Décryptage juridique - page 7

Alors que l'exécutif prévoit de supprimer la TH pour 80 % de la population française d'ici 2020 et même 100 % à terme, la contestation devant les tribunaux de qui doit aujourd'hui y contribuer ou non reste d'actualité. Une fondation d'utilité ...

Fréquemment utilisée, cette procédure s’applique au rattachement à une commune d’une parcelle ou d’une portion plus vaste appartenant à une autre, ou encore à l’érection en commune distincte d’une portion d’une commune existante. Le préfet y ...

Un regard critique, mais néanmoins optimiste. Le Conseil d’Etat a passé au peigne fin les évolutions contemporaines du statut de citoyen. Sans s’alarmer, mais en suggérant des pistes de renouveau au service de la collectivité. Les élus ont un ...

La loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques 2018-2022, qui vise à réduire la dépense publique locale de 13 milliards d’euros, prévoit un mécanisme de contractualisation entre Etat et « grandes collectivités ». Trois mois ...

Qu'il s'agisse du scrutin pour le Parlement européen de mai 2019 ou des élections municipales 2020, le droit électoral s’apprête à subir une réforme en profondeur à compter du 1er janvier 2019 via la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités ...

« Il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait ...

Serpent de mer estival, la légitimité et la légalité des arrêtés anti-mendicité a de nouveau été questionnée par l’initiative du maire de Besançon d’interdire « la station assise ou allongée prolongée » accompagnée de sollicitations des ...

Un arrêt rendu par la Cour de cassation en mars dernier éclaire le risque pénal encouru par les maires tentés de prendre des initiatives vis-à-vis de leur police municipale sans s’être assurés de l’étendue de leurs prérogatives en tant ...

La loi dite « CNIL 3 » du 20 juin 2018 adapte le droit français au nouveau cadre du droit de la protection des données issu du RGPD, en renforçant contrôles et sanctions. Les collectivités, responsables de nombreux traitements, souvent prévus ...

Une mairie ne peut démettre un adjoint de ses fonctions par le biais d’une délibération votée à bulletin secret : tel est le sens d'une décision rendue par le Conseil d'Etat en juillet dernier ...

Le registre officiel des actes administratifs est un document d’archives constituant la mémoire de l’expression collective, que chacun peut consulter. Sa tenue par les communes, mais aussi par les EPCI et les syndicats mixtes, doit satisfaire à ...

En décembre prochain, les représentants du personnel seront élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales et leur présentation doit répondre à des règles ...

Fusionné en janvier avec Defacto, établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense, l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (Epadesa) fait l'objet d'une QPC sur son mode de gouvernance et l’inégalité de ...

Quand une collectivité projette de modifier un marché public en cours d’exécution, l’exécutif se retrouve malgré lui confronté au choc des cultures juridiques française et européenne. Deuxième partie de notre analyse consacrée à la modification ...

Opposition d’un indivisaire à la cession d’un bien immobilier, indivisaire absent, acquisition d’un bien non délimité au cadastre, réalisation forcée de la vente dans le scénario d’une décision de préemption les négociations foncières ...

Une collectivité locale peut exercer elle-même ou déléguer l’exercice du droit de préemption à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire. Dans tous ces scénarios, le délai de préemption de deux mois peut être prolongé en cas ...

La justice a tranché. Une commune peut supprimer les contributions qu'elle verse à une école maternelle privée. Pourtant, les établissements concernés ne demeurent pas sans droits ...

Dispositifs extralégaux, les budgets participatifs permettent aux citoyens de choisir l'affectation d'une part du budget de leur collectivité. Leur mise en place s'effectue autour de grandes étapes calées sur le calendrier budgétaire classique.  ...

Quel que soit le niveau d’organisation des élections professionnelles du 6 décembre 2018, les collectivités et établissements publics doivent s’impliquer dans les opérations préparatoires au scrutin, en lien avec les organisations syndicales ou ...