Décryptage juridique - page 6

En 2018, près de 23 000 communes ont perçu 24 millions d’euros de la part de Airbnb, reversant le produit de la taxe de séjour sur de courtes locations touristiques, dont 7,5 millions d’euros pour la seule capitale. Un montant quasi stable pour ...

"L'atteinte paysagère" d'un champ d'éoliennes, même reconnue par le juge administratif, peut ne pas suffire pour justifier l'annulation de l'autorisation délivrée. Car on ne peut s'affranchir de la chose jugée, a récemment jugé le Conseil ...

Potentielle antichambre d’un véritable transfert de compétences, le mécanisme de la délégation, encore peu usité, est prévu par de nombreuses dispositions législatives. Ce mécanisme repose dans tous les cas sur l’établissement d’une convention ...

Les élus locaux qui servent l’intérêt public peuvent, comme les fonctionnaires, bénéficier de la protection de leur collectivité ou de leur EPCI s’ils sont victimes d’attaques ou de menaces à l’occasion de l’exercice de leur mandat ou s’ils sont ...

En aucun cas, a répondu le ministère de l'Intérieur à une question écrite d'un parlementaire. Reste que le "DPD" n’est pas forcément une personne extérieure à la collectivité, précise la Place Beauvau ...

La question de l’obligation, ou pas, du transfert des soldes des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (Spic) lors du transfert de la compétence correspondante par une commune à un EPCI a pris un nouveau relief avec les ...

Après l’effondrement de trois immeubles le 5 novembre à Marseille, provoquant la mort de huit personnes, le sujet de l’habitat indigne, trop souvent négligé, est revenu sur le devant de la scène. On dénombre 420 000 logements potentiellement ...

Le gouvernement souhaite que 80 % des citoyens soient formés aux gestes de premiers secours à l’issue du quinquennat. A commencer par les agents publics, dans la même proportion. Une circulaire publiée le 2 octobre 2018 explique comment répondre ...

L’examen du critère « prix » d’un marché public peut être conditionné à l’obtention d’une note technique minimale : c'est le sens d'une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Décryptage.  ...

C'est le sens d'une décisions rendue par la Cour de cassation en juillet dernier à l'occasion d'une affaire impliquant la commune de Marmande (Lot-et-Garonne), la Cour statuant sur la prise en charge des frais des travaux prescrits lorsque la ...

Enedis (ex-ERDF) prévoit de remplacer 90 % des 35 millions de compteurs électriques d’ici 2021 par des compteurs Linky. Plusieurs centaines de communes s’y opposent par des délibérations ou des arrêtés. La Fédération nationale des collectivités ...

La loi « Elan » du 23 novembre 2018 comporte plusieurs dispositions sur le droit de l’urbanisme et de l’aménagement. Objectif proclamé : « construire plus, mieux et moins cher ». Décryptage, entre autres, du taux de 20 % de logements accessibles ...

La trêve hivernale est une mesure à caractère social permettant la suspension automatique de toute mesure d’expulsion pendant la période où les conditions climatiques sont les plus dures, dès lors que le relogement des intéressés dans des ...

Longtemps délaissée, la médiation administrative suscite un regain d’intérêt depuis la transposition d’une directive européenne de 2008, sur certains aspects en matière civile et commerciale. Et le législateur de considérer qu’il était d’intérêt ...

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, fait suite aux États généraux de l’alimentation, au second semestre 2017. ...

Un décret du 30 juillet 2018 supprime l’obligation de passer par un décret en Conseil d’Etat si une commune souhaite adopter un nouveau toponyme. Une décision peu fréquente qui pourrait toutefois se multiplier à la faveur du réaménagement territorial ...

Après huit mois de rebondissements au Parlement, l’examen du texte « Ferrand-Fesneau » s’est enfin achevé par l’adoption de la loi du 3 août 2018 transférant les compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Leurs communes ...

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi « Essoc ») du 10 août 2018 a pour principal but de fluidifier les relations entre les usagers et la fonction publique. D’où de nombreuses mesures telles que la généralisation du ...

A quelles conditions un maire peut-il percevoir une pension de retraite qui tienne compte de son activité d’élu ? Y a-t-il un minimum de durée de cotisation requis ? Chaque mois, « Le Courrier des maires » sélectionne des questions que vous lui ...