Risques naturels et technologiques - Page 2
Quelles évolutions de ces dispositifs à l’aune des changements climatiques ?
Constatant l’augmentation des coûts, assurantiels ici, engendrés par les risques naturels en raison de l’augmentation de la fréquence et de la gravité des sinistres, le Conseil économique, sociale et environnemental (Cese) a rendu...
Les autorités compétentes en Gemapi disposent-elles d’autres ressources pour financer cette compétence ?
La compétence Gemapi s’exerce notamment dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général (DIG) telle que définie aux articles L. 151-36 et s. du code rural . Aux termes de cet article, les actions qui peuvent être entreprises...
La prévention contre les risques naturels peut-elle être financée par la taxe « Gemapi » ?
La taxe « Gemapi » est définie par l’ article 1530 bis du code général des impôts . Elle est mise en place par les communes ou les EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence Gemapi. L’article précise que le produit de...
Quel est le rôle des communes face aux catastrophes naturelles ?
Les communes, qui déposent la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, jouent un rôle central dans l’indemnisation des assurés. Elles disposent pour cela d’un délai de 24 mois après le début de...
Quelle est la procédure de mise en œuvre du régime « Cat Nat » ?
Pour que ce dispositif puisse être mis en œuvre, il est nécessaire que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu par arrêté interministériel selon la procédure suivante :- la commune dépose auprès du préfet une...
Qu’est-ce que le régime « Cat Nat » ?
Le régime « Cat Nat » fait référence au dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles ( art. L.125-1 du code des assurances ) et vise à permettre l’indemnisation des victimes des effets des catastrophes naturelles,...
Comment est attribuée la dotation de solidarité pour l’équipement des collectivités touchées par des événements climatiques ?
Peuvent faire l’objet d’une subvention au titre de cette dotation les travaux de réparation des dégâts causés aux biens identifiés à l’ article R. 1613-4 du CGCT : infrastructures routières, ouvrages d’art, biens annexes à...
Quels sont les autres dispositifs de financement dont peuvent bénéficier les collectivités en cas de catastrophe naturelle ?
L’ article L. 1613-6 du CGCT prévoit le versement de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, dont...
Quelles sont les modalités de financement des interventions des collectivités ?
La participation du fonds « Barnier » aux mesures des collectivités est plafonnée ( C. env., art. R.561-11 et s. ). Ainsi, la totalité des dépenses éligibles d’expropriation ou acquisitions amiables de biens exposés à un risque...
Les collectivités peuvent-elles bénéficier de ce fonds ?
Oui. Le fonds peut contribuer au financement, notamment, de :- mesures d’expropriation ou d’acquisition amiable des biens exposés à certains risques naturels ainsi que des frais de relogement des personnes concernées...
Qu’est-ce que le fonds « Barnier » ?
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds « Barnier », tient son nom de la loi l’ayant créé : la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite...
Quelles sont les exigences relatives à l’état des risques ?
Le contenu de l’état des risques est défini à l’ article R. 125-24 du code de l’environnement . Il comprend :- lorsque le bien est couvert, notamment, par un PPRN approuvé, l’identification du bien par rapport au zonage...
Quelles sont les obligations d’information en cas de vente ou location d’un bien immobilier ?
Le vendeur ou loueur d’un bien immobilier a une obligation d’information sur les risques naturels lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un PPRN, une zone de sismicité ou exposée au recul du trait de côte. Une...
Existe-t-il des obligations d’information spécifiques en matière d’inondation ?
Oui. En effet, dans les zones exposées à ce risque, le maire à la charge des repères de crues. Il s’agit des repères indiquant le niveau atteint par les plus hautes eaux connues, qui doivent être visibles depuis la voie publique et...
Quelles sont les sanctions en cas défaut de réalisation d’un Dicrim ?
Le juge administratif a pu considérer que le Dicrim ne constitue pas un acte décisionnel faisant grief, et n’est dès lors pas susceptible de recours ( CAA de Marseille, 22 mai 2008, M. Michel X, n° 08MA01878 ).Mais le...
Comment le maire doit-il transmettre cette information ?
Le maire informe le public de l’existence du Dicrim par l’affichage d’un avis à la mairie pendant au moins deux mois. Ce dossier doit y être consultable sans frais.Le maire doit également organiser les modalités de...
Quel est le contenu de l’information devant être transmise par le maire ?
L’information délivrée au public sur les risques est consignée dans un dossier départemental, élaboré par le préfet, ainsi que dans un dossier d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim) établi par le maire sur la...
Quelles sont les obligations des communes s’agissant de la prévention des risques naturels ?
L’ article L. 125-2 du code l’environnement instaure un droit, pour toute personne, à l’information sur les risques majeurs, dont les risques naturels prévisibles, auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur...
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