Décryptage juridique - page 10

Par un jugement du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision d’un maire refusant d’inscrire un élève d’une école primaire à la cantine scolaire, prise au motif de l’insuffisance de places disponibles. Ce ...

L’enseignement privé des premier et second degré peut bénéficier de certains avantages fiscaux. A certaines conditions, vient de rappeler le Conseil constitutionnel ...

Deux citoyens voulaient obtenir l'annulation des orientations d’aménagement et de programmation d'un Plan local d'urbanisme (PLU). Le Conseil d'Etat leur a rappelé que cela ne pouvait se faire qu'à certaines conditions ...

C’est décidé : l’exécutif veut abandonner les huit grandes circonscriptions régionales aux européennes de mars 2019 et a déposé le 3 janvier un projet de loi en ce sens. Avec quelles conséquences ? Les réponses de Romain Rambaud, professeur de ...

Outre les outils ponctuels de démocratie participative, les communes disposent d’outils permanents permettant d’instituer des organes représentatifs infracommunaux comme les conseils de quartier pour associer plus durablement les habitants à la ...

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à « adapter l’arsenal juridique pour nous donner le moyen de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun ». Cet objectif ...

Comment s’opposer à l’ouverture d’un fast-food et aux désagréments qui en découleraient pour les riverains ? Un maire du Puy-de-Dôme a utilisé tout l’arsenal juridique à sa disposition pour reporter l’ouverture de ce que d’aucuns considèrent ...

Comment aider les collectivités, et notamment les plus petites d'entre elles disposant de peu d'ingénierie, à respecter leurs nouvelles obligations en matière de publication des données numériques ? Les propositions d'un expert, Jean-Marie ...

Les collectivités qui le souhaitent peuvent consulter leurs électeurs pour obtenir leur approbation ou leur avis concernant l'adoption d'un projet d'acte ou de délibération. Elles peuvent également consulter un public plus large pour l'associer ...

Rien n’interdit qu'une liste d'une commune nouvelle candidatant au nouvel EPCI comporte plus d’un représentant d’une des anciennes communes fusionnées. C'est le sens d'une récente jurisprudence du Conseil d'Etat du 18 octobre dernier.  ...

A l’approche des fêtes de fin d’année et de la nuit de la Saint-Sylvestre, les projets locaux de spectacles pyrotechniques se multiplient. Ceux-ci sont fermement encadrés par le décret et l’arrêté du 31 mai 2010, tant en matière de déclaration ...

Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI doit intervenir au plus tard au 1er janvier 2020, même si le Premier ministre a annoncé son souhait de faire évoluer la loi pour laisser la possibilité de maintenir ...

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet aux collectivités et à leurs EPCI de récupérer une partie de la TVA sur leurs dépenses. Mais ce dispositif répond à des conditions strictes et ne concerne que les ...

En instaurant un fonds d'urgence pour les départements aux prises avec l’explosion de leurs dépenses liées au RSA et autres allocations de soldiarité, l’Etat aurait-il « discriminé » les départements ultra-marins ? C’est la question prioritaire ...

Fin juin, le bureau du Sénat décidait la mise en place d’une « mission d’assistance juridique aux collectivités locales ». Un objectif très ambitieux sur lequel le sénateur (UC) des Hauts-de-Seine Hervé Marseille, à l’initiative du projet, ...

Qu’il s’agisse de locaux « impropres par nature » à l’habitation ou de logements dont l’état « expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé » (*), l’habitat indigne recouvre ...

Une fois les électeurs convoqués et informés du recours au référendum ou à la consultation locale par la collectivité organisatrice, la commune se doit d’organiser la campagne et le scrutin, de recenser les votes, proclamer les résultats et d’en ...