Risques naturels et technologiques - Page 3
Quel est le rôle du Plan intercommunal de sauvegarde (PIS) ?
Le PIS prépare la réponse aux situations de crise et organise, a minima, la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; la mutualisation des capacités communales ; la continuité et le...
Dans quel cadre mettre en place un plan intercommunal de sauvegarde ?
Un plan intercommunal de sauvegarde (PIS) peut être élaboré ou doit l’être dès lors qu’au moins une commune membre de l’EPCI est soumise à l’obligation d’élaborer un PCS. L’initiative de son élaboration revient au...
Quelles sont les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du PCS ?
Il appartient au maire de prendre l’initiative de l’élaboration du PCS et, à la fin de la procédure, de l’arrêter. Lorsqu’il lance la procédure d’élaboration, le maire en informe le conseil municipal et le président de...
Quelles sont les mesures prévues par le PCS ?
Le PCS doit être adapté aux moyens dont la commune dispose. Il constitue une organisation globale de gestion des événements adaptée à leur nature, à leur ampleur et à leur évolution et prévoit des dispositions générales traitant...
Quelles sont les communes soumises l’obligation d’élaborer un PCS ?
Le PCS est obligatoire pour les communes :- dotées d’un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé,- comprises dans le champ d’application d’un plan particulier...
Quel est le rôle du plan communal de sauvegarde dans la gestion de crise ?
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), le plan communal de sauvegarde a vocation à répondre aux situations de crise en regroupant l’ensemble des documents relevant de la compétence communale qui...
Quel est l’outil principal pour définir les actions des collectivités sur la prévention des inondations ?
Les programmes d’actions de prévention des inondations (Papi) « sont les outils de contractualisation entre l’Etat et les collectivités locales qui donnent le cadre d’une gestion globale des inondations, afin de réduire leurs...
De quelle manière les EPCI peuvent-ils intervenir face aux risques naturels ?
Au-delà de la définition du plan intercommunal de sauvegarde (cf. question 21), le principal rôle confié aux EPCI à fiscalité propre en matière de lutte contre les risques naturels réside dans la compétence « gestion des milieux...
Le maire ou le président d’EPCI dispose-t-il de pouvoirs de police face aux risques naturels ?
Face aux risques naturels, le maire, en tant qu’autorité de police générale, est chargé du « soin de prévenir (…) et de faire cesser (…) les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que...
Quel rôle des PPRN face aux risques climatiques ?
Les changements climatiques ne sont pas expressément mentionnés dans les dispositions applicables aux PPRN, mais leurs conséquences sont intégrées (inondation, feux de forêts, sécheresse…). Un rapport sénatorial du 3 juillet 2019...
Quelles sont les conséquences juridiques de l’adoption d’un PPRN ?
L’adoption d’un PPRN entraîne l’application de plusieurs dispositifs juridiques.Tout d’abord, le PPRN est annexé au plan local d’urbanisme et vaut servitude d’utilité publique ( C. env., art. L.562-4 ). Le juge a ainsi...
Quel est le rôle des collectivités dans l’élaboration du PPRN ?
L’élaboration des PPRN relève de l’Etat, mais les collectivités et les EPCI concernés sont associés tout au long de la procédure. Le préfet doit définir par arrêté les modalités de la concertation sur le projet de PPRN ( C....
Quelles sont les mesures pouvant être prescrites par un PPRN ?
Les mesures pouvant être définies par le PPRN sont identifiées à l’ article L. 562-1 du code de l’environnement . Il s’agit de délimiter les zones exposées aux risques et d’y interdire des constructions ou activités ou de...
Qu’est-ce que le plan de prévention des risques naturels prévisibles ?
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) sont centraux dans la politique de prévention de ces risques. Ce sont des instruments de planification visant à réglementer l’utilisation et l’occupation des sols en...
Que recouvre la notion de risques naturels ?
En l’absence de définition juridique globale, les services de l’Etat indiquent que les risques naturels sont liés à des phénomènes naturels, lesquels deviennent des risques quand ils sont susceptibles de provoquer des pertes de vies...
Climat : quand la formation des élus doit faire d’urgence sa transition
Plus soucieux de l’urgence climatique que les citoyens ne l’imaginent, les élus locaux n’ont cependant pas conscience de devoir se former sur ces sujets. Mais s’ils boudent la formation, c’est aussi parce que l’offre n’est pas...
« Il faut lutter contre la solitude des maires face aux risques majeurs »
Le maire de Toulon et président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, Hubert Falco, s’est vu confier cet automne une mission nationale sur la Sécurité civile et les risques majeurs par Emmanuel Macron. Entretien avec...
Maires, élus locaux et DGS, ces agents tous risques...
Naturels, technologiques, sécuritaires : les risques auxquels font face les élus locaux sont variés et croissants. Sans compter les risques qui visent personnellement les élus locaux dans l'exercice de leur mandat. Dans les deux cas,...
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