Réponses ministérielles - Page 2

Retrouvez les derniers réponses ministérielles en date (sur laGazette.fr)
Un élu local, salarié en arrêt maladie, peut-il encore exercer son mandat ?

Un élu local, salarié en arrêt maladie, peut-il encore exercer son mandat ?

Oui, sous réserve d’accord écrit du médecin et d’indemnités journalières encadrées, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question de la sénatrice Christine Herzog. Décryptage.Cas d’école rencontré...

Quelles sont les exonérations d’impôts prévues pour les indemnités des élus locaux ?

Quelles sont les exonérations d’impôts prévues pour les indemnités des élus locaux ?

Elles sont fonction de l’existence ou non de remboursements de frais, a répondu le ministère des finances au sénateur Jean-Pierre Decool. Mais il est aussi question du seuil de population de la commune de l'élu concerné.Le statut de...

19/10/2020 | JuridiqueMandat
Tous les élus municipaux ont-ils accès à la protection fonctionnelle ?

Tous les élus municipaux ont-ils accès à la protection fonctionnelle ?

Tout dépend de leur statut : maire, maire adjoint, conseiller municipal, disposant ou non d'une délégation, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires à la députée Béatrice Piron. Sans oublier d'aborder les...

Le maire peut-il interdire l’usage d’équipements sportifs à un club local ?

Le maire peut-il interdire l’usage d’équipements sportifs à un club local ?

Le maire peut-il interdire l’utilisation des infrastructures sportives à des clubs sportifs de la commune ? s’interroge la sénatrice (NI) de Moselle, Christine Herzog. Et si oui, sur quel fondement juridique et avec quels risques, pour...

Peut-on envisager le vote électronique anonyme au sein de l’interco ?

Peut-on envisager le vote électronique anonyme au sein de l’interco ?

Cela ne peut devenir la règle, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'un parlementaire. Car des questions de quorum, de secret du vote et de l'objectif de ce dernier entrent en...

Peut-on instaurer la préférence locale pour attribuer un marché public ?

Peut-on instaurer la préférence locale pour attribuer un marché public ?

Oui, mais de manière très limitée et quasiment détournée de l'objectif officieux. C'est en somme la réponse faite par Bercy à la question du député du Pas-de-Calais Benoît Potterie.Pour le député (LREM) Benoît Potterie, « il...

Qui a la charge d’ordures déposées sur une route hors agglomération ?

Qui a la charge d’ordures déposées sur une route hors agglomération ?

Le conseil départemental, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'une sénatrice. Explications.A qui incombe la charge d’un « dépôt sauvage d’ordures et de pneus usagés sur l’emprise...

30/03/2020 | EnvironnementJuridique
Le maire peut-il exercer, seul, son droit de préemption ?

Le maire peut-il exercer, seul, son droit de préemption ?

Oui, sous conditions, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question d'une parlementaire. Car le conseil municipal peut confier cette responsabilité au maire. Mais la forme de sa décision est strictement...

L’Etat devrait-il créer plus de casernes de pompiers en milieu rural ?

L’Etat devrait-il créer plus de casernes de pompiers en milieu rural ?

Les délais d'intervention des sapeurs-pompiers peuvent, dans certains territoires ruraux, se trouver exagérément allongés. Pour y remédier, l'Etat doit-il augmenter le nombre de casernes ? Saisi de ce problème par un parlementaire, le...

Faut-il vraiment différencier les modes d’élection selon la taille des communes ?

Faut-il vraiment différencier les modes d’élection selon la taille des communes ?

Sénateurs et députés s'étaient un temps entendus pour modifier à partir de 2026 le seuil à partir duquel s'imposera le scrutin de liste dans les communes. Mais le principe même du scrutin majoritaire plurinominal restera finalement...

20/12/2019 | ActualitésCitoyenneté
Les élus jouissent-ils d’avantageuses « retraites par rentes » ?

Les élus jouissent-ils d’avantageuses « retraites par rentes » ?

Les élus ont-ils un régime dérogatoire pour leurs retraites par capitalisation ? Bénéficient-ils d'avantages supérieurs à ceux de leurs administrés ? Saisi par un organisme de retraite complémentaire, le gouvernement a dû arbitrer...

18/12/2019 | ElectionsJuridique
Quelle est la population de référence pour les élections municipales de 2020 ?

Quelle est la population de référence pour les élections municipales de 2020 ?

Celle du 1er janvier 2017, a répondu le ministère de l'Intérieur à la question écrite d'une sénatrice, à quatre mois des élections de mars 2020. Explications.Comment prendre en compte le différentiel entre le nombre d’habitants...

Peut-on tenir une réunion électorale la veille d’un scrutin ?

Peut-on tenir une réunion électorale la veille d’un scrutin ?

Plus pour très longtemps, a répondu en substance le ministère de l'Intérieur à une question écrite d'un parlementaire. Car les prochaines élections municipales de mars 2020 devraient être les dernières à permettre la tenue d'une...

15/10/2019 | AbonnésActualités
Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?

Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?

Oui... à condition de protéger certaines données personnelles, a répondu le ministère de la Culture à la question écrite du sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle). Décryptage de la réponse de la Rue de Valois.Le parlementaire de...

23/09/2019 | CultureJuridique
La suppression de la taxe d’habitation affectera-t-elle l’éligibilité ?

La suppression de la taxe d’habitation affectera-t-elle l’éligibilité ?

Le ministère de l'Intérieur se veut rassurant : la disparition programmée de la taxe d'habitation n'empêchera pas les locataires de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où ils résident, pour voter comme pour se...

30/07/2019 | ActualitésCitoyenneté
Comment sont remboursés les frais de collage des affiches électorales ?

Comment sont remboursés les frais de collage des affiches électorales ?

Sur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en réponse au sénateur (NI) Jean-Louis Masson. Le tout en référence à des tarifs désormais fixés par la Place Beauvau et Bercy.Un arrêté ministériel du 4...

La convocation à l’assemblée de l’EPCI doit-elle être affichée en mairie ?

La convocation à l’assemblée de l’EPCI doit-elle être affichée en mairie ?

Aucune obligation, a répondu le ministère de l'Intérieur à la question écrite d'un sénateur, s'appuyant tant sur le code général des collectivités que sur la jurisprudence.Selon l’article L. 5211-11 du CGCT, le président de...

Faut-il transmettre la version numérique des documents d’urbanisme ?

Faut-il transmettre la version numérique des documents d’urbanisme ?

Oui, et au fur et à mesure, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'un parlementaire. Pas de sanction évoquée en cas de non-respect mais des délais à respecter tout de même prévient...