Réponses ministérielles - Page 2
Peut-on classer en investissement les dépenses exceptionnelles « Covid » ?
Non, d’autres dispositifs existent, explique le ministère de la Cohésion des territoires en réponse à la question écrite du député Jérôme Lambert. Et évoque les possibilités d'étalement de charges ou de reprise en...
Pourrait-on imposer la rémunération des crédits d’heures des élus ?
Le gouvernement y est défavorable, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires en réponse à la question d'un sénateur. Mais l'exécutif fait valoir d'autres dispositions issues de la loi "Engagement et...
Quand sera rénové le droit individuel à la formation des élus locaux ?
D’ici janvier 2021, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'un sénateur. Mais le ministère met en avant d'autres avancées en faveur des droits à la formation des élus intervenues depuis le...
Bientôt une aide à la création d’activité pour les anciens élus locaux ?
Non, mais une aide accrue à la formation, promet le ministère de la Cohésion des territoires en réponse à la question d'un parlementaire. Reste à publier les textes réglementaires liés...L’année 2020 a vu plusieurs élus...
Un élu local, salarié en arrêt maladie, peut-il encore exercer son mandat ?
Oui, sous réserve d’accord écrit du médecin et d’indemnités journalières encadrées, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question de la sénatrice Christine Herzog. Décryptage.Cas d’école rencontré...
Quelles sont les exonérations d’impôts prévues pour les indemnités des élus locaux ?
Elles sont fonction de l’existence ou non de remboursements de frais, a répondu le ministère des finances au sénateur Jean-Pierre Decool. Mais il est aussi question du seuil de population de la commune de l'élu concerné.Le statut de...
Tous les élus municipaux ont-ils accès à la protection fonctionnelle ?
Tout dépend de leur statut : maire, maire adjoint, conseiller municipal, disposant ou non d'une délégation, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires à la députée Béatrice Piron. Sans oublier d'aborder les...
Le maire peut-il interdire l’usage d’équipements sportifs à un club local ?
Le maire peut-il interdire l’utilisation des infrastructures sportives à des clubs sportifs de la commune ? s’interroge la sénatrice (NI) de Moselle, Christine Herzog. Et si oui, sur quel fondement juridique et avec quels risques, pour...
Peut-on envisager le vote électronique anonyme au sein de l’interco ?
Cela ne peut devenir la règle, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'un parlementaire. Car des questions de quorum, de secret du vote et de l'objectif de ce dernier entrent en...
Peut-on instaurer la préférence locale pour attribuer un marché public ?
Oui, mais de manière très limitée et quasiment détournée de l'objectif officieux. C'est en somme la réponse faite par Bercy à la question du député du Pas-de-Calais Benoît Potterie.Pour le député (LREM) Benoît Potterie, « il...
Qui a la charge d’ordures déposées sur une route hors agglomération ?
Le conseil départemental, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'une sénatrice. Explications.A qui incombe la charge d’un « dépôt sauvage d’ordures et de pneus usagés sur l’emprise...
Le maire peut-il exercer, seul, son droit de préemption ?
Oui, sous conditions, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question d'une parlementaire. Car le conseil municipal peut confier cette responsabilité au maire. Mais la forme de sa décision est strictement...
L’Etat devrait-il créer plus de casernes de pompiers en milieu rural ?
Les délais d'intervention des sapeurs-pompiers peuvent, dans certains territoires ruraux, se trouver exagérément allongés. Pour y remédier, l'Etat doit-il augmenter le nombre de casernes ? Saisi de ce problème par un parlementaire, le...
Faut-il vraiment différencier les modes d’élection selon la taille des communes ?
Sénateurs et députés s'étaient un temps entendus pour modifier à partir de 2026 le seuil à partir duquel s'imposera le scrutin de liste dans les communes. Mais le principe même du scrutin majoritaire plurinominal restera finalement...
Les élus jouissent-ils d’avantageuses « retraites par rentes » ?
Les élus ont-ils un régime dérogatoire pour leurs retraites par capitalisation ? Bénéficient-ils d'avantages supérieurs à ceux de leurs administrés ? Saisi par un organisme de retraite complémentaire, le gouvernement a dû arbitrer...
Quelle est la population de référence pour les élections municipales de 2020 ?
Celle du 1er janvier 2017, a répondu le ministère de l'Intérieur à la question écrite d'une sénatrice, à quatre mois des élections de mars 2020. Explications.Comment prendre en compte le différentiel entre le nombre d’habitants...
Peut-on tenir une réunion électorale la veille d’un scrutin ?
Plus pour très longtemps, a répondu en substance le ministère de l'Intérieur à une question écrite d'un parlementaire. Car les prochaines élections municipales de mars 2020 devraient être les dernières à permettre la tenue d'une...
Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?
Oui... à condition de protéger certaines données personnelles, a répondu le ministère de la Culture à la question écrite du sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle). Décryptage de la réponse de la Rue de Valois.Le parlementaire de...
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