Réponses ministérielles

Retrouvez les derniers réponses ministérielles en date (sur laGazette.fr)
Le maire peut-il refuser à un élu une information accessible à un habitant ?

Le maire peut-il refuser à un élu une information accessible à un habitant ?

En réponse au sénateur NI de Moselle Jean-Louis Masson, le ministre de la Cohésion des territoires le confirme : non, un élu ne peut être défavorisé (n° 23911, Journal officiel du Sénat du 7 octobre 2021).Du fait de l’autorité...

29/12/2021 | JuridiqueMandat
Une collectivité peut-elle obliger ses élus à déclarer tous leurs revenus ?

Une collectivité peut-elle obliger ses élus à déclarer tous leurs revenus ?

Oui, mais sans sanctions liées, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires à la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson. Décryptage de la réponse ministérielleJusqu’où peut aller le code de...

Isoloir et urne s’imposent-ils lors d’une élection interne à la collectivité ?

Isoloir et urne s’imposent-ils lors d’une élection interne à la collectivité ?

Ni la loi, ni la jurisprudence ne l'imposent, a rappelé le ministère de la Cohésion des territoires en réponse à une question posée par le sénateur NI de Moselle Jean-Louis Masson et publiée au JO Sénat du 7 octobre 2021 (n°...

27/12/2021 | ActualitésCitoyenneté
Peut-on déroger à la parité si une élue intercommunale démissionne ?

Peut-on déroger à la parité si une élue intercommunale démissionne ?

Non, même si cela risque de créer un siège vacant au sein de l'assemblée délibérante de l'EPCI, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite posée par le député UDI de la Somme Grégory Labille....

Un élu local peut-il allouer une subvention à une association dont il fait partie ?

Un élu local peut-il allouer une subvention à une association dont il fait partie ?

Non, quel que soit son statut. C'est la réponse claire et nette adressée par le ministère de la Cohésion des territoires au sénateur Jean-Louis Masson sur un cas de figure que rencontrent régulièrement les élus municipaux.Que...

Va-t-on vers une obligation déclarative des administrés en mairie ?

Va-t-on vers une obligation déclarative des administrés en mairie ?

Non, et ce pour diverses raisons qui relèvent autant d'arguments financiers que juridiques, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'une sénatrice. Décryptage de la réponse ministérielle.Comment...

02/09/2021 | DémographieEtat civil
Vers un pouvoir des maires étendu sur l'installation des antennes-relais ?

Vers un pouvoir des maires étendu sur l'installation des antennes-relais ?

L'Etat n'en veut pas, a répondu en substance le ministère de la Transition écologique en réponse à une question écrite posée par la députée (LREM) Carole Grandjean. Car non seulement les pouvoirs de police générale du maire...

Un directeur de cabinet peut-il avoir pouvoir hiérarchique sur des agents de la collectivité ?

Un directeur de cabinet peut-il avoir pouvoir hiérarchique sur des agents de la collectivité ?

Ce pouvoir est réservé au Directeur général des services, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite du sénateur Jean-Louis Masson. Explications.Un directeur de cabinet au sein d’une...

Jusqu’où va l’incompatibilité entre maire et employé salarié de l’intercommunalité ?

Jusqu’où va l’incompatibilité entre maire et employé salarié de l’intercommunalité ?

Pas jusqu’à interdire la candidature à l'élection, a répondu en somme le ministère de la Cohésion des territoires à la question posée par la sénatrice Christine Herzog. Car, « à la différence de l’inéligibilité,...

A quand des obligations légales pour renforcer la parité dans les intercommunalités ?

A quand des obligations légales pour renforcer la parité dans les intercommunalités ?

Au prochain mandat, à partir de 2026, a répondu en substance le ministère de l'intérieur à la question écrite d'une députée. Car la loi "Engagement et proximité" prévoit que des dispositions soient prises d'ici la fin de l'année...

Elections départementales 2021 : pour qui vote la commune nouvelle sur deux cantons ?

Elections départementales 2021 : pour qui vote la commune nouvelle sur deux cantons ?

Tout dépend de la taille de la commune, a répondu le ministère de l'Intérieur à la question écrite d'une parlementaire. Car la réforme de la carte des cantons en 2015 et le code général des collectivités n'ont pas tout résolu......

Quels fonds sont disponibles pour entretenir les routes communales ?

Quels fonds sont disponibles pour entretenir les routes communales ?

Ceux des dotations, qu'il s'agisse de celle dédiée à l'investissement local (DSIL) ou à l'équipement des territoires ruraux (DETR), a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question d'une parlementaire.Dépense...

Les maires pourront-ils transmettre des procès-verbaux numériques des élections ?

Les maires pourront-ils transmettre des procès-verbaux numériques des élections ?

Non, les cas litigieux nécessitant de disposer des pièces originales, a répondu le ministère de l'Intérieur à l'occasion du question écrite de la sénatrice Sylvie Goy-Chavent.Alors que les élections régionales et départementales...

Peut-on classer en investissement les dépenses exceptionnelles « Covid » ?

Peut-on classer en investissement les dépenses exceptionnelles « Covid » ?

Non, d’autres dispositifs existent, explique le ministère de la Cohésion des territoires en réponse à la question écrite du député Jérôme Lambert. Et évoque les possibilités d'étalement de charges ou de reprise en...

Pourrait-on imposer la rémunération des crédits d’heures des élus ?

Pourrait-on imposer la rémunération des crédits d’heures des élus ?

Le gouvernement y est défavorable, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires en réponse à la question d'un sénateur. Mais l'exécutif fait valoir d'autres dispositions issues de la loi "Engagement et...

17/12/2020 | JuridiqueMandat
Quand sera rénové le droit individuel à la formation des élus locaux ?

Quand sera rénové le droit individuel à la formation des élus locaux ?

D’ici janvier 2021, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'un sénateur. Mais le ministère met en avant d'autres avancées en faveur des droits à la formation des élus intervenues depuis le...

Bientôt une aide à la création d’activité pour les anciens élus locaux ?

Bientôt une aide à la création d’activité pour les anciens élus locaux ?

Non, mais une aide accrue à la formation, promet le ministère de la Cohésion des territoires en réponse à la question d'un parlementaire. Reste à publier les textes réglementaires liés...L’année 2020 a vu plusieurs élus...

26/11/2020 | JuridiqueMandat
Un élu local, salarié en arrêt maladie, peut-il encore exercer son mandat ?

Un élu local, salarié en arrêt maladie, peut-il encore exercer son mandat ?

Oui, sous réserve d’accord écrit du médecin et d’indemnités journalières encadrées, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question de la sénatrice Christine Herzog. Décryptage.Cas d’école rencontré...