Décryptage juridique - page 10

Urbanisme | 02/10/2017

Les associations foncières urbaines de projet, nouvel horizon de l’aménagement ?

Associations syndicales de propriétaires, les Afup créées par la loi « Alur » ont pour objectif de valoriser des terrains morcelés dans des secteurs urbains délaissés. Un outil prometteur à condition d’en maîtriser les rouages. L'analyse de M° ...

Intercommunalité | 29/09/2017

Un élu communautaire d’un nouvel EPCI à fiscalité propre ne peut pas être remplacé à tout moment

Le conseil municipal peut-il changer, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, et sans motif particulier, ses élus auprès des organismes extérieurs ? Non, a récemment répondu le Conseil d'Etat dans un dossier visant une ...

Mandat | 19/09/2017 1

Le maire décide-t-il seul des délégations municipales ?

Les délégations octroyées par le maire aux membres du conseil municopal sont un sujet parfois sensible... Le patron de l'exécutif local a-t-il l'entière liberté dans cette répartition des responsabilités ? Oui, à en croire la réponse faite par ...

Parlement | 18/09/2017

« Les députés qui veulent exercer le pouvoir doivent maîtriser le droit parlementaire »

Le seuil des trois cinquièmes de votes favorables a été largement atteint au Palais Bourbon.

Trois quarts des députés élus en juin ont entamé leur premier mandat et un tiers n’ont jamais exercé aucun mandat électif. Un vrai défi pour écrire la loi et contrôler l'exécutif, comme le décrypte le constitutionnaliste Matthieu Caron, maître ...

CONSEIL CONSTITUTIONNEL | 15/09/2017

Recours locaux « Tascom » : l’Etat remporte une bataille décisive

Le Conseil constitutionnel (façade avec vue sur le péristyle de Chartres)

Au nom de « l’intérêt général », le Conseil constitutionnel a donné gain de cause à l'Etat dans l'affaire dite de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une sérieuse défaite pour les collectivités ...

Lutte contre la corruption | 12/09/2017

Lanceurs d’alerte : les devoirs des collectivités

capture vidéo Transparency International france

Les collectivités locales de plus de 10 000 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de 10 000 âmes sont tenus, d’ici le 1er janvier 2018, conformément à la loi Sapin 2 et à son décret d’application, d’instituer une procédure ...

Egalité femmes hommes | 04/09/2017

« Sexy » ou sexistes, les silhouettes de Dannemarie obtiennent droit de cité

Deux des silhouettes incriminées à Dannemarie, Haut-Rhin.

D’un « goût douteux » ou « inutilement provocateurs » pour certains, les panneaux représentants diverses silhouettes féminines installés sur son territoire par la commune de Dannemarie ne constituent pas pour autant une atteinte grave et ...

Occupation du domaine public | 31/08/2017

La nouvelle ordonnance sur l’utilisation privative du domaine public

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques définit les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence ...

JURISPRUDENCE | 30/08/2017

Un maire peut-il mettre en demeure une société locale de remettre en état un terrain ?

Un maire ne peut mettre en demeure une société de remettre en état un terrain sans motifs de dangers ou nuisances pour l’environnement : tel est l'enseignement d'un jugement prononcé par la Cour d'appel de Versailles en février 2017 dans une ...

Aménagement économique | 11/08/2017

Le projet économique ou urbain d’une communauté d’agglo s’impose à ses communes

Du ressort des intercommunalités, le développement économique ou l'aménagement urbain fait encore parfois l'objet de conflits de compétences entre EPCI et leurs communes membres. La Cour administrative de Versailles a pourtant de nouveau ...

JURISPRUDENCE | 09/08/2017

Marchés publics : un sous-traitant n’a pas de droit au paiement direct auprès de la collectivité maître d’ouvrage

Une entreprise sous-traitante victime d'un retard de paiement de la société avec qui elle a contracté peut-elle se retourner vers le commanditaire, en l’occurrence la collectivité locale, pour obtenir paiement de sa "facture"? Impossible, a ...

Elections | 01/08/2017

Réutilisation des listes électorales : oui, mais… sous contrôle

Dans la Gazette des communes, l'avocat Jean-Louis Vasseur revient sur l'utilisation des listes électorales... en dehors de la période des élections. En effet, dans certains cas bien définis comme la communication institutionnelle par exemple, ...

Allocations de solidarité | 27/07/2017 1

Les avantages en nature reçus par un bénéficiaire du RSA sont à intégrer au calcul de l’allocation

Les avantages en nature reçus par un bénéficiaire du Revenu de solidarité active doivent être pris en compte dans le calcul du montant son allocation : c'est le sens d'une décision rendue par le Conseil d'Etat en mai dernier dans un dossier ...

Question prioritaire de constitutionnalité | 24/07/2017

Quand la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises vacille

La décision rendue le 19 mai par le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur la constitutionnalité des modalités de calcul de la CVAE touchée par les collectivités pourrait amener d’importantes stratégies d’optimisation fiscale au sein des ...

VOS QUESTIONS - ÉLECTIONS | 21/07/2017 1

Les conseillers municipaux démissionnaires peuvent-ils se représenter à l’élection suivante ?

S'ils démissionnent, un délai s'impose-t-il aux conseillers municipaux ou sont-ils autorisés à se représenter dès les prochaines élections ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum avocats ...

Moralisation de la vie politique | 12/07/2017

Rétablissement de la confiance dans l’action publique : continuité ou audace politique ?

Transparence et vie publique : la mairie de Montpellier, palais de verre conçu par Jean Nouvel et François Fontès

Au sein des projets de loi de moralisation de la vie publique, désormais rebaptisés « rétablissement de la confiance dans l’action publique », le financement de la vie politique et le renforcement des règles de probité des acteurs publics ...

LA PERLE JURIDIQUE | 10/07/2017

On ne plaisante pas avec la fiscalité locale

Marans, un nom de commune « burlesque » pour une initiative originale destinée à attirer de nouveaux ménages : exonérer de taxe d’habitation et de taxe foncière pendant cinq ans toute famille venant s’installer sur le territoire de la commune. ...

Patrimoine | 30/06/2017

Après les fondations, les finitions de la refonte de la protection du patrimoine

La loi du 7 juillet 2016 « Création, architecture et patrimoine » connaît désormais ses mesures d’application avec le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables. Un texte ...

VOS QUESTIONS - MANDAT | 27/06/2017

Qu’arrive-t-il si un conseil communautaire ne peut remplacer ses membres démissionnaires ?

Si le tiers des sièges d'un conseil communautaire est vacant, doit-on avoir recours à une élection anticipée pour élire une nouvelle assemblée délibérante de l'intercommunalité ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

Cumul des mandats | 26/06/2017 2

Un maire élu député en juin 2017 ne peut choisir le mandat qu’il abandonne

Aujourd’hui encore, certains citoyens s’interrogent sur le mandat que leur maire fraîchement élu à l'Assemblée nationale va conserver du fait de la règle du non-cumul. La question n’a pas lieu d’être car le néo-député est obligé par la loi ...

Scrutins - Vos questions | 14/06/2017 4

Elections : les enfants ont-ils le droit d’accompagner leurs parents dans l’isoloir ?

Le principe est celui du vote individuel, secret et, donc, sans les enfants ! Mais en pratique, le vote "en famille" est toléré, si les enfants sont sages.. ...

VOS QUESTIONS - CONSEIL MUNICIPAL | 08/06/2017 5

Si toute une liste démissionne du conseil municipal, quelles sont les conséquences ?

Une démission collective de la liste minoritaire du conseil municipal entraînera-t-elle automatiquement l'organisation d'élections anticipées ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris ...

LA PERLE JURIDIQUE | 07/06/2017 1

Injuste parmi les nations

La politique humanitaire et d’accueil des réfugiés peut-elle intégrer des critères de race ou de religion ? En aucun cas, a récemment rappelé la justice administrative au maire d’une commune iséroise. Celle-ci comptait faire le tri dans les ...

VOS QUESTIONS - MANDAT | 02/06/2017

Un maire est-il totalement libre de renommer comme il l’entend une salle communale?

La dénomination par le maire de tel bâtiment public local ou telle salle communale peut-elle constituer une dénomination abusive? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, cabinet Oppidum avocats. ...

Décryptage juridique - page 10

Les associations foncières urbaines de projet, nouvel horizon de l’aménagement ?

Un élu communautaire d’un nouvel EPCI à fiscalité propre ne peut pas être remplacé à tout moment

Le maire décide-t-il seul des délégations municipales ?

« Les députés qui veulent exercer le pouvoir doivent maîtriser le droit parlementaire »

Recours locaux « Tascom » : l’Etat remporte une bataille décisive

Lanceurs d’alerte : les devoirs des collectivités

« Sexy » ou sexistes, les silhouettes de Dannemarie obtiennent droit de cité

La nouvelle ordonnance sur l’utilisation privative du domaine public

Un maire peut-il mettre en demeure une société locale de remettre en état un terrain ?

Le projet économique ou urbain d’une communauté d’agglo s’impose à ses communes

Marchés publics : un sous-traitant n’a pas de droit au paiement direct auprès de la collectivité maître d’ouvrage

Réutilisation des listes électorales : oui, mais… sous contrôle

Les avantages en nature reçus par un bénéficiaire du RSA sont à intégrer au calcul de l’allocation

Quand la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises vacille

Les conseillers municipaux démissionnaires peuvent-ils se représenter à l’élection suivante ?

Rétablissement de la confiance dans l’action publique : continuité ou audace politique ?

On ne plaisante pas avec la fiscalité locale

Après les fondations, les finitions de la refonte de la protection du patrimoine

Qu’arrive-t-il si un conseil communautaire ne peut remplacer ses membres démissionnaires ?

Un maire élu député en juin 2017 ne peut choisir le mandat qu’il abandonne

Elections : les enfants ont-ils le droit d’accompagner leurs parents dans l’isoloir ?

Si toute une liste démissionne du conseil municipal, quelles sont les conséquences ?

Injuste parmi les nations

Un maire est-il totalement libre de renommer comme il l’entend une salle communale?

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