Réponses ministérielles - Page 2
Un élu local, salarié en arrêt maladie, peut-il encore exercer son mandat ?
Oui, sous réserve d’accord écrit du médecin et d’indemnités journalières encadrées, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question de la sénatrice Christine Herzog. Décryptage.Cas d’école rencontré...
Quelles sont les exonérations d’impôts prévues pour les indemnités des élus locaux ?
Elles sont fonction de l’existence ou non de remboursements de frais, a répondu le ministère des finances au sénateur Jean-Pierre Decool. Mais il est aussi question du seuil de population de la commune de l'élu concerné.Le statut de...
Tous les élus municipaux ont-ils accès à la protection fonctionnelle ?
Tout dépend de leur statut : maire, maire adjoint, conseiller municipal, disposant ou non d'une délégation, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires à la députée Béatrice Piron. Sans oublier d'aborder les...
Le maire peut-il interdire l’usage d’équipements sportifs à un club local ?
Le maire peut-il interdire l’utilisation des infrastructures sportives à des clubs sportifs de la commune ? s’interroge la sénatrice (NI) de Moselle, Christine Herzog. Et si oui, sur quel fondement juridique et avec quels risques, pour...
Peut-on envisager le vote électronique anonyme au sein de l’interco ?
Cela ne peut devenir la règle, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'un parlementaire. Car des questions de quorum, de secret du vote et de l'objectif de ce dernier entrent en...
Peut-on instaurer la préférence locale pour attribuer un marché public ?
Oui, mais de manière très limitée et quasiment détournée de l'objectif officieux. C'est en somme la réponse faite par Bercy à la question du député du Pas-de-Calais Benoît Potterie.Pour le député (LREM) Benoît Potterie, « il...
Qui a la charge d’ordures déposées sur une route hors agglomération ?
Le conseil départemental, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'une sénatrice. Explications.A qui incombe la charge d’un « dépôt sauvage d’ordures et de pneus usagés sur l’emprise...
Le maire peut-il exercer, seul, son droit de préemption ?
Oui, sous conditions, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question d'une parlementaire. Car le conseil municipal peut confier cette responsabilité au maire. Mais la forme de sa décision est strictement...
L’Etat devrait-il créer plus de casernes de pompiers en milieu rural ?
Les délais d'intervention des sapeurs-pompiers peuvent, dans certains territoires ruraux, se trouver exagérément allongés. Pour y remédier, l'Etat doit-il augmenter le nombre de casernes ? Saisi de ce problème par un parlementaire, le...
Faut-il vraiment différencier les modes d’élection selon la taille des communes ?
Sénateurs et députés s'étaient un temps entendus pour modifier à partir de 2026 le seuil à partir duquel s'imposera le scrutin de liste dans les communes. Mais le principe même du scrutin majoritaire plurinominal restera finalement...
Les élus jouissent-ils d’avantageuses « retraites par rentes » ?
Les élus ont-ils un régime dérogatoire pour leurs retraites par capitalisation ? Bénéficient-ils d'avantages supérieurs à ceux de leurs administrés ? Saisi par un organisme de retraite complémentaire, le gouvernement a dû arbitrer...
Quelle est la population de référence pour les élections municipales de 2020 ?
Celle du 1er janvier 2017, a répondu le ministère de l'Intérieur à la question écrite d'une sénatrice, à quatre mois des élections de mars 2020. Explications.Comment prendre en compte le différentiel entre le nombre d’habitants...
Peut-on tenir une réunion électorale la veille d’un scrutin ?
Plus pour très longtemps, a répondu en substance le ministère de l'Intérieur à une question écrite d'un parlementaire. Car les prochaines élections municipales de mars 2020 devraient être les dernières à permettre la tenue d'une...
Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?
Oui... à condition de protéger certaines données personnelles, a répondu le ministère de la Culture à la question écrite du sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle). Décryptage de la réponse de la Rue de Valois.Le parlementaire de...
La suppression de la taxe d’habitation affectera-t-elle l’éligibilité ?
Le ministère de l'Intérieur se veut rassurant : la disparition programmée de la taxe d'habitation n'empêchera pas les locataires de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où ils résident, pour voter comme pour se...
Comment sont remboursés les frais de collage des affiches électorales ?
Sur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en réponse au sénateur (NI) Jean-Louis Masson. Le tout en référence à des tarifs désormais fixés par la Place Beauvau et Bercy.Un arrêté ministériel du 4...
La convocation à l’assemblée de l’EPCI doit-elle être affichée en mairie ?
Aucune obligation, a répondu le ministère de l'Intérieur à la question écrite d'un sénateur, s'appuyant tant sur le code général des collectivités que sur la jurisprudence.Selon l’article L. 5211-11 du CGCT, le président de...
Faut-il transmettre la version numérique des documents d’urbanisme ?
Oui, et au fur et à mesure, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'un parlementaire. Pas de sanction évoquée en cas de non-respect mais des délais à respecter tout de même prévient...
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