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Le Conseil constitutionnel a déclaré, par une décision du 13 janvier 2012, la procédure de révocation des maires conforme à la Constitution. Celle-ci ne viole ni le principe de légalité des délits et des peines, ni celui de la ...
De plus en plus de personnes sont confrontées à une nouvelle forme d'atteinte à la vie privée: la mise en ligne sur internet de données susceptibles de porter atteinte à leur réputation. Comment s'en prémunir ? Que faire si l'on s'estime victime ...
Les établissements bancaires sont tenus à un devoir d'information et de conseil d'autant plus exigeant que les produits structurés comportent des risques élevés pour la collectivité territoriale. ...
Les maires peuvent être condamnés en cas de négligence dans la gestion du service d’assainissement dont ils ont la charge, en particulier en cas de dysfonctionnement des stations d’épuration ...
Les décideurs publics peuvent être condamnés lorsqu’une négligence dans l’exercice des pouvoirs qui leur incombent a participé à la survenance du décès ou des blessures. La loi Fauchon de 2000 n’empêche pas de telles condamnations ...
Le faux en écriture publique est constitutif d’un crime pour lequel le décideur public peut être renvoyé devant une cour d’assises ...
En s'articulant avec des travaux de voirie ou de sécurité routière, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces public (PAVE) est moins difficile à mettre en oeuvre qu'il n'y paraît ...
Le trafic d’influence consiste pour l’élu local ou l’agent public à faire commerce d’un pouvoir dont il ne dispose pas ...
L'Etat, compétent au titre de la lutte contre les exclusions (article L121-7 8° CASF), joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des dispositifs départementaux "grand froid" destinés à accroître les moyens d'accueil et d'hébergement de ...
Cette synthèse compile les principales questions sur le statut de l'élu posées au gouvernement par les parlementaires en 2009 et en 2010 et les présente en tenant compte de la jurisprudence administrative 2010 ...
La loi du 11 octobre 2010 est entrée en vigueur le 11 avril 2011. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'application de ce texte, dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dressera un bilan de sa mise en oeuvre, des ...
De nombreux textes ont été déposés au Parlement concernant le statut des élus locaux. Revue de détail ...
Le projet de loi de réforme territoriale et celui relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale comprennent un certain nombre de dispositions modifiant le statut de l'élu local. Celles-ci figurent ...
Frédéric Matha, avocat, rappelle les fondements d'une action juridique contre la menace sectaire. Il présente également les moyens dont dispose le maire pour s'opposer aux agissements sectaires, à l'occasion de la délivrance d'un permis de ...
Vient de paraître Janvier 2021
© P. Distel
En 2020, communes et intercos ont vu leurs équipes renouvelées dans un contexte sanitaire inédit. Voici désormais venue l'heure des premiers mois de mandat... Tous nos articles.
Commercial sédentaire supports digitaux – Département marchés H/F
Directeur Général Adjoint F/H
Directeur(rice) général(e) des services (H/F)
La loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a profondément réformé le droit électoral dès janvier 2019, un big-bang que symbolise le répertoire électoral unique (REU). Le maire devra notamment statuer sur des demandes d’inscription déposables jusqu’à six semaines avant l’élection concernée. A moins de deux mois des élections européennes et, surtout, à un an des municipales de mars 2020, 50 questions-réponses pour gérer au mieux les listes électorales, du droit des citoyens d’être inscrits jusqu’à l’utilisation des listes.
La newsletter des élus locaux
L'ordonnance sur la formation des élus locaux enfin adoptée
L'Observatoire de l'éthique publique à l'assaut des indemnités et avantages des élus locaux
Collectivités « hameçonnées » et rançonnées : communiquer ou se taire ?
Vaccins disponibles : les maires et l’AMF mettent la pression sur le Gouvernement
Vos principaux rendez-vous © Barmaliejus - Fotolia
Paris : le 20 mai, le 17 juin
Paris : le 22 juin, le 14 septembre
Il est incontournable pour tout élu de réfléchir et développer son image et son discours numériques. Cet ouvrage vous permettra de découvrir les plateformes et de les comprendre afin d'élaborer une stratégie digitale d'influence. Il donne des clés pour rassembler autour de vous une communauté qui relayera vos propos et votre engagement. Après un état des lieux des médias sociaux, une méthodologie sous la forme de bonnes pratiques et d'exemples à ...
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