Réponses ministérielles - Page 3

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La suppression de la taxe d’habitation affectera-t-elle l’éligibilité ?

La suppression de la taxe d’habitation affectera-t-elle l’éligibilité ?

Le ministère de l'Intérieur se veut rassurant : la disparition programmée de la taxe d'habitation n'empêchera pas les locataires de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où ils résident, pour voter comme pour se...

30/07/2019 | ActualitésCitoyenneté
Comment sont remboursés les frais de collage des affiches électorales ?

Comment sont remboursés les frais de collage des affiches électorales ?

Sur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en réponse au sénateur (NI) Jean-Louis Masson. Le tout en référence à des tarifs désormais fixés par la Place Beauvau et Bercy.Un arrêté ministériel du 4...

La convocation à l’assemblée de l’EPCI doit-elle être affichée en mairie ?

La convocation à l’assemblée de l’EPCI doit-elle être affichée en mairie ?

Aucune obligation, a répondu le ministère de l'Intérieur à la question écrite d'un sénateur, s'appuyant tant sur le code général des collectivités que sur la jurisprudence.Selon l’article L. 5211-11 du CGCT, le président de...

Faut-il transmettre la version numérique des documents d’urbanisme ?

Faut-il transmettre la version numérique des documents d’urbanisme ?

Oui, et au fur et à mesure, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'un parlementaire. Pas de sanction évoquée en cas de non-respect mais des délais à respecter tout de même prévient...

Faut-il réunir les élections municipales, départementales et régionales ?

Faut-il réunir les élections municipales, départementales et régionales ?

L'exécutif ne le souhaite pas, à lire sa réponse à la question écrite d'un parlementaire. En cause selon le ministère de l'Intérieur : un effet non prouvé de la concomitance des élections locales sur la participation,...

Comment remédier à l’augmentation des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale ?

Comment remédier à l’augmentation des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale ?

Par le jour de carence et la prévention, a répondu le ministère des relations avec les collectivités territoriales à une question écrite posée par le député Stéphane Testé. Les chantiers santé et sécurité au travail sont...

Européennes et municipales : inquiétudes sur les titres d’identité acceptés pour pouvoir voter

Européennes et municipales : inquiétudes sur les titres d’identité acceptés pour pouvoir voter

Pointant du doigt un récent arrêté qui restreint les pièces d’identité recevables dans les bureaux de vote lors des prochaines élections européennes et municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, le député André...

L’urbanisme en milieu rural pâtit-il de la préservation des espaces ?

L’urbanisme en milieu rural pâtit-il de la préservation des espaces ?

Aucunement, a assuré le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en réponse à la question du député (LREM) de l'Aube, Grégory Besson-Moreau.Pour le député (LREM) Grégory...

La « cantine à 1 euro » pénalisera-t-elle les communes déjà volontaristes ?

La « cantine à 1 euro » pénalisera-t-elle les communes déjà volontaristes ?

Négociation en cours, répond en substance le ministère des solidarités à la question écrite d'un parlementaire. L'exécutif préfère mettre en valeur une autre annonce présidentielle : la distribution de petits déjeuners dans les...

L’Etat va-t-il modifier ses méthodes de recensement ?

L’Etat va-t-il modifier ses méthodes de recensement ?

L'hypothèse, bien qu'intéressante, est complexe à envisager, a répondu le ministère de l'Intérieur à la question écrite d'un parlementaire. En jeu pourtant : des recensements trop espacés dans le temps qui ne permettent pas de...

Comment seront financés les projets prioritaires du patrimoine en péril ?

Comment seront financés les projets prioritaires du patrimoine en péril ?

Par une enveloppe de 15 à 20 millions d'euros. C'est du moins la réponse faite par le ministère de la Culture à la question écrite d'une parlementaire. Et ce alors que le ministre, Franck Riester, et Stéphane Bern, chargé d'une...

Quel sera le mode de scrutin des élections municipales 2020 pour les métropoles ?

Quel sera le mode de scrutin des élections municipales 2020 pour les métropoles ?

Le même qu’en 2014... Répondant à la question écrite d'une parlementaire, le ministère de l'Intérieur a officiellement abandonné toute idée de conseils métropolitains élus dans le cadre d’une circonscription unique dotée de...

Pourrait-on transmettre aux communes les listes des bénéficiaires du RSA ?

Pourrait-on transmettre aux communes les listes des bénéficiaires du RSA ?

Non, même si l’idée est bonne... C'est, en caricaturant à peine, la réponse faite au sénateur Jean-François Longeot par le ministère des Solidarités, qui admet pourtant l'intérêt d'une telle idée au bénéfice de l'insertion des...

Le secret des correspondances des élus locaux est-il garanti ?

Oui, sauf missive « de fonction »... Pour répondre à cette question sensible, le ministère de l'Intérieur s'appuie sur une jurisprudence du Conseil d’Etat remontant à 2004. Dans sa décision, le Palais-Royal « avait estimé que le...

La politique locale du commerce relève-t-elle des communautés urbaines ?

La politique locale du commerce relève-t-elle des communautés urbaines ?

Oui… sauf mention contraire. C'est du moins la réponse apportée par le ministère de l'Intérieur au sénateur François Bonhomme, au regard des compétences des différentes strates de collectivités sur le commerce de proximité et la...

Peut-on faciliter le choix de marchés publics mutualisés par le maire ?

Peut-on faciliter le choix de marchés publics mutualisés par le maire ?

Impossible selon Bercy, qui répondait à une question écrite du député Jean-Pierre Pont (LREM) relevant que les conseils municipaux ne peuvent déléguer au maire la faculté de signer une convention, préalable incontournable au...

La commune doit-elle voter un règlement pour mettre en place un compte épargne-temps ?

Interrogé par un parlementaire, le ministère de l’Intérieur répond par l'affirmative : une délibération doit être prise pour que les agents de la commune puissent avoir accès à un "CET" et que les jours épargnés soient...

La propagande électorale sera-t-elle bientôt dématérialisée ?

La propagande électorale sera-t-elle bientôt dématérialisée ?

Le sujet n'est pas d'actualité, assure le ministère de l'Intérieur dans une réponse écrite à un parlementaire. Reste que la dématérialisation de la propagande pourrait franchir une nouvelle étape en 2022 si le texte de la réforme...