Décryptage juridique - page 4

Déjà appliquée lors des municipales de 2014 (sauf métropole du Grand Paris), la loi « Valls » du 17 mai 2013 sur l’élection des conseillers municipaux et communautaires a modifié profondément le scrutin municipal afin de démocratiser les ...

Le code électoral interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent le scrutin. Les conseils d'Aloïs Ramel, avocat associé au sein du cabinet Seban, pour éviter aux maires sortants de ...

Dans le cadre des élections municipales de mars, maîtriser les règles de communication politique s’agissant du respect des données personnelles représente un enjeu capital. Car de nombreux citoyens ont signalé à la Cnil avoir reçu des courriers ...

Dans la perspective de l’élection municipale de mars 2020, le maire est appelé, en qualité d’agent de l’Etat, à assurer le bon déroulement du scrutin et, d’abord, à le préparer en procédant à la constitution des bureaux de vote et à leur mise en ...

Pour nombre de communautés de communes, syndicats mixtes et autres regroupements institutionnels forcés ou à composante technique, l’intercommunalité a longtemps été synonyme de consensus. Mais les choses changent…  ...

Le maire veille au respect de l’obligation d’instruction de chaque enfant dès l’âge de trois ans, instruction qui est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement publics ou privés. Mais celle-ci peut également l’être dans les ...

Confrontées à une évolution démographique ou désireuses d’accroître leur attractivité auprès des employeurs ou des ménages, les communes cherchent à développer sur leur territoire les solutions d’accueil des jeunes enfants. En dehors de ...

Depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014, les changements les plus notables dans l’état du droit applicable aux candidats concernent les conditions d’inscription sur les listes électorales et les règles de ...

Affiches, circulaires et bulletins de vote : les trois supports de propagande officielle des candidats ne peuvent pas être conçus librement. Il convient d’anticiper les contraintes légales et réglementaires pesant notamment sur leur format, leur ...

De plus en plus d’opérations de communication politique s’appuient sur l’utilisation du téléphone et de toutes ses fonctionnalités : envoi de SMS ou de MMS, utilisation d’automates d’appel pour délivrer un message préenregistré. La Cnil rappelle ...

Quel sera le délai minimum à respecter pour créer une commune nouvelle au lendemain des municipales des 15 et 22 mars 2020 ? Et toutes les communes déléguées resteront-elles en place jusqu’à la fin du mandat ? La réponse du Courrier des maires à ...

Alors que la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a confié à l’Insee le processus d’établissement, de nombreuses erreurs matérielles sont survenues dans la confection des listes électorales lors ...

La tenue des registres d’état civil constitue une obligation pour les maires. Plusieurs communes traitent désormais de manière automatisée les données d’état civil, par leur numérisation ou la mise en place de téléservices locaux. Voici les ...

A un peu plus de trois mois des municipales, la réputation numérique des élus et collectivités sur les réseaux sociaux revêt un aspect stratégique. Cette « e-réputation » se construit via une stratégie de communication digitale positive, mais ...

La loi du 1 er août 2019 adaptant l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires instaure un nouveau type de commune nouvelle qui devrait se révéler très attractif puisque la « ...

Si l’annonce médiatique de la candidature est libre (on a même vu par le passé des annonces par fax), la déclaration officielle de candidature, en préfecture, obéit, elle, à des contraintes juridiques très étroites. La déclaration est une ...

Professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, Romain Rambaud revient sur la décision des sages de valider le seuil de 5 % des voix à obtenir afin d'envoyer un député siéger à Bruxelles. Une décision dont l'intérêt dépasse le seul ...

Depuis plusieurs années, les Urssaf prononcent des redressements à l’encontre des collectivités contribuant aux retraites complémentaires Fonpel et Carel de leurs élus, soutenant que les contributions des collectivités devaient être soumises à ...

La compétence scolaire peut être exercée par la commune seule lorsque cet échelon est considéré comme pertinent dans le contexte local, mais également dans le cadre d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), selon différentes modalités ...

Une idée largement répandue voudrait que le nouveau cadre de protection des données personnelles posé par le RGPD implique un recueil, sinon systématique, du moins très fréquent, du consentement des personnes concernées avant de pouvoir mettre ...

Après cinq mois de débats parlementaires, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sera assortie d’une cinquantaine de décrets d’application et d’au moins sept projets d’ordonnances (accords négociés, protection sociale, ...

A travers les réseaux sociaux, l’expression des opinions lors des élections des 15 et 22 mars sera très (trop) souvent abusive. Diffamation, injure, caricature, atteinte à la vie privée, fausses informations et rumeur, outrage : tracer des ...

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) souligne que deux axes structurent ses actions : l’accompagnement, via un plan d’action dédié aux collectivités territoriales, et la réalisation de contrôles pouvant, en cas de manquements ...