Décryptage juridique - page 3

Outre la demande de certification conforme à l’original déjà prévue par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), la loi "Essoc" du 10 août 2018 a institué deux nouvelles demandes spéciales à l’administration : le ...

Le traitement par la commune des demandes et réclamations des administrés qui lui sont adressées, et qui supposent une volonté de s’adresser à elle pour lui formuler une requête, est soumis à des règles qui encadrent l’instruction comme la ...

Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) garantit et organise le droit de toute personne à l’information par un libre accès aux documents administratifs. L’administration peut ainsi être saisie d’une demande de ...

Face à la prolifération des propos diffamatoires tenus à leur encontre sur les réseaux sociaux, les élus peuvent agir. Sous réserve de faire les choses dans l’ordre : d’abord identifier le caractère diffamatoire des propos, les faire constater ...

Les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le municipal a été entièrement renouvelé le 15 mars sont entrés en fonction le 18 mai. C'est désormais à ceux élus le 28 juin de faire de même... et de respecter tout ...

"Sécuriser le second tour" des municipales : tel est l'objectif du projet de loi en passe d'être adopté au Parlement. En filigrane, il s'agit tout autant de doper la participation le 28 juin via les doubles procurations, que de se prémunir d'une ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité remettant en cause la légitimité de la tenue du premier tour. Faible taux de participation et délai très long entre les deux tours sont notamment mis en ...

La loi « covid-19 » du 23 mars 2020 prévoit que les restrictions en matière de communication préélectorale, en vigueur depuis le 1er septembre 2019, continuent à courir quand bien même le déroulement du second tour a été repoussé au 28 juin ...

L’administration peut être saisie d’un recours administratif à l’encontre d’une décision administrative auquel s’applique, sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles suivantes issues du Code ...

Déterminer la durée de conservation des données personnelles est un élément central du RGPD, tant pour le respect des obligations légales du responsable de traitement que pour la protection de la vie privée des personnes. Pourtant, cette notion ...

Alors que de nouveaux élus entreront prochainement en fonction, selon une date qui reste à déterminer au regard de la crise sanitaire, il est impératif que les conseillers municipaux connaissent leurs droits pour se former. Face aux dispositifs ...

L’épidémie de Covid-19 n’a pas seulement empêché la bonne tenue du second tour des élections municipales prévu pour le 22 mars. Elle a aussi donné lieu à l’élection dès le premier tour de nouveaux conseillers municipaux qui le sont déjà et le ...

Depuis le déclenchement de cette crise sanitaire inédite, la question de la responsabilité pénale est un sujet qui hante de nombreux maires. Une bataille s’est engagée sur ce sujet entre les deux chambres parlementaires : si les députés se sont ...

Dans une décision prise le 17 avril contre un arrêté du maire de Sceaux qui imposait de se couvrir nez et bouche dans l’espace public, la haute juridiction a drastiquement limité le pouvoir des maires de prendre des mesures supplémentaires dans ...

La loi d’orientation des mobilités (LOM) comporte plusieurs mesures en faveur de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, qu’il appartient aux collectivités locales de mettre en œuvre. Sont concernés essentiellement ...

L’administration peut être saisie par voie électronique d’une demande, d’une déclaration, d’un document ou d’une information, ou répondre par cette voie. Lorsqu’il s’agit d’une demande effectuée par le public, des règles particulières s’appliquent ...

Après le rapport sévère de l'’IGS-IGA sur la formation des élus, le sociologue des organisations Didier Demazière avertit à son tour les élus : la formation ne doit pas tant servir à acquérir une expertise et des savoirs techniques formels dont ...

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique enrichit les trois lois statutaires de la fonction publique, en réformant le dialogue social, en élargissant la possibilité de recruter des agents contractuels et en simplifiant la ...

Contester le résultat des élections municipales devant le tribunal administratif obéit à des conditions très strictes, relatives à la qualité du protestataire, les modalités du dépôt et la forme. Mais la plus contraignante des règles de ...

Dans la lutte contre les producteurs de pesticides et l’agriculture intensive, France Nature Environnement se bats sur le terrain comme dans les couloirs des ministères. L’un de ses administrateurs, Antoine Gatet, revient sur plusieurs sujets ...

Par une circulaire adressée adressée aux préfets de régions et de département, Edouard Philippe affiche ses priorités sur ce que devrait contenir le futur projet de loi "3D" de décentralisation, différenciation et déconcentration. Facilitation ...

Si le dépouillement est consubstantiel à toute soirée électorale, il continue néanmoins de provoquer des irrégularités qui, pour n’être pas frauduleuses, peuvent tout de même justifier l’annulation du scrutin. Celui des municipales des 15 et 22 ...

Permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie démocratique et d’exercer leur droit de vote est l’un des principes affirmés par la loi « handicap » du 11 février 2005. Afin de garantir le respect de ce droit civique, les ...