Réponses ministérielles
Dépôts sauvages de déchets : bientôt un bordereau de suivi obligatoire pour les particuliers ?
Peu probable, a répondu en substance le ministère de la Transition écologique à la députée Agnès Carel se plaignant des dépôts de déchets de propriétaires indélicats après rénovation de leur appartement ou maison.Comment mettre...
Un maire peut-il faire enlever les déchets souillant un terrain aux frais du propriétaire ?
Oui, à condition de constater l’illégalité du dépôt, a répondu en substance, au sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de la de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en se basant sur le code général des...
L’offre de places en Ehpad va-t-elle croître au vu du vieillissement démographique ?
Non, l’Etat préfère diversifier l’offre d’hébergement, à en croire la réponse apportée par le ministère de l'Autonomie à la question écrite du sénateur Bruno Belin. Sans augmenter le nombre global de places dans les...
Comment obtenir le classement en commune touristique ou station de tourisme ?
A chaque label ses critères, a répondu en substance le ministère chargé du tourisme interrogé dans l'hémicycle du Palais du Luxembourg par deux sénateurs.Obtenir le label « touristique » fait saliver tous les élus. Première...
La réforme de la taxe de séjour lèse-t-elle les hébergeurs ruraux et montagnards ?
Non, sauf hébergements « insolites »... a répondu en substance le ministère des Finances à la question écrite d'un député. Car un hébergement insolite n'est pas assimilable aux auberges de jeunesse ou gîtes d'étape....
Les habitants des déserts médicaux seront-ils exemptés du « forfait patient urgences » ?
Non, a déclaré l'exécutif en réponse à la question orale posée par le sénateur Patrice Joly, inquiet d'un accès aux soins qui se dégrade dans les campagnes. Car le Gouvernement invoque la prise en charge par les mutuelles et par la...
L’Etat va-t-il financer une obligation de stage en zones sous-dotées médicalement ?
Non, pas encore, avait répondu en substance le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Santé à une question orale du sénateur Bernard Jomier. Le détail de la réponse de l'exécutif.Non, pas encore... C’est un arrêté qui a...
Comment répondre aux besoins croissants de logements en milieu rural ?
Par la planification urbaine et le soutien à l’accession à la propriété, a répondu en substance l'exécutif au sénateur de la Nièvre Patric Joly.Crise sanitaire et préservation des sols, deux épines dans le pied pour loger les...
Le maire peut-il refuser à un élu une information accessible à un habitant ?
En réponse au sénateur NI de Moselle Jean-Louis Masson, le ministre de la Cohésion des territoires le confirme : non, un élu ne peut être défavorisé (n° 23911, Journal officiel du Sénat du 7 octobre 2021).Du fait de l’autorité...
Une collectivité peut-elle obliger ses élus à déclarer tous leurs revenus ?
Oui, mais sans sanctions liées, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires à la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson. Décryptage de la réponse ministérielleJusqu’où peut aller le code de...
Isoloir et urne s’imposent-ils lors d’une élection interne à la collectivité ?
Ni la loi, ni la jurisprudence ne l'imposent, a rappelé le ministère de la Cohésion des territoires en réponse à une question posée par le sénateur NI de Moselle Jean-Louis Masson et publiée au JO Sénat du 7 octobre 2021 (n°...
Peut-on déroger à la parité si une élue intercommunale démissionne ?
Non, même si cela risque de créer un siège vacant au sein de l'assemblée délibérante de l'EPCI, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite posée par le député UDI de la Somme Grégory Labille....
Un élu local peut-il allouer une subvention à une association dont il fait partie ?
Non, quel que soit son statut. C'est la réponse claire et nette adressée par le ministère de la Cohésion des territoires au sénateur Jean-Louis Masson sur un cas de figure que rencontrent régulièrement les élus municipaux.Que...
Va-t-on vers une obligation déclarative des administrés en mairie ?
Non, et ce pour diverses raisons qui relèvent autant d'arguments financiers que juridiques, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'une sénatrice. Décryptage de la réponse ministérielle.Comment...
Vers un pouvoir des maires étendu sur l'installation des antennes-relais ?
L'Etat n'en veut pas, a répondu en substance le ministère de la Transition écologique en réponse à une question écrite posée par la députée (LREM) Carole Grandjean. Car non seulement les pouvoirs de police générale du maire...
Un directeur de cabinet peut-il avoir pouvoir hiérarchique sur des agents de la collectivité ?
Ce pouvoir est réservé au Directeur général des services, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite du sénateur Jean-Louis Masson. Explications.Un directeur de cabinet au sein d’une...
Jusqu’où va l’incompatibilité entre maire et employé salarié de l’intercommunalité ?
Pas jusqu’à interdire la candidature à l'élection, a répondu en somme le ministère de la Cohésion des territoires à la question posée par la sénatrice Christine Herzog. Car, « à la différence de l’inéligibilité,...
A quand des obligations légales pour renforcer la parité dans les intercommunalités ?
Au prochain mandat, à partir de 2026, a répondu en substance le ministère de l'intérieur à la question écrite d'une députée. Car la loi "Engagement et proximité" prévoit que des dispositions soient prises d'ici la fin de l'année...
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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