Décryptage juridique - page 6

Dans le cadre des élections municipales, l’Etat rembourse parfois, après l’élection, les dépenses électorales engagées par les candidats (dans les communes de 9 000 habitants et plus) mais ne leur verse jamais aucun pécule sur la ligne de ...

Décembre 2018 et janvier 2019 ont vu l’adoption d’amendes record par la Cnil pour des manquements à la loi informatique et libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), semblant annoncer la fin de la période transitoire, ...

Même si l’élection des parlementaires européens, qui se tiendra en France le 26 mai 2019, n’est pas une élection locale, elle entraîne toutefois des conséquences contraignantes pour la communication des collectivités territoriales, en ...

Assujetties au prélèvement libératoire jusqu’en 2016, les indemnités attribuées aux élus locaux ont été imposées au barème progressif dès 2017. Mais face au mécontentement des maires ruraux, le Parlement a adopté, au sein du budget 2019, un ...

De mi 2005 à fin 2017, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de Vico-Coggia (Corse-du-Sud) a confié à la société CEO, par affermage, l’exploitation du service public de l’assainissement. Puis un marché relatif à la réhabilitation ...

L’élection européenne du 26 mai 2019 sera, pour les communes, la première occasion de mettre en application les nouvelles règles, applicables depuis janvier, de gestion des listes électorales : les conditions de fond donnant droit à ...

Les recettes perçues pour financer une campagne électorale sont sous surveillance. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, non seulement les dons des personnes physiques (autres que les candidats) sont plafonnés, mais tout don d’une ...

C’est le cauchemar de nombre d’élus ruraux : la gestion des biens sectionaux refait surface par l’intermédiaire d’une question prioritaire de constitutionnalité visant ces biens dont la jouissance revient aux habitants d’une section de commune ...

Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), la désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire pour les collectivités. Il peut être interne, externe ou mutualisé pour plusieurs ...

Obligatoire pour tout candidat aux élections municipales dans les communes de 9000 habitants et plus, le mandataire financier pourra, seul, percevoir sur son compte bancaire les recettes et engager les dépenses au cours de la campagne ...

Dans le droit de fil d'une jurisprudence abondante, le Conseil d'Etat estime que la participation d’une collectivité à une SPL « est exclue lorsque cette collectivité ou n'exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social ...

Les intercommunalités sont désormais en première ligne pour la mise en œuvre des obligations légales s’agissant de l’accueil des gens du voyage, depuis la promulgation de la loi du 7 novembre 2018 relative à leur accueil et à la lutte contre les ...

En 2018, près de 23 000 communes ont perçu 24 millions d’euros de la part de Airbnb, reversant le produit de la taxe de séjour sur de courtes locations touristiques, dont 7,5 millions d’euros pour la seule capitale. Un montant quasi stable pour ...

"L'atteinte paysagère" d'un champ d'éoliennes, même reconnue par le juge administratif, peut ne pas suffire pour justifier l'annulation de l'autorisation délivrée. Car on ne peut s'affranchir de la chose jugée, a récemment jugé le Conseil ...

Potentielle antichambre d’un véritable transfert de compétences, le mécanisme de la délégation, encore peu usité, est prévu par de nombreuses dispositions législatives. Ce mécanisme repose dans tous les cas sur l’établissement d’une convention ...

Les élus locaux qui servent l’intérêt public peuvent, comme les fonctionnaires, bénéficier de la protection de leur collectivité ou de leur EPCI s’ils sont victimes d’attaques ou de menaces à l’occasion de l’exercice de leur mandat ou s’ils sont ...

En aucun cas, a répondu le ministère de l'Intérieur à une question écrite d'un parlementaire. Reste que le "DPD" n’est pas forcément une personne extérieure à la collectivité, précise la Place Beauvau ...

La question de l’obligation, ou pas, du transfert des soldes des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (Spic) lors du transfert de la compétence correspondante par une commune à un EPCI a pris un nouveau relief avec les ...

Après l’effondrement de trois immeubles le 5 novembre à Marseille, provoquant la mort de huit personnes, le sujet de l’habitat indigne, trop souvent négligé, est revenu sur le devant de la scène. On dénombre 420 000 logements potentiellement ...

Le gouvernement souhaite que 80 % des citoyens soient formés aux gestes de premiers secours à l’issue du quinquennat. A commencer par les agents publics, dans la même proportion. Une circulaire publiée le 2 octobre 2018 explique comment répondre ...