Décryptage juridique

Les communes ont le choix entre plusieurs outils de coopération pour s’associer à d’autres personnes privées ou publiques afin de réaliser des activités d’intérêt général relevant de leurs compétences. Ceux-ci prennent des formes juridiques ...

Stupeur sur la Côte d’Azur : les plagistes les pieds dans l’eau voient régulièrement voguer à quelques encablures un bateau publicitaire doté d’un panneau lumineux géant. Pollution visuelle inadmissible pour plusieurs acteurs locaux et maires ...

La censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions n’a pas bousculé l’équilibre d’un texte qui renforce les possibilités de mutualisation des services et moyens. La création de syndicats intercommunaux de police municipale ...

Après la censure partielle du Conseil constitutionnel sur la loi dédiée "à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion", Jean Castex avait promis, devant le courroux politique naissant, de nommer une mission de ...

Le titre III de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (« Asap ») dédié aux entreprises allège les procédures environnementales et assouplit les règles applicables aux installations classées pour la protection de ...

A l’issue des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, et des campagnes tronquées par le Covid-19, les protestations électorales soumises aux tribunaux administratifs ont été nombreuses. A l’approche du double scrutin régional et ...

Le maire de Chalon avait bien l’intention d’offrir à ses administrés une fête foraine en mars, malgré leur interdiction par décret depuis octobre dernier. Mais les arguments de l’édile sont tombés comme au ball trap face à l’assaut du préfet de ...

A l’issue du confinement de mai 2020, les maires ont tenté d’évacuer les campements de fortune de personnes en grande précarité, migrants ou Roms, irrégulièrement installés sur des terrains inoccupés. Mais la procédure mise en œuvre ne prenait ...

Quitter un EPCI implique de suivre une procédure précise, déterminée en amont. Les modalités financières et patrimoniales du retrait laissent une large part à la négociation. Mais, attention, depuis la loi « engagement et proximité » et son ...

Alors que le projet de loi "4D" faisant la part belle à la différenciation a été transmis au Conseil d'Etat par le Gouvernement, Bertrand Faure, professeur de droit public à l’université de Nantes, délivre un regard critique sur la philosophie ...

Les obligations des communes en matière d’accueil des gens du voyage résultent de multiples évolutions des textes législatifs et réglementaires. En cause, la recherche permanente d’un juste équilibre entre les différentes libertés publiques ...

Déjà décriées, les chartes départementales d’engagement sur la limitation d’épandage dans les champs viennent de rencontrer un sérieux revers à travers la décision prise par le Conseil consitutionnel statutant sur une question prioritaire de ...

La seule erreur matérielle du procès-verbal proclamant les résultats ne doit pas conduire à l’annulation des élections. C'est ce qui ressort d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux à l'issue des municipales 2020 à Villeneuve-sur-Lot (47) ...

La crise sanitaire et les critiques de la centralisation du système de santé français pourraient renforcer le rôle des collectivités dans sa gouvernance et voir s’amplifier la dynamique de création de maisons de santé pluriprofessionnelles ...

Comment protéger les écoliers des pesticides ? C’est la question légitime que s’est posée Alain Canteau une fois élu maire du petit village de Fors, dans les Deux-Sèvres. Démuni légalement, l’édile imagine une solution inédite avec ...

L’exercice des compétences décentralisées est réservé aux attributaires légaux sauf lorsque la loi en autorise le transfert ou la délégation. L’article L. 1111-8 du CGCT pose le cadre de la délégation conventionnelle de compétence entre ...

Saisis en référé, les tribunaux administratifs de Limoges et de Montpellier ont suspendu la réouverture respective des musées d'Issoudun et de Perpignan. Mais les maires à l'origine de ces réouvertures espèrent une autre décision sur le fond.. ...

La Cour de Justice européenne a fait tomber, le 16 juillet 2020, le bouclier de protection des données entre l’UE et les Etats-Unis. Un séisme dans le droit informatique mais aussi dans les pratiques des collectivités. Celles-ci n’ont pourtant ...

Le déploiement de la 5G relance l’épineux débat de santé publique sur les antennes-relais. Mais les maires ont bien peu de pouvoirs pour encadrer la mise en œuvre de cette nouvelle technologie. Reste la possibilité, pour les élus, de s’y opposer ...

Le volet consacré à la commande publique de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre dernier, dite loi « Asap », simplifie les dispositions déjà existantes et pérennise certaines règles mises temporairement ...

Les conventions de gestion, conclues notamment entre certains EPCI et leurs communes membres, leur permettent de confier la création ou la gestion de services et d’équipements relevant de leurs attributions, par exception aux principes de ...

Depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux, le droit d’expression des élus d’opposition dans les supports d’information publique, sous la forme des « tribunes libres », garanti par le code général des collectivités locales, ...