Questions d’élus - Page 2

Urbanisme, marchés publics, statut de la fonction publique territoriale, conditions d’exercice du mandat d’élu local… : des juristes spécialisés répondent aux questions posées par les élus locaux.

Une association de soutien peut-elle participer à la campagne ?

Le fait qu’une association de soutien à tel ou tel élu ou candidat existe depuis longtemps et qu’elle revendique un objet politique ne rend pas pour autant sa contribution légale. Si elle ne répond pas aux conditions fixées par la...

Quelles sont les recettes interdites ?

L’ article L. 52-8 du code électoral interdit aux candidats de percevoir un don de la part d’une personne morale. Ainsi, « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au...

Quelles sont les recettes autorisées ?

Quatre sources de financement sont possibles. D’abord, les personnes physiques identifiées pourront verser des dons, dans la limite de 4 600 € pour une même élection. Ensuite, les partis politiques pourront contribuer, par le biais...

Comment gérer un doute sur la nature d’une dépense ?

Les risques pris à ne pas intégrer les dépenses dans le compte de campagne (si elles devaient, finalement, être qualifiées de dépenses électorales par la CNCCFP) sont bien plus élevés que ceux pris à les intégrer (si la CNCCFP...

Quelle est la différence entre compte du mandataire et compte de campagne ?

Alors que le compte du mandataire est un compte bancaire sur lequel transiteront les flux financiers pendant la campagne, le compte de campagne du candidat est un formulaire, établi par la CNCCFP, retraçant, a posteriori, toutes les...

20/01/2022 | ElectionsMandat

Quelles sont les compétences réservées au mandataire financier ?

Le mandataire est seul compétent pour recueillir, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la...

Quand déclarer le mandataire financier ?

Même si le mandataire financier peut être désigné, au plus tard, concomitamment à la déclaration de candidature, il est préférable de procéder à cette formalité le plus tôt possible. L’ article L. 52-4 du code électoral ...

Comment déclarer son mandataire financier ?

Si le mandataire est une personne physique, la déclaration est faite par le candidat auprès du représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité où se situe son domicile ( art. R. 39-1-A du code électoral ). La...

Quelles sont les obligations du candidat ?

Le droit électoral français, lorsqu’il encadre le financement des campagnes électorales, est guidé par deux principes : transparence et égalité. Le souci de transparence se traduit par l’obligation, pour tout candidat dans une...

Le bulletin de vote peut-il inclure d’autres noms que celui des candidats aux législatives ?

L’ article R. 30 du code électoral , introduit en 2007, interdit que les bulletins comportent « d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». Cette interdiction a donné lieu à...

Doit-on fermer le site Internet du candidat pendant le week-end du scrutin ?

Non. Le second alinéa de l’ article L. 49 du code électoral prévoit l’interdiction, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (c’est-à-dire le samedi matin à la première heure) de « diffuser ou de faire diffuser par...

Est-il légal de procéder à l’appel téléphonique des électeurs ?

Oui, à condition de cesser pendant les deux jours précédant le scrutin. La loi du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et sénateurs a été en effet l’occasion d’introduire une nouvelle règle dans le code électoral...

Peut-on mettre en place un « numéro vert » pour la campagne ?

L’ article L. 50-1 du code électoral interdit à un candidat, à une liste ou à quiconque agissant à leur profit, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection, de « porter à la connaissance du public...

Peut-on insérer un encart publicitaire dans la presse ?

Pas pendant les six derniers mois. Le premier alinéa de l’ art. L. 52-1 du code électoral interdit « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est...

L’affichage sauvage peut-il entraîner l’annulation de l’élection ?

Rarement, mais ce n’est pas exclu. Le juge de l’élection, saisi après le scrutin, va évaluer l’impact sur le résultat du scrutin de ces affiches irrégulièrement apposées. Pour ce faire, il va évaluer le nombre d’électeurs...

Quelles sont les sanctions en cas d’affichage sauvage ?

L’ article L. 90 du code électoral punit de 9 000 € d’amende toute contravention à l’interdiction d’afficher en dehors des emplacements réservés. En pratique, en 2005, deux militants ont été condamnés à 200 € d’amende...

L’affichage est-il libre ?

Non. L’ article L. 51 du code électoral prévoit que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à...

Un tract de dernière minute peut-il justifier l’annulation d’une élection ?

Oui. Lorsque des irrégularités sont établies et que l’écart de voix est faible, l’élection municipale peut être annulée. Ainsi, un tract intitulé « Dernière minute » a été diffusé dans la nuit du vendredi au samedi...

20/01/2022 | ElectionsMandat