Décryptage juridique

Quitter un EPCI implique de suivre une procédure précise, déterminée en amont. Les modalités financières et patrimoniales du retrait laissent une large part à la négociation. Mais, attention, depuis la loi « engagement et proximité » et son ...

Alors que le projet de loi "4D" faisant la part belle à la différenciation a été transmis au Conseil d'Etat par le Gouvernement, Bertrand Faure, professeur de droit public à l’université de Nantes, délivre un regard critique sur la philosophie ...

Les obligations des communes en matière d’accueil des gens du voyage résultent de multiples évolutions des textes législatifs et réglementaires. En cause, la recherche permanente d’un juste équilibre entre les différentes libertés publiques ...

Déjà décriées, les chartes départementales d’engagement sur la limitation d’épandage dans les champs viennent de rencontrer un sérieux revers à travers la décision prise par le Conseil consitutionnel statutant sur une question prioritaire de ...

La seule erreur matérielle du procès-verbal proclamant les résultats ne doit pas conduire à l’annulation des élections. C'est ce qui ressort d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux à l'issue des municipales 2020 à Villeneuve-sur-Lot (47) ...

La crise sanitaire et les critiques de la centralisation du système de santé français pourraient renforcer le rôle des collectivités dans sa gouvernance et voir s’amplifier la dynamique de création de maisons de santé pluriprofessionnelles ...

Comment protéger les écoliers des pesticides ? C’est la question légitime que s’est posée Alain Canteau une fois élu maire du petit village de Fors, dans les Deux-Sèvres. Démuni légalement, l’édile imagine une solution inédite avec ...

L’exercice des compétences décentralisées est réservé aux attributaires légaux sauf lorsque la loi en autorise le transfert ou la délégation. L’article L. 1111-8 du CGCT pose le cadre de la délégation conventionnelle de compétence entre ...

Saisis en référé, les tribunaux administratifs de Limoges et de Montpellier ont suspendu la réouverture respective des musées d'Issoudun et de Perpignan. Mais les maires à l'origine de ces réouvertures espèrent une autre décision sur le fond.. ...

La Cour de Justice européenne a fait tomber, le 16 juillet 2020, le bouclier de protection des données entre l’UE et les Etats-Unis. Un séisme dans le droit informatique mais aussi dans les pratiques des collectivités. Celles-ci n’ont pourtant ...

Le déploiement de la 5G relance l’épineux débat de santé publique sur les antennes-relais. Mais les maires ont bien peu de pouvoirs pour encadrer la mise en œuvre de cette nouvelle technologie. Reste la possibilité, pour les élus, de s’y opposer ...

Le volet consacré à la commande publique de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre dernier, dite loi « Asap », simplifie les dispositions déjà existantes et pérennise certaines règles mises temporairement ...

Les conventions de gestion, conclues notamment entre certains EPCI et leurs communes membres, leur permettent de confier la création ou la gestion de services et d’équipements relevant de leurs attributions, par exception aux principes de ...

Depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux, le droit d’expression des élus d’opposition dans les supports d’information publique, sous la forme des « tribunes libres », garanti par le code général des collectivités locales, ...

L’usage de la voirie n’est désormais plus réservé exclusivement aux voitures : les mobilités douces, alternatives aux modes de transport traditionnels, se sont vite développées. Sollicités pour accompagner cette évolution, les élus locaux ...

L’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations est venue faciliter l’action des acteurs locaux en prise avec l’habitat indigne. Son application depuis le 1er ...

Entre hérauts des traditions de chasse et défenseurs de la cause animale et de la faune sauvage, le combat fait rage également sur le plan du droit. Et ce sont les premiers qui l’ont récemment emporté à l’occasion de l’arrêté d’un maire ...

Différents outils sont à disposition des communes et EPCI pour leur permettre de mettre en commun des moyens matériels ainsi que certaines instances sociales. Depuis la loi « engagement et proximité », un EPCI à fiscalité propre peut également ...

Guidé par l'ancien président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré, l’exécutif reportera les régionales et départementales à fin juin dans un projet de loi déposé en conseil des ministres la semaine prochaine, a annoncé Jean Castex. Mais ...

Lors de la première réunion de l’assemblée délibérante suivant les élections, les élus se sont vu remettre la charte de l’élu local qui dispose que ce dernier « veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». Une ...

Alors que la rédaction du projet de loi qui doit reprendre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat est presque achevée, l'exécutif a déjà indiqué qu'il ne comprendrait pas de "crime d'écocide". Et s'en justifie en créant deux ...

Contrairement à la simple mise à disposition de services, l’institution de services communs par l’EPCI avec une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, avec des établissements publics rattachés, vise à répondre à un besoin de ...