Décryptage juridique - page 10

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à « adapter l’arsenal juridique pour nous donner le moyen de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun ». Cet objectif ...

Comment s’opposer à l’ouverture d’un fast-food et aux désagréments qui en découleraient pour les riverains ? Un maire du Puy-de-Dôme a utilisé tout l’arsenal juridique à sa disposition pour reporter l’ouverture de ce que d’aucuns considèrent ...

Comment aider les collectivités, et notamment les plus petites d'entre elles disposant de peu d'ingénierie, à respecter leurs nouvelles obligations en matière de publication des données numériques ? Les propositions d'un expert, Jean-Marie ...

Les collectivités qui le souhaitent peuvent consulter leurs électeurs pour obtenir leur approbation ou leur avis concernant l'adoption d'un projet d'acte ou de délibération. Elles peuvent également consulter un public plus large pour l'associer ...

Rien n’interdit qu'une liste d'une commune nouvelle candidatant au nouvel EPCI comporte plus d’un représentant d’une des anciennes communes fusionnées. C'est le sens d'une récente jurisprudence du Conseil d'Etat du 18 octobre dernier.  ...

A l’approche des fêtes de fin d’année et de la nuit de la Saint-Sylvestre, les projets locaux de spectacles pyrotechniques se multiplient. Ceux-ci sont fermement encadrés par le décret et l’arrêté du 31 mai 2010, tant en matière de déclaration ...

Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI doit intervenir au plus tard au 1er janvier 2020, même si le Premier ministre a annoncé son souhait de faire évoluer la loi pour laisser la possibilité de maintenir ...

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet aux collectivités et à leurs EPCI de récupérer une partie de la TVA sur leurs dépenses. Mais ce dispositif répond à des conditions strictes et ne concerne que les ...

En instaurant un fonds d'urgence pour les départements aux prises avec l’explosion de leurs dépenses liées au RSA et autres allocations de soldiarité, l’Etat aurait-il « discriminé » les départements ultra-marins ? C’est la question prioritaire ...

Fin juin, le bureau du Sénat décidait la mise en place d’une « mission d’assistance juridique aux collectivités locales ». Un objectif très ambitieux sur lequel le sénateur (UC) des Hauts-de-Seine Hervé Marseille, à l’initiative du projet, ...

Qu’il s’agisse de locaux « impropres par nature » à l’habitation ou de logements dont l’état « expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé » (*), l’habitat indigne recouvre ...

Une fois les électeurs convoqués et informés du recours au référendum ou à la consultation locale par la collectivité organisatrice, la commune se doit d’organiser la campagne et le scrutin, de recenser les votes, proclamer les résultats et d’en ...

Créé par la loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales (RCT), le pôle métropolitain est une catégorie particulière de syndicat mixte qui répond aux enjeux de la coopération au-delà des frontières de l’EPCI dans les grandes ...

Le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité, ou le tiers des membres du conseil municipal dans les communes de plus de 3 500 habitants, de convoquer le conseil dans un délai maximum de 30 jours, a récemment ...

L’article du code de l'urbanisme et issu de la loi "Macron" disposant qu’une construction édifiée conformément à un permis de construire, qui a ensuite été annulé par le juge administratif, ne peut être démolie que si elle se trouve dans une des ...

Quel intérêt un maire a-t-il à prendre un arrêté interdisant à des animaux sauvages de déambuler sur le territoire de sa commune ? Se protéger juridiquement autant qu’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les effets néfastes - pour la ...

Depuis 2005, les communes disposent d’un droit de préemption sur les cessions de fonds, de baux et de terrains commerciaux. Un droit réformé à de multiples reprises, à l’image de la loi « Pinel » de 2014. Mais sa mise en œuvre reste délicate : ...

Une fois l’outil de votation - référendum ou consultation - choisi par la collectivité selon le degré de décision qu’elle veut accorder à ses électeurs, celle-ci doit l’organiser conformément aux textes pour fixer le jour du scrutin, convoquer ...