrutins, le sénateur PS des Landes ...

A l’issue des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, et des campagnes tronquées par le Covid-19, les protestations électorales soumises aux tribunaux administratifs ont été nombreuses. A l’approche du double scrutin régional et ...

Le maire de Chalon avait bien l’intention d’offrir à ses administrés une fête foraine en mars, malgré leur interdiction par décret depuis octobre dernier. Mais les arguments de l’édile sont tombés comme au ball trap face à l’assaut du préfet de ...

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, un conseil municipal ayant perdu plus de la moitié de ses membres peut-il, lorsqu’il est à nouveau au complet (après une élection partielle), désigner un nouveau maire ? La réponde Anne Gardère, ...

A l’issue du confinement de mai 2020, les maires ont tenté d’évacuer les campements de fortune de personnes en grande précarité, migrants ou Roms, irrégulièrement installés sur des terrains inoccupés. Mais la procédure mise en œuvre ne prenait ...

Le projet de loi devait "décomplexifier" l'action publique locale. Exercice raté selon le Conseil national d'évaluation des normes qui a émis un avis défavorable sur le texte. Les critiques du cénacle dirigé par Alain Lambert visent également la ...

Quitter un EPCI implique de suivre une procédure précise, déterminée en amont. Les modalités financières et patrimoniales du retrait laissent une large part à la négociation. Mais, attention, depuis la loi « engagement et proximité » et son ...

Alors que le projet de loi "4D" faisant la part belle à la différenciation a été transmis au Conseil d'Etat par le Gouvernement, Bertrand Faure, professeur de droit public à l’université de Nantes, délivre un regard critique sur la philosophie ...

Les obligations des communes en matière d’accueil des gens du voyage résultent de multiples évolutions des textes législatifs et réglementaires. En cause, la recherche permanente d’un juste équilibre entre les différentes libertés publiques ...

Déjà décriées, les chartes départementales d’engagement sur la limitation d’épandage dans les champs viennent de rencontrer un sérieux revers à travers la décision prise par le Conseil consitutionnel statutant sur une question prioritaire de ...

Un an après la remise d’un rapport de l’IGA-IGAS explosif, l’ordonnance du 20 janvier 2021 est venue réformer la formation des élus locaux. Craignant un recours devant le Conseil d’Etat, le gouvernement a tout de même préféré inscrire le texte à ...

La seule erreur matérielle du procès-verbal proclamant les résultats ne doit pas conduire à l’annulation des élections. C'est ce qui ressort d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux à l'issue des municipales 2020 à Villeneuve-sur-Lot (47) ...

En dépit de la prochaine interdiction d'une partie des trajets en avion internes à la France au profit du train, les liaisons d'aménagement du territoire (LAT) ont encore de beaux jours devant elle ! Le gouvernement et le législateur ont pris la ...