Juridique

La loi du 22 août portant lutte contre le dérèglement climatique a largement renforcé l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) avec des règles et échéances contraignantes qui s’imposent aux multiples documents d’urbanisme réalisés par ...

Faut-il accorder des droits à la nature, en plus du droit de l’environnement actuel ? Le sujet agite le monde des juristes de l’environnement. Certains jugent que ce droit n’est qu’un écran de fumée qui n’aura aucune application concrète, à ...

Bonne nouvelle pour les randonneurs : les propriétaires privés ne devraient plus pouvoir bloquer les sentiers littoraux. Après 45 ans de bataille, la loi sur la servitude de passage littoral va enfin s’appliquer à Saint-Briac (Ille-et-Vilaine), ...

Une commune peut se substituer à son intercommunalité pour instaurer une taxe sur les friches commerciales si l’EPCI n’en a pas instituée. Tel est l'enseignement d'une récente décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ...

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics vont pouvoir émettre des obligations pour leurs dossiers de financement participatif, avec l’ouverture du champ des projets éligibles à ce type de financement à tous les services ...

En sortie d'un village, la vitesse sur la départementale est limitée à 80 km/h maximum. A qui doit-on demander une limitation de vitesse ? Le maire peut-il déplacer le panneau d’entrée du village et ainsi limiter à 50 km/h ? Un avocat répond à ...

Reconnaissant les « avancées » permises par la loi Sapin 2, le député (LR) Olivier Marleix appelle à renforcer la législation anticorruption. Objectif : soumettre les ministères et collectivités aux mêmes obligations que les entreprises. Son ...

La commune de Neuilly-sur-Seine s’était s’est vu fixer, pour la période triennale 2005-2007, un objectif de réalisation de 774 logements sociaux qu'elle n’a pu réaliser qu'à hauteur de 49 %. Le préfet des Hauts-de-Seine a donc prononcé sa ...

Non destinataires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les collectivités ultramarines se voient barrer une voie d'accès à la libre majoration des indemnités de leurs élus locaux. Le Conseil constitutionnel devra dire s'il ...

Dans une commune de moins de 500 habitants, 7 conseillers sur 11 ont démissionné dont un adjoint. Doit-on revoter et réélire le conseil au complet ou seulement les 7 conseillers démissionnaires ? Philippe Bluteau, avocat associé au cabinet ...

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a finalement été votée par le Parlement à l’été, au terme d’une nouvelle lecture suscitée par l’échec de la commission mixte paritaire en mai. Entrée en vigueur le 25 ...

Une ordonnance présentée le 7 octobre en conseil des ministres prévoit de réformer les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes, les intercos et autres collectivités territoriales. Un régime ...

Le 30 janvier 2015, le conseil municipal de Messimy-sur-Saône octroie à son maire et à ses quatre prédécesseurs la protection fonctionnelle. Une décision contestée sans succès par un conseiller municipal devant le tribunal administratif de Lyon ...

Sauf lorsque la loi en impose un en particulier, les communes sont libres de choisir le mode de gestion de leurs services publics. Entre la régie, lorsque la commune décide d’assurer elle-même l’activité, et la gestion déléguée ou externalisée, ...

Corapporteure de la mission d’évaluation des services préfectoraux et déconcentrés et de leurs relations avec les collectivités territoriales, la sénatrice (LR) de Seine-Maritime Agnès Canayer, met en avant l’utilité des sous-préfectures... et ...

Usager, agent ou élu : toute personne habitant Moussy-le-Neuf qui souhaitait entrer dans une "structure communale" devait jusqu'à maintenant présenter un passe sanitaire, sur décision du maire. Le juge administratif ne l'a pas entendu ainsi et a ...

Mauvaise affaire financière pour la commune littorale de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée). La mairie a été contrainte de racheter une parcelle située dans une zone naturelle ultra-protégée, tout juste acquise par une personne issue de la ...

Deux ordonnances en début d’année, et une loi le 17 juin, sont venues réformer le secteur de la formation des élus locaux. Décryptage de ces textes à l’aune de l’ambitieux chantier annoncé à l’époque de la loi « engagement et proximité », au ...

Les chartes d’engagement d’utilisation s’avèrent incomplètes aux yeux de la haute juridiction administrative, car celles-ci devraient « prévoir l’information des résidents à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides ...

Les communes ont le choix entre plusieurs outils de coopération pour s’associer à d’autres personnes privées ou publiques afin de réaliser des activités d’intérêt général relevant de leurs compétences. Ceux-ci prennent des formes juridiques ...