Les fiches mandat - page 4

Fiche pratique | 12/09/2013

Marchés publics : les clauses sociales environnementales

La commande publique peut être utilisée comme instrument de protection de l’environnement et de promotion sociale. A condition de répondre avant tout au besoin initial de la collectivité territoriale ...

Fiche pratique | 09/09/2013

Elections : éligibilité, inéligibilités et incompatibilités

Etre électeur dans une commune n’est ni nécessaire, ni suffisant pour être éligible au conseil municipal. De plus, une fois élu, il faudra faire cesser d’éventuelles situations d’incompatibilité ...

RESSOURCES DOCUMENTAIRES | 18/07/2013

Statut des élus – Les ressources : guides, rapports et autres documents

Une liste de guides, rapports, et autres documents ou sites web utiles pour s'informer et approfondir la réflexion sur le statut des élus locaux et intercommunaux. N'hésitez pas à nous signaler les autres ressources que vous jugez utiles aux élus ...

Intercos | 30/06/2013

Intercommunalité : les commissions thématiques au sein des EPCI (fiche juridique)

A l'instar du conseil municipal, le conseil communautaire peut librement constituer, en son sein, des commissions thématiques, non dotées de pouvoirs décisionnels, chargées uniquement de préparer les décisions du bureau ou du conseil communautaire ...

ELECTIONS - Fiche juridique | 25/06/2013 2

L’abus de propagande et ses risques

Le droit électoral contemporain cultive l’héritage des Lumières : si le peuple est souverain, c’est parce qu’il accède, par la raison, à l’intérêt général. Si ce jugement rationnel a été trompé, par ce qu’on nomme aujourd’hui la «désinformation ...

Protection des données -FICHE JURIDIQUE | 20/06/2013

Désigner un correspondant informatique et libertés

La désignation d’un correspondant informatique et libertés (CIL) permet à la collectivité et à son e-administration de maîtriser les enjeux relatifs à la protection des données personnelles ...

Statut de l'élu | 19/06/2013 2

Un statut de l’élu plus protecteur pour faciliter l’exercice du mandat et susciter des vocations

Les députés Philippe Doucet (PS) et Philippe Gosselin (UMP) présentaient le 19 juin leur rapport d’information sur le statut de l’élu. 29 propositions sont avancées pour trouver un équilibre entre transparence sur les conditions d’exercice des ...

ANALYSE | 18/06/2013

Statut : la protection fonctionnelle des élus locaux

Exposés aux attaques ou actions judiciaires de leurs administrés, les élus locaux bénéficient d’une protection par la collectivité territoriale. Encadrée par le CGCT, cette protection ne peut s’appliquer que si les faits en cause ...

REMUNERATION DES ELUS | 05/06/2013

Protection sociale des élus : parution du décret et de la circulaire

[mise à jour le 15/07/2013] Le décret du 26 avril 2013 précise les conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, tandis que la circulaire du 14 mai, de la Direction générale des collectivités territoriales, ...

Urbanisme - FIche juridique | 30/05/2013

Intercommunalité : le transfert ou la délégation du droit de préemption urbain à un EPCI (fiche juridique)

Un EPCI est compétent pour mettre en œuvre une procédure d’expropriation, dès lors que l’objectif d’utilité publique de la procédure correspond à une compétence qui lui a été transférée. Il n’en va pas de même en matière de droit de préemption ...

CUMUL DES MANDATS - Entretien | 06/05/2013 4

Eric Kerrouche, chercheur : « Pour augmenter les indemnités, il suffirait de diminuer le nombre d’élus »

Le cumul des mandats est une exception française. Pourtant, il n'est interdit nulle part en Europe. Limiter le cumul impliquerait d'améliorer le montant de l'indemnité perçue par les élus locaux. Une piste pour y parvenir, suggérée par Eric ...

ELECTIONS - Fiche juridique | 02/05/2013

La gestion des dépenses électorales (fiche pratique)

La gestion des dépenses électorales présentent trois contraintes, relatives aux modalités de paiement, au plafond maximal autorisé et à l’intégration dans le compte de campagne ...

Protection sociale des élus | 29/04/2013

Les indemnités des élus assujetties aux cotisations sociales à partir de 1 543 euros par mois

Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, l’assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales, afin d’élargir leur couverture sociale au régime général pour l'ensemble des risques, est précisé par décret ...

Fiche juridique | 26/04/2013 4

Vidéoprotection dans les lieux publics : ce que la CNIL recommande aux élus

Alors que la CNIL publie son "Bilan d'activité 2012", le 23 avril 2013, retour sur le vade-mecum destiné aux maires qui souhaitent équiper leur commune d’un système de vidéoprotection, publié par la Commission avec l'Association des maires de ...

INVESTISSEMENT LOCAL - Fiche juridique | 08/04/2013

La Banque publique d’investissement

Créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, la Banque publique d’investissement (BPI) est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, qui agit en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et ...

LOGEMENT - FICHE JURIDIQUE | 08/04/2013

Les nouvelles mesures pour le logement social

La loi du 18 janvier 2013 facilite la mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforce les obligations de production de logement social ...

ELECTIONS - Fiche juridique | 05/04/2013 1

Gérer les ressources financières de la campagne électorale (fiche pratique)

Dans les communes et cantons de plus de 9 000 habitants, les recettes perçues pour financer la campagne électorale sont sous surveillance. Point de droit pratique, par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

FPT - FICHE PRATIQUE | 05/04/2013 86

Précarité des agents contractuels : les incidences de la loi du 12 mars 2012

La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la ...

INTERCo - FICHE JURIDIQUE | 01/03/2013

La gouvernance des EPCI

La composition des conseils communautaires reposera, en 2014, sur un principe exclusivement démographique et sur l’encadrement du nombre de conseillers. La loi du 31 décembre 2012 a assoupli les règles ...

URBANISME - FICHE JURIDIQUE | 22/02/2013 11

La réglementation contre les nuisances acoustiques

Les maires ont l’obligation, pour les équipements et bâtiments communaux, de faire respecter la réglementation acoustique, sous peine de voir la responsabilité de la commune engagée ...

Interco - FICHE JURIDIQUE | 14/02/2013 1

Le transfert des contentieux à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Lorsqu’une commune transfère une compétence à un EPCI, celui-ci « récupère » ipso facto, en principe, non seulement les biens, contrats et personnels correspondant à cette compétence, mais aussi les contentieux afférents ...

RH/FPT - FICHE JURIDIQUE | 02/02/2013

L’action sociale au bénéfice des agents territoriaux

Les employeurs territoriaux peuvent légalement participer à deux catégories de dépenses engagées par leurs agents pour satisfaire leurs propres besoins, dans la mesure où ces dépenses permettent de répondre à des considérations d’ordre social ...

DEMOCRATIE LOCALE - FICHE JURIDIQUE | 01/02/2013

La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement

La loi concernant la mise en œuvre du principe de participation du public, défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, a été publiée au JO ...

SECURITE - FICHE JURIDIQUE | 01/02/2013

L’exécution des décisions de police de l’EPCI

La loi du 16 décembre 2010 permet au président de l’EPCI de faire appliquer, sous conditions, la réglementation intercommunale de police ...

Les fiches mandat - page 4

Marchés publics : les clauses sociales environnementales

Elections : éligibilité, inéligibilités et incompatibilités

Statut des élus – Les ressources : guides, rapports et autres documents

Intercommunalité : les commissions thématiques au sein des EPCI (fiche juridique)

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La réglementation contre les nuisances acoustiques

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L’action sociale au bénéfice des agents territoriaux

La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement

L’exécution des décisions de police de l’EPCI

Le courrier

des maires et des élus

Régionales et départementales 2021

Reportées de mars à juin, les élections régionales et départementales constitueront le rendez-vous électoral de 2021. Tout savoir de ce double scrutin inédit.

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