Juridique

Alors que le projet de loi "4D" faisant la part belle à la différenciation a été transmis au Conseil d'Etat par le Gouvernement, Bertrand Faure, professeur de droit public à l’université de Nantes, délivre un regard critique sur la philosophie ...

Les obligations des communes en matière d’accueil des gens du voyage résultent de multiples évolutions des textes législatifs et réglementaires. En cause, la recherche permanente d’un juste équilibre entre les différentes libertés publiques ...

Déjà décriées, les chartes départementales d’engagement sur la limitation d’épandage dans les champs viennent de rencontrer un sérieux revers à travers la décision prise par le Conseil consitutionnel statutant sur une question prioritaire de ...

Un an après la remise d’un rapport de l’IGA-IGAS explosif, l’ordonnance du 20 janvier 2021 est venue réformer la formation des élus locaux. Craignant un recours devant le Conseil d’Etat, le gouvernement a tout de même préféré inscrire le texte à ...

La seule erreur matérielle du procès-verbal proclamant les résultats ne doit pas conduire à l’annulation des élections. C'est ce qui ressort d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux à l'issue des municipales 2020 à Villeneuve-sur-Lot (47) ...

En dépit de la prochaine interdiction d'une partie des trajets en avion internes à la France au profit du train, les liaisons d'aménagement du territoire (LAT) ont encore de beaux jours devant elle ! Le gouvernement et le législateur ont pris la ...

Une communauté de communes peut-elle s’opposer à l’ouverture d’un magasin alimentaire dans une zone d’activité commerciale en périphérie au nom de la lutte contre la désertification du centre-ville ? Pas directement, mais des moyens détournés ...

La crise sanitaire et les critiques de la centralisation du système de santé français pourraient renforcer le rôle des collectivités dans sa gouvernance et voir s’amplifier la dynamique de création de maisons de santé pluriprofessionnelles ...

Comment protéger les écoliers des pesticides ? C’est la question légitime que s’est posée Alain Canteau une fois élu maire du petit village de Fors, dans les Deux-Sèvres. Démuni légalement, l’édile imagine une solution inédite avec ...

L’exercice des compétences décentralisées est réservé aux attributaires légaux sauf lorsque la loi en autorise le transfert ou la délégation. L’article L. 1111-8 du CGCT pose le cadre de la délégation conventionnelle de compétence entre ...

Pour l’Observatoire de l’éthique publique, les indemnités, frais de mission et avantages en nature des élus locaux comportent trop de zones grises. Décryptage des propositions par leurs auteurs, Aurore Granero, maître de conférences et ...

Saisis en référé, les tribunaux administratifs de Limoges et de Montpellier ont suspendu la réouverture respective des musées d'Issoudun et de Perpignan. Mais les maires à l'origine de ces réouvertures espèrent une autre décision sur le fond.. ...

La Cour de Justice européenne a fait tomber, le 16 juillet 2020, le bouclier de protection des données entre l’UE et les Etats-Unis. Un séisme dans le droit informatique mais aussi dans les pratiques des collectivités. Celles-ci n’ont pourtant ...

Le déploiement de la 5G relance l’épineux débat de santé publique sur les antennes-relais. Mais les maires ont bien peu de pouvoirs pour encadrer la mise en œuvre de cette nouvelle technologie. Reste la possibilité, pour les élus, de s’y opposer ...

Par un décret publié au Journal officiel le 5 février, le ministère de l’Intérieur a voulu simplifier le double scrutin à venir de juin en évitant des doubles bureaux de vote. Une mesure parmi d’autres prévues par l'exécutif pour faciliter la ...

Le volet consacré à la commande publique de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre dernier, dite loi « Asap », simplifie les dispositions déjà existantes et pérennise certaines règles mises temporairement ...

Les conventions de gestion, conclues notamment entre certains EPCI et leurs communes membres, leur permettent de confier la création ou la gestion de services et d’équipements relevant de leurs attributions, par exception aux principes de ...

Depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux, le droit d’expression des élus d’opposition dans les supports d’information publique, sous la forme des « tribunes libres », garanti par le code général des collectivités locales, ...