Décryptage juridique - page 5

A l’exception des partis politiques, les personnes morales ne peuvent financer la campagne d’un candidat aux municipales, ni en lui consentant des dons, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs à ceux ...

Instauré par la loi « Alur », le permis de louer connaît un regain d’intérêt depuis la catastrophe survenue à Marseille fin 2018, lorsque deux immeubles se sont effondrés. La métropole Aix-Marseille-Provence a en effet décidé de mettre en place ...

Avant de quitter le Parlement européen, la conseillère régionale (PRG) d’Occitanie Virginie Rozière a fait adopter une directive sur les lanceurs d’alerte, mi-avril. Sous ses aspects techniques, le texte se révèle éminemment politique. Il ...

Le transfert obligatoire de la compétence Gemapi aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018 cible ces derniers comme premiers responsables en cas d’inondation. Pourtant, un certain nombre de prérogatives du maire demeurent. Devoir ...

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose la tenue d’un registre, quelle que soit la taille de la collectivité, dès lors qu’elle traite des données personnelles. Cet outil de recensement et d’analyse permet d’avoir une ...

Les dispositions transitoires permettant aux communes nouvelles d’être suffisamment représentées au sein des organes délibérants au moment de leur création disparaîtront lors des prochaines élections municipales en mars 2020. Après cette date, ...

Les communes disposent d’une compétence obligatoire en matière de création et de gestion des écoles publiques. Elles en assurent la construction, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement ...

La Cour européenne des droits de l'Homme considère qu’en matière d’urbanisme, l’ingérence dans un domicile sans l’assentiment de son occupant ou, à défaut, sans l’autorisation d’une autorité judiciaire, ne saurait être justifiée, même pour ...

L’encadrement des loyers a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Suspendu en 2017 par les juridictions administratives, ce dispositif est de retour à titre expérimental pendant cinq ans, sur le principe du volontariat des communes ...

Tempête dans un verre d’eau à Janvry, dans l’Essonne, lorsque le représentant de l’Etat a soudain décidé, à l’été 2017, la fermeture d’une piscine gonflable ouverte sans accroc depuis dix-sept ans dans un corps de ferme. Deux ans plus tard, le ...

« Un conseiller municipal absent pour cause d’éloignement en raison de son travail donne trois pouvoirs consécutifs à un collègue puis trois autres pouvoirs à un autre collègue. Est-ce légal ? » Assurément, répond l'avocat spécialiste du droit ...

Tirant les leçons des dernières élections législatives, le Conseil constitutionnel avait formulé en février plusieurs recommandations pour la bonne tenue des diverses élections. Comptes de campagne, déclarations d'inéligibilité, réunions les ...

La composition des conseils communautaires et métropolitains doit être fixée par les conseils municipaux avant le 31 août 2019, du moins en cas de recours à « l’accord amiable ». Si toutefois celui-ci est juridiquement possible…. À l’aube des ...

Deux requérants ont sollicité du tribunal administratif de Pau l'annulation des permis de construire délivrés à une société pour la construction d'un bâtiment collectif et de deux villas ; et des permis délivrés à un autre demandeur pour la ...

Défini par opposition au domaine public, le domaine privé constitue une source importante de valorisation par les occupations privatives qu’il permet. Vu son intérêt financier, sa gestion ne s’analyse pas en une activité de service public, mais ...

Dès lors qu’une dépense est effectuée en vue de l’élection, elle acquiert la qualité de « dépense électorale ». Dans les communes de 9000 habitants et plus, elle doit alors être réglée par le mandataire du candidat, intégrée dans le compte de ...

Seul dépositaire de l’administration communale, le maire peut confier - comme il peut retirer - ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. La période préélectorale étant propice aux remaniements au sein des municipalités à moins d'un an ...

Depuis le 1er janvier 2018, la décentralisation du stationnement payant sur voirie, confié aux collectivités, a donné lieu à nombre de recours traités par la Commission du contentieux du stationnement payant. Différenciation entre conducteur et ...

En principe, les collectivités locales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent. Néanmoins, elles peuvent transmettre certaines de ces données à des « tiers autorisés », notamment des ...

Malgré les soubresauts entourant le calendrier de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, une chose est certaine : le petit millier d’élus communaux britanniques en France ne pourra se représenter lors des prochaines élections municipales ...

L’élection européenne du 26 mai 2019 sera organisée conformément aux règles de droit commun des scrutins politiques. Le maire est appelé, en qualité (sur ce point) d’agent de l’Etat à assurer le bon déroulement du scrutin et d’abord à le ...

Dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics, la Cnil rappelle les bonnes pratiques indispensables pour le développement par les collectivités locales de téléservices en conformité avec le règlement général de protection ...