Décryptage juridique - page 8

Quel que soit le niveau d’organisation des élections professionnelles du 6 décembre 2018, les collectivités et établissements publics doivent s’impliquer dans les opérations préparatoires au scrutin, en lien avec les organisations syndicales ou ...

Les autorités organisatrices de la mobilité sont compétentes de plein droit pour organiser le service de transport scolaire sur leur territoire. En cas d’accident, leur responsabilité peut être engagée en raison d’un défaut de surveillance ou de ...

Le complément indemnitaire annuel, prévu dans le régime indemnitaire "Rifseep" tenant compte du mérite des fonctionnaires pour la part variable de leur rémunération, occasionne des obligations différenciées entre l'Etat et les collectivités ...

Les différences de traitement entre communautés d'agglomération, selon leur ancienneté, s'agissant de la garantie de leur dotation d’intercommunalité, sont pleinement justifiées. C'est du moins la réponse apportée par le juge constitutionnel à ...

Nationalité, situation administrative des parents ou encore habitat de la famille : ces critères ne peuvent en rien justifier le refus d’une commune de scolariser des mineurs étrangers de 6 à 16 ans dans l’une de ses écoles. Ce que le tribunal ...

L’élection des représentants du personnel au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et, pour la première fois dans la fonction publique territoriale, des commissions consultatives paritaires, aura lieu le 6 ...

Les différences de traitement entre communautés d'agglomération s'agissant de leur dotation d’intercommunalité sont-elles justifiées? C'est à cette question que doit bientôt répondre le Conseil constitutionnel saisi d'un QPC impliquant l’agglo ...

Quand une collectivité locale a pour projet de modifier un marché public déjà passé et en cours d’exécution, l’exécutif se retrouve malgré lui dans les affres du choc des cultures juridiques française et européenne. Première partie de notre ...

C’est en février que s’est dénoué le dernier acte d’un combat juridico-littéraire opposant la famille de Michel Déon, décédé voilà plus d’un an, et la mairie de Paris. Celle-ci soutenait l’impossibilité d’inhumer l’académicien non-résident de la ...

Au regard du code électoral et du CGCT, les communes ont une marge de manœuvre très limitée pour contester l'élection des conseillers la représentant à l'intercommunalité. Le Conseil d'Etat l'a récemment rappelé dans une affaire mettant aux ...

Un décret du 16 février et trois arrêtés des 1er, 2 et 6 mars mettent en place l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire au 1er avril 2018, jusqu’au 18 novembre 2020, pour certains litiges liés à la situation individuelle de divers ...

Il n’y a pas que le gouvernement qui voit d’un mauvais œil le droit d’amender les textes à voter. Si Parlement et assemblées délibérantes locales diffèrent dans leur rôle, certains maires voudraient eux aussi limiter le dépôt et la discussion ...

Le code général des collectivités territoriales permet de déléguer une compétence d’attribution légale à un autre niveau de collectivité ou à un EPCI. Pour cela, délégataire et délégant doivent définir les termes de cette attribution. Et la ...

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) vont-elles devoir réduire le délai dans lequel elles exercent leur droit de préemption ? Tout dépendra de la réponse qu'apportera le Conseil constitutionnel à la question ...

La délégation de signature du maire en matière de marchés publics communaux recouvre deux situations bien distinctes, selon que le conseil municipal exerce sa compétence de passation des marchés publics ou délègue sa compétence, restreignant de ...

Délégations d’attribution, de fonction et de signature : ces trois régimes juridiques sont utilisés de manière quasi unanime par tous les EPCI. Ils sont fortement inspirés des règles en vigueur au sein des communes… mais avec certaines particularités ...

Un maire ne peut licencier un agent si le conseil municipal n’a pas supprimé l’emploi correspondant. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour d'appel de Versailles dans un dossier visant la commune de Souzy-la-Briche.  ...

Clou du spectacle de nombreux cirques itinérants, les numéros de dressage d’animaux sauvages suscitent la réprobation d’un nombre croissant de communes. Et les arrêtés municipaux les interdisant sur leur territoire se multiplient : plus de 70 ...

Mars 2017 : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) rend un avis défavorable sur le projet d’interdiction, par le Syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé, du service de transport entre cet aéroport et ...

Les chemins ruraux sont soumis à des règles particulières tenant à la fois à leur régime juridique, à l’affectation du domaine, à leur obligation d’entretien et au pouvoir de police. Le point sur le régime juridique encadrant la propriété et ...

Alors qu'il existe déjà des textes de loi réprimant la diffusion de fausses nouvelles, pourquoi faudrait-il renforcer l'arsenal juridique contre les "fake news" ? Spécialiste du droit électoral, l'avocat Philippe Bluteau décrypte les enjeux d'un ...

C'est via la combinaison de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, et de la jurisprudence que l’approbation a posteriori de documents d'urbanisme est envisageable selon l'avis rendu par le Conseil ...