Juridique

Usager, agent ou élu : toute personne habitant Moussy-le-Neuf qui souhaitait entrer dans une "structure communale" devait jusqu'à maintenant présenter un passe sanitaire, sur décision du maire. Le juge administratif ne l'a pas entendu ainsi et a ...

Mauvaise affaire financière pour la commune littorale de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée). La mairie a été contrainte de racheter une parcelle située dans une zone naturelle ultra-protégée, tout juste acquise par une personne issue de la ...

Deux ordonnances en début d’année, et une loi le 17 juin, sont venues réformer le secteur de la formation des élus locaux. Décryptage de ces textes à l’aune de l’ambitieux chantier annoncé à l’époque de la loi « engagement et proximité », au ...

Les chartes d’engagement d’utilisation s’avèrent incomplètes aux yeux de la haute juridiction administrative, car celles-ci devraient « prévoir l’information des résidents à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides ...

Les communes ont le choix entre plusieurs outils de coopération pour s’associer à d’autres personnes privées ou publiques afin de réaliser des activités d’intérêt général relevant de leurs compétences. Ceux-ci prennent des formes juridiques ...

Stupeur sur la Côte d’Azur : les plagistes les pieds dans l’eau voient régulièrement voguer à quelques encablures un bateau publicitaire doté d’un panneau lumineux géant. Pollution visuelle inadmissible pour plusieurs acteurs locaux et maires ...

La censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions n’a pas bousculé l’équilibre d’un texte qui renforce les possibilités de mutualisation des services et moyens. La création de syndicats intercommunaux de police municipale ...

1 134 maires se présentent aux élections régionales et plus de 2 200 aux départementales. Les heureux élus auront-ils le droit de cumuler les deux mandats au lendemain du 27 juin ? Notamment si l'édile intègre l'exécutif de la région ou du ...

Après la censure partielle du Conseil constitutionnel sur la loi dédiée "à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion", Jean Castex avait promis, devant le courroux politique naissant, de nommer une mission de ...

À deux semaines du premier tour des élections régionales, l’Observatoire de l’Éthique Publique (OEP) a publié son livre blanc « Rénover la démocratie régionale ». Conçu comme un outil au service des élus, les auteurs proposent une série de ...

La circulaire envoyée par le ministère de la Cohésion des territoires aux préfets mi-mai et récemment publiée instaure "les guichets d'appui" aux collectivités désireuses de se lancer dans une expérimentation locale. Préfets de région, de ...

Après le durcissement du projet de loi confortant les principes de la République par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire le 12 mai, le texte est examiné en nouvelle lecture à partir de ce 7 juin en commission à l'Assemblée ...

Le titre III de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (« Asap ») dédié aux entreprises allège les procédures environnementales et assouplit les règles applicables aux installations classées pour la protection de ...

Dans six semaines se tiendront les élections régionales et départementales, avant la présidentielle dans un an. Jugeant que le gouvernement n’a pas suffisamment modernisé les modalités de vote pour ces trois scrutins, le sénateur PS des Landes ...

A l’issue des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, et des campagnes tronquées par le Covid-19, les protestations électorales soumises aux tribunaux administratifs ont été nombreuses. A l’approche du double scrutin régional et ...

Le maire de Chalon avait bien l’intention d’offrir à ses administrés une fête foraine en mars, malgré leur interdiction par décret depuis octobre dernier. Mais les arguments de l’édile sont tombés comme au ball trap face à l’assaut du préfet de ...