Réforme de l'Etat - Page 4
Quel est l’intérêt du contrat de relance et de transition écologique en matière d’économie circulaire ?
Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) permet d’accompagner les territoires dans leur projet de relance et de transition écologique, notamment par l’octroi de moyens financiers renforcés. Ce contrat est conclu pour 6...
« L'ancrage territorial n'a jamais été un critère de sélection du Premier ministre »
Trois semaines après son élection pour un second mandat, Emmanuel Macron a décidé de confier les clés de Matignon à Elisabeth Borne. Cette technocrate de 61 ans, qui a occupé plusieurs postes ministériels sous le quinquennat...
Elisabeth Borne remplace Jean Castex à Matignon
Après avoir remis sa démission à Emmanuel Macron, Jean Castex a passé les rênes lundi 16 mai en fin de journée à Elisabeth Borne, officiellement nommée Première ministre par l'Elysée. Elle est la première femme à occuper Matignon...
La Cour des comptes transformerait bien les PETR en intercommunalités rurales
Au regard d’objectifs « très partiellement atteints », les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) gagneraient à faire leur mue pour devenir des EPCI « lorsque leur périmètre est adapté au bassin de vie », préconise la...
Double peine pour les déserts médicaux, manquant de médecins et victimes des « mercenaires » de l’hôpital
Dans certains territoires ruraux, l’hôpital de proximité se révèle souvent le dernier recours des habitants privés de médecins traitants… Mais la plupart de ces petits établissements relativement peu attractifs aux yeux du...
Face aux déserts médicaux, toute opération d’urgence se heurte à un mur
Qu'ils habitent à la campagne, dans des banlieues plus ou moins attractives et dynamiques, et maintenant des cœurs de ville, de plus en plus de Français peinent à consulter un médecin généraliste. Et la situation va empirer dans les...
Le contrat local de santé, un partenariat à l’assaut des inégalités d’accès aux soins
Dans un contexte qui a révélé tout particulièrement les inégalités territoriales persistantes dans les domaines de la prévention et de l’accès aux soins, le contrat local de santé (CLS) apparaît comme un moyen d’action des...
« La perte de pouvoir de l’Assemblée nationale fait suite à une révolution de façade »
Mieux comprendre la législature écoulée pour préparer au mieux celle qui va s'ouvrir avec les élections législatives de juin 2022 et anticiper la réforme du Parlement qui s’impose… Sorti à l’automne dernier, « Les candidats »...
« La proximité ne suffit pas à garantir l’accès démocratique »
Où va la décentralisation ? C’est à cette vaste question que se sont attaqués Vincent Aubelle, professeur associé à l’Ecole d'urbanisme de Paris, et le sénateur PS des Landes, Eric Kerrouche (photo). Le tout non sans avoir brossé...
Décentralisation : le chêne, le tigre et les trois déesses
La loi « 3DS » du 21 février 2022 fourmille de dispositions sautant du coq à l’âne, qui feront le miel des juristes. Mais deux de ses 271 articles mettront la puce à l’oreille des élus à cheval sur les principes de la...
La santé territoriale, ce défi ignoré des candidats à l'Elysée au grand dam des élus locaux
Profitant de la sensibilité grandissante des Français aux problématiques d'accès aux soins, les associations d'élus attendaient les candidats à la présidentielle sur la refonte du système de santé, espérant plus de responsabilités...
Faut-il confier un pouvoir réglementaire et d’adaptation des lois aux régions ?
Tandis que l'association Régions de France réclame une révision constitutionnelle et l’attribution d’un « véritable pouvoir réglementaire » à ses membres, la candidate Valérie Pécresse veut permettre aux collectivités...
« Il faut mettre la recomposition de la santé publique à l'agenda »
Depuis le début de la pandémie de Covid-19, les élus locaux et leurs représentants multiplient les propositions en faveur d’une plus grande territorialisation ainsi qu’une refonte de la gouvernance de la santé publique. Peu diserts...
En quoi consiste l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) ?
L’article 132 de la loi « 3DS » prévoit une expérimentation, pour les départements volontaires, de recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Ces départements volontaires doivent réunir les critères généraux...
Dans quelle mesure le pouvoir réglementaire local a-t-il été étendu ?
De façon générale, le pouvoir réglementaire des collectivités a été étendu par l’ajout d’un nouvel alinéa à l’ article L. 1111-2 du CGCT , qui prévoit que « dans les conditions prévues par la loi, [les communes,...
Quels sont les exemples concrets de différenciation territoriale envisagés ?
Pour illustrer les situations dans lesquelles une différenciation territoriale pourrait être mise en œuvre, la commission des lois a cité deux textes législatifs récents :- d’une part, la loi n° 2019-816 du 2 août...
Quelles sont les conditions cumulatives requises pour appliquer le principe de différenciation territoriale ?
Conformément aux dispositions du nouvel article L. 1111-3-1 du CGCT et à la jurisprudence constitutionnelle qui lui préexistait, la différenciation territoriale est conditionnée au respect du principe d’égalité. Ce faisant, pour...
En quels termes le principe de différentiation territoriale est-il désormais consacré dans la loi ?
Le principe de différenciation territoriale est désormais consacré au sein du chapitre relatif à la libre administration du code général des collectivités territoriales, lequel a été réorganisé avec une première section...
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