Questions d’élus - Page 12

Urbanisme, marchés publics, statut de la fonction publique territoriale, conditions d’exercice du mandat d’élu local… : des juristes spécialisés répondent aux questions posées par les élus locaux.

Le maire peut-il organiser une consultation ou un référendum local sur le droit de vote des étrangers non communautaires ?

Tout référendum ou toute consultation sur le droit de vote des étrangers non communautaires est illégal car ce type de décision ne relève pas de la compétence communale.L’objet d’un référendum est défini par l’article...

05/01/2012 |

Une personne âgée souhaite faire un don à la commune en demandant d’utiliser cette somme pour des actions à caractère social. Quelles sont les obligations de la commune ?

Il convient tout d'abord de suivre la procédure adéquate pour accepter ce don. En vertu de l’article L.2242-1 du CGCT, « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ».Le maire, sur le...

05/01/2012 |

Le maire a-t-il la faculté ou l’obligation d’aménager un carré confessionnel ?

Ni faculté, ni obligation : depuis la loi du 14 novembre 1881 qui a laïcisé les cimetières, le maire a interdiction de diviser le cimetière communal en plusieurs portions correspondant chacune à un culte. Seules les tombes peuvent...

08/12/2011 |

Antennes-relais : où commencent et où s’arrêtent les compétences des maires en matière d’implantation ?

Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat nterdit l’adoption par les maires de réglementations générales relatives à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile destinées à protéger la population...

08/12/2011 |

Lors de la mise à disposition de l’EPCI des agents de la police municipale, à qui incombe la responsabilité si l’agent est blessé ou en cas de faute de service? Au maire ou au président de l’EPCI ?

La convention de mise à disposition entre les administrations concernées peut éventuellement régler cette question. S’agissant de la responsabilité des fautes commises par l’agent, elle incombera à la collectivité pour le compte...

03/11/2011 |

Quelles sont les conditions requises pour organiser un référendum sur une question d’intérêt local ?

Pour organiser un référendum local, il faut que la question posée porte sur un projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité (CGCT, art. LO.1112-1).La référence à la notion...

06/10/2011 |

Un maire peut-il interdire l’accès d’un enfant à une cantine scolaire si ses parents ne règlent pas les factures ?

La cantine scolaire constitue un service public facultatif : les règles de gestion du service sont moins strictes que celles régissant les services publics obligatoires. Son accès peut être limité en fonction des capacités...

06/10/2011 |

En cas d’accident technologique, quel est le partage des responsabilités entre l’exploitant, le préfet et le maire vis-à-vis de la population ?

Le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national prévoit une responsabilité commune de l’exploitant, du préfet et du maire.L’article 4 de ce décret prévoit ainsi que l’émission d’un message...

06/10/2011 |