Décryptage juridique - page 4

La Cour européenne des droits de l'Homme considère qu’en matière d’urbanisme, l’ingérence dans un domicile sans l’assentiment de son occupant ou, à défaut, sans l’autorisation d’une autorité judiciaire, ne saurait être justifiée, même pour ...

L’encadrement des loyers a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Suspendu en 2017 par les juridictions administratives, ce dispositif est de retour à titre expérimental pendant cinq ans, sur le principe du volontariat des communes ...

Tempête dans un verre d’eau à Janvry, dans l’Essonne, lorsque le représentant de l’Etat a soudain décidé, à l’été 2017, la fermeture d’une piscine gonflable ouverte sans accroc depuis dix-sept ans dans un corps de ferme. Deux ans plus tard, le ...

« Un conseiller municipal absent pour cause d’éloignement en raison de son travail donne trois pouvoirs consécutifs à un collègue puis trois autres pouvoirs à un autre collègue. Est-ce légal ? » Assurément, répond l'avocat spécialiste du droit ...

Tirant les leçons des dernières élections législatives, le Conseil constitutionnel avait formulé en février plusieurs recommandations pour la bonne tenue des diverses élections. Comptes de campagne, déclarations d'inéligibilité, réunions les ...

La composition des conseils communautaires et métropolitains doit être fixée par les conseils municipaux avant le 31 août 2019, du moins en cas de recours à « l’accord amiable ». Si toutefois celui-ci est juridiquement possible…. À l’aube des ...

Deux requérants ont sollicité du tribunal administratif de Pau l'annulation des permis de construire délivrés à une société pour la construction d'un bâtiment collectif et de deux villas ; et des permis délivrés à un autre demandeur pour la ...

Défini par opposition au domaine public, le domaine privé constitue une source importante de valorisation par les occupations privatives qu’il permet. Vu son intérêt financier, sa gestion ne s’analyse pas en une activité de service public, mais ...

Dès lors qu’une dépense est effectuée en vue de l’élection, elle acquiert la qualité de « dépense électorale ». Dans les communes de 9000 habitants et plus, elle doit alors être réglée par le mandataire du candidat, intégrée dans le compte de ...

Seul dépositaire de l’administration communale, le maire peut confier - comme il peut retirer - ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. La période préélectorale étant propice aux remaniements au sein des municipalités à moins d'un an ...

Depuis le 1er janvier 2018, la décentralisation du stationnement payant sur voirie, confié aux collectivités, a donné lieu à nombre de recours traités par la Commission du contentieux du stationnement payant. Différenciation entre conducteur et ...

En principe, les collectivités locales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent. Néanmoins, elles peuvent transmettre certaines de ces données à des « tiers autorisés », notamment des ...

Malgré les soubresauts entourant le calendrier de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, une chose est certaine : le petit millier d’élus communaux britanniques en France ne pourra se représenter lors des prochaines élections municipales ...

L’élection européenne du 26 mai 2019 sera organisée conformément aux règles de droit commun des scrutins politiques. Le maire est appelé, en qualité (sur ce point) d’agent de l’Etat à assurer le bon déroulement du scrutin et d’abord à le ...

Dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics, la Cnil rappelle les bonnes pratiques indispensables pour le développement par les collectivités locales de téléservices en conformité avec le règlement général de protection ...

Dans le cadre des élections municipales, l’Etat rembourse parfois, après l’élection, les dépenses électorales engagées par les candidats (dans les communes de 9 000 habitants et plus) mais ne leur verse jamais aucun pécule sur la ligne de ...

Décembre 2018 et janvier 2019 ont vu l’adoption d’amendes record par la Cnil pour des manquements à la loi informatique et libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), semblant annoncer la fin de la période transitoire, ...

Même si l’élection des parlementaires européens, qui se tiendra en France le 26 mai 2019, n’est pas une élection locale, elle entraîne toutefois des conséquences contraignantes pour la communication des collectivités territoriales, en ...

Assujetties au prélèvement libératoire jusqu’en 2016, les indemnités attribuées aux élus locaux ont été imposées au barème progressif dès 2017. Mais face au mécontentement des maires ruraux, le Parlement a adopté, au sein du budget 2019, un ...

De mi 2005 à fin 2017, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de Vico-Coggia (Corse-du-Sud) a confié à la société CEO, par affermage, l’exploitation du service public de l’assainissement. Puis un marché relatif à la réhabilitation ...

L’élection européenne du 26 mai 2019 sera, pour les communes, la première occasion de mettre en application les nouvelles règles, applicables depuis janvier, de gestion des listes électorales : les conditions de fond donnant droit à ...

Les recettes perçues pour financer une campagne électorale sont sous surveillance. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, non seulement les dons des personnes physiques (autres que les candidats) sont plafonnés, mais tout don d’une ...