Décryptage juridique - page 8

La loi dite « CNIL 3 » du 20 juin 2018 adapte le droit français au nouveau cadre du droit de la protection des données issu du RGPD, en renforçant contrôles et sanctions. Les collectivités, responsables de nombreux traitements, souvent prévus ...

Une mairie ne peut démettre un adjoint de ses fonctions par le biais d’une délibération votée à bulletin secret : tel est le sens d'une décision rendue par le Conseil d'Etat en juillet dernier ...

Le registre officiel des actes administratifs est un document d’archives constituant la mémoire de l’expression collective, que chacun peut consulter. Sa tenue par les communes, mais aussi par les EPCI et les syndicats mixtes, doit satisfaire à ...

En décembre prochain, les représentants du personnel seront élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales et leur présentation doit répondre à des règles ...

Fusionné en janvier avec Defacto, établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense, l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (Epadesa) fait l'objet d'une QPC sur son mode de gouvernance et l’inégalité de ...

Quand une collectivité projette de modifier un marché public en cours d’exécution, l’exécutif se retrouve malgré lui confronté au choc des cultures juridiques française et européenne. Deuxième partie de notre analyse consacrée à la modification ...

Opposition d’un indivisaire à la cession d’un bien immobilier, indivisaire absent, acquisition d’un bien non délimité au cadastre, réalisation forcée de la vente dans le scénario d’une décision de préemption les négociations foncières ...

Une collectivité locale peut exercer elle-même ou déléguer l’exercice du droit de préemption à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire. Dans tous ces scénarios, le délai de préemption de deux mois peut être prolongé en cas ...

La justice a tranché. Une commune peut supprimer les contributions qu'elle verse à une école maternelle privée. Pourtant, les établissements concernés ne demeurent pas sans droits ...

Dispositifs extralégaux, les budgets participatifs permettent aux citoyens de choisir l'affectation d'une part du budget de leur collectivité. Leur mise en place s'effectue autour de grandes étapes calées sur le calendrier budgétaire classique.  ...

Quel que soit le niveau d’organisation des élections professionnelles du 6 décembre 2018, les collectivités et établissements publics doivent s’impliquer dans les opérations préparatoires au scrutin, en lien avec les organisations syndicales ou ...

Les autorités organisatrices de la mobilité sont compétentes de plein droit pour organiser le service de transport scolaire sur leur territoire. En cas d’accident, leur responsabilité peut être engagée en raison d’un défaut de surveillance ou de ...

Le complément indemnitaire annuel, prévu dans le régime indemnitaire "Rifseep" tenant compte du mérite des fonctionnaires pour la part variable de leur rémunération, occasionne des obligations différenciées entre l'Etat et les collectivités ...

Les différences de traitement entre communautés d'agglomération, selon leur ancienneté, s'agissant de la garantie de leur dotation d’intercommunalité, sont pleinement justifiées. C'est du moins la réponse apportée par le juge constitutionnel à ...

Nationalité, situation administrative des parents ou encore habitat de la famille : ces critères ne peuvent en rien justifier le refus d’une commune de scolariser des mineurs étrangers de 6 à 16 ans dans l’une de ses écoles. Ce que le tribunal ...

L’élection des représentants du personnel au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et, pour la première fois dans la fonction publique territoriale, des commissions consultatives paritaires, aura lieu le 6 ...

Les différences de traitement entre communautés d'agglomération s'agissant de leur dotation d’intercommunalité sont-elles justifiées? C'est à cette question que doit bientôt répondre le Conseil constitutionnel saisi d'un QPC impliquant l’agglo ...

Quand une collectivité locale a pour projet de modifier un marché public déjà passé et en cours d’exécution, l’exécutif se retrouve malgré lui dans les affres du choc des cultures juridiques française et européenne. Première partie de notre ...

C’est en février que s’est dénoué le dernier acte d’un combat juridico-littéraire opposant la famille de Michel Déon, décédé voilà plus d’un an, et la mairie de Paris. Celle-ci soutenait l’impossibilité d’inhumer l’académicien non-résident de la ...

Au regard du code électoral et du CGCT, les communes ont une marge de manœuvre très limitée pour contester l'élection des conseillers la représentant à l'intercommunalité. Le Conseil d'Etat l'a récemment rappelé dans une affaire mettant aux ...